III. LA FONCTION PUBLIQUE D'UN GOUVERNEMENT À L'AUTRE : QUEL SUIVI DES RÉFORMES ET QUEL CAP ?
Au cours des douze derniers mois, le portefeuille de la fonction publique aura changé pas moins de trois fois de titulaire38(*). Aussi le rapporteur invite-t-il le Gouvernement à veiller à l'aboutissement des réformes déjà engagées.
A. LOI DU 6 AOÛT 2019, RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE, TEMPS DE TRAVAIL : DES CHANTIERS QUASIMENT ACHEVÉS
1. Réforme de la haute fonction publique : une transposition en cours au versant territorial
Mise en oeuvre par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 et un ensemble de textes réglementaires, la réforme de la haute fonction publique s'est notamment traduite par la suppression de quinze corps au profit de la création du corps interministériel des administrateurs de l'État, afin de décloisonner les parcours ; la refonte de la formation initiale à l'Institut national du service public (INSP), qui a succédé à l'école nationale d'administration (ENA) et la suppression du classement de sortie ; ou encore, la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE).
Engagés en 2024, les travaux de transposition de cette réforme au versant territorial sont en cours. Seront ainsi en particulier prévus, sur le modèle du versant étatique, le classement des emplois supérieurs du versant territorial en quatre niveaux ainsi que l'instauration d'un régime indemnitaire propre aux emplois fonctionnels administratifs et d'une nouvelle grille indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux, identique à celle des administrateurs de l'État. Le rapporteur souscrit aux objectifs de parité, de cohérence et de facilitation de la mobilité inter-versants que poursuit cette transposition. Pour autant, il peut comprendre l'opposition exprimée par certaines organisations professionnelles et organisations syndicales s'agissant de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et des primes existantes.
2. Temps de travail dans la fonction publique territoriale : une progression vers l'alignement sur la durée annuelle légale
La durée annuelle effective du temps de travail dans la fonction publique est en hausse : en 2024, elle atteint 1 637 heures pour les agents de la fonction publique à temps complet (hors enseignants).
S'il demeure un écart entre les versants étatique et territorial (1 701 heures pour la FPE, contre 1 599 heures pour la FPT), et si la durée travaillée dans la FPT reste inférieure à la durée légale, fixée à 1 607 heures, il faut rappeler qu'un certain nombre d'emplois dans ce versant sont marqués par des sujétions (travail de nuit, le dimanche ou en horaires décalés, par exemple) qui justifient une réduction annuelle de travail. En outre, le temps de travail dans la FPT est en progression (+ 36 heures entre 2022 et 2024) depuis la loi du 6 août 2019 qui a généralisé dans ce versant la durée annuelle de travail de 1 607 heures en supprimant la possibilité de maintenir des régimes dérogatoires antérieurs à 2001.
* 38 Guillaume Kasbarian (21 septembre-23 décembre 2024), Laurent Marcangeli (23 décembre 2024-5 octobre 2025), David Amiel (depuis le 12 octobre 2025), sans compter Naïma Moutchou (5-12 octobre 2025).