B. MENER LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE À SON TERME
Le rapporteur salue l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 11 décembre prochain de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux39(*), adoptée par le Sénat le 2 juillet dernier. L'engagement du Gouvernement sur ce sujet lui paraît toutefois quelque peu timide, dans la mesure où il n'a pas inscrit lui-même le texte, ni n'a engagé la procédure accélérée.
Une entrée en vigueur rapide du texte n'en demeure pas moins indispensable afin de permettre le déploiement effectif de contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance dans le versant territorial, et de permettre également aux collectivités ou établissements qui n'ont pas encore conclu de convention de participation à ce jour d'anticiper suffisamment l'échéance du 1er janvier 2029 posée par le texte. Pour le rapporteur, la poursuite de la navette parlementaire doit néanmoins être l'occasion de préciser certaines dispositions du texte de manière à pleinement sécuriser la prise en charge des agents en cas de succession de contrats, et parer aux situations contentieuses se présentant actuellement au détriment des agents territoriaux.
Dans le versant hospitalier, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a prévu l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire au 1er janvier 2026. Les négociations menées par l'État avec les partenaires sociaux étant à l'arrêt depuis décembre 202340(*), un report est inévitable. Pour autant, la différence de traitement induite par l'absence de transposition de cette mesure au versant hospitalier, et le risque associé que ses agents ne renoncent aux soins41(*), ne sauraient être prolongés trop longtemps. C'est pourquoi le rapporteur juge adaptée la date du 1er janvier 2027 qui a été retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) pour 2026 sur proposition de la rapporteure pour la branche assurance maladie de la commission des affaires sociales42(*).
Cette échéance apparaît en effet à la fois réaliste, en tenant compte des délais nécessaires à la tenue des négociations préalables à la conclusion d'un accord, et suffisamment ambitieuse pour inciter activement l'ensemble des parties prenantes à la poursuite des négociations.
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À plus long terme, l'objectif d'une révision des régimes indiciaires conserve sa pertinence, face au phénomène de « tassement » des grilles. Une telle réforme devra toutefois être conciliée avec les fortes contraintes budgétaires pesant sur les employeurs publics, ceux des versants hospitalier et territorial devant notamment faire face à l'augmentation de douze points sur quatre ans du taux de cotisations vieillesse versées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)43(*).
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sous réserve de l'amendement qu'elle propose.
* 39 Le dossier législatif est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-300.html.
* 40 Deux types d'obstacles à la poursuite des travaux peuvent être identifiés, comme indiqué par la fédération hospitalière de France au rapporteur : d'une part l'absence de cadrage national, notamment d'accord-cadre négocié avec les partenaires sociaux, ne permet pas pour l'heure d'engager les démarches de passation des marchés publics ; d'autre part, la question des modalités du financement reste à trancher, le coût estimé pour le versant hospitalier se situant entre 500 et 600 millions d'euros ; or la situation budgétaire et financière des établissements de santé et médico-sociaux ne permet pas d'envisager ce financement sur leurs fonds propres.
* 41 Étant entendu que le recours au dispositif dit de « soins gratuits » (prévu par l'article L. 722-1 du CGFP) ne garantit pas, à lui seul, une prise en charge comparable à celle offerte par un dispositif de protection sociale complémentaire, en raison de son champ d'application, de ses contraintes d'utilisation et son incidence fiscale.
* 42 Amendement n° 667 de Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales.
* 43 Atteignant 30,65 % en 2023, ce taux a été relevé à 31,65 % dès 2024 (décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024). En application du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, il est fixé à 34,65 % en 2025, et sera fixé à 37,65 % en 2026, à 40,65 % en 2027, pour atteindre 43,65 % en 2028.