B. ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE : UNE RÉPARTITION DES CRÉDITS À PRÉCISER, UNE ABSENCE PERSISTANTE D'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA DÉPENSE
Le programme 148 finance au titre de l'action sociale interministérielle quatre prestations individuelles, directement gérées par la DGAFP au niveau central, et cinq dispositifs collectifs, qui font l'objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré.
Dans le PLF pour 2026, le montant de l'ensemble des prestations d'action sociale s'élève à 118,3 millions d'euros en AE, soit une diminution de 15,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. La répartition des crédits n'était néanmoins pas encore arrêtée à la date de publication du projet annuel de performances du programme, devant faire l'objet de concertations préalables avec les organisations syndicales33(*).
S'agissant des prestations individuelles, le chèque-vacances est celle qui a connu le plus d'évolution ces deux dernières années, avec le recentrage de son bénéfice, à compter du 1er octobre 2023, sur les seuls agents de l'État en activité. Les économies générées par rapport à 2023 sont estimées à 5,4 millions d'euros en 2024 et 9 millions d'euros en 2025. Le nombre de bénéficiaires était de 114 000 en 2023, et de 85 000 en 2024.
La prestation « CESU - garde d'enfant 0/6 ans » a quant à elle bénéficié à plus de 72 000 agents en 202434(*), pour un total de 39,3 millions d'euros ; en 2025, le nombre de bénéficiaires est évalué à 65 000 agents.
L'aide au maintien à domicile a connu une augmentation significative de son montant en 2024 (8 millions d'euros hors frais d'instruction, contre 6,6 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 22,4 %), traduisant le vieillissement de la population des retraités.
S'agissant des prestations collectives, les 5 050 berceaux réservés en crèches35(*) à l'attention des agents publics seront conservés en 2026, pour un coût estimé à 29,3 millions d'euros.
Cette année encore, le rapporteur regrette que les deux indicateurs de performance relatifs à l'action sociale interministérielle qui figuraient dans le programme annuel de performance du PLF pour 2021 aient été remplacés, depuis le PLF pour 2022, par un indicateur de performance unique, le « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale », qui apparaît à la fois partiel et peu révélateur. En effet, le taux de satisfaction atteignant déjà 96 %, les marges de progression demeurent faibles ; ensuite, seule la prestation du CESU-garde d'enfant est concernée ; enfin, cet indicateur ne dit rien des coûts de gestion induits par le recours, pour quatre prestations d'action sociale36(*), à des prestataires extérieurs, lesquels coûts ont d'ailleurs augmenté en 2024.
Enfin, le rapporteur souscrit, dans un objectif de réduction du déficit public, à la suppression du fonds interministériel d'amélioration des conditions de travail (FIACT), à la valeur ajoutée discutable37(*).
* 33 Source : réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur.
* 34 En raison de l'aide attribuée aux agents de l'État mobilisés lors des jeux olympiques et paralympiques.
* 35 Ce chiffre est identique à celui de 2025, et légèrement supérieur à celui de 2024 et 2023 (4 930 places).
* 36 À savoir, les prestations chèque-vacances, aide à l'installation des personnels de l'État, aide au maintien à domicile et CESU - garde d'enfant.
* 37 Dans son rapport public thématique publié en juin 2024 sur les fonds d'accompagnement en matière de ressources humaines, la Cour des comptes relève des « résultats [...] modestes ».