Projet de loi relatif à la modernisation sociale

Rapport n° 404 (2000-2001) de MM. Claude HURIET , Bernard SEILLIER , Alain GOURNAC et Mme Annick BOCANDÉ , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 juin 2001

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• AVANT-PROPOS
  
• TITRE PREMIER
  -
  SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Art. 2 quater A (nouveau)
    (art. L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Responsabilité du pharmacien assurant la gestion
    d'une pharmacie à usage intérieur
    
  • Art. 2 quater B (nouveau)
    (art. L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Personnes autorisées à aider un pharmacien gérant une pharmacie à usage intérieur
    
  • Art. 2 quater C (nouveau)
    (art. L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Mission générale de la pharmacie à usage intérieur
    
  • Art. 2 quater D (nouveau)
    (art. L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Rôle de la pharmacie à usage intérieur en matière de qualité
    
  • Art. 2 quater E (nouveau)
    (art. L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Référence au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement
    
  • Art. 2 quater F (nouveau)
    (art. L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Commission des médicaments et des dispositifs médicaux stériles
    
  • Art. 2 quater G (nouveau)
    (art. L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Participation de la pharmacie à usage intérieur à la sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux stériles
    
  • Art. 2 quater
    (art. L. 6132-3, L. 6132-9 nouveau, L. 6154-1 du code de la santé publique)
    Dispositions applicables aux syndicats interhospitaliers
    
  • Art. 5
    (art. L. 529, L. 530, L. 531, L. 533, L. 535, L. 536, L. 536-1 nouveau du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, L. 711-4, L. 711-17, L. 711-18 nouveau, L. 711-19 nouveau, L. 675-19 nouveau, L. 676-1-1 nouveau du code de la santé publique,
    L. 174-15, L. 174-1-1 et L. 174-16 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Participation des établissements militaires au service public hospitalier
    
  • Art. 6 bis A
    (ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958
    et art. L. 4321-6 du code de la santé publique)
    Modification du statut des thermes d'Aix-les-Bains
    
  • Art. 6 ter
    (art. L. 114-3 du code du service national)
    Examen médical à l'occasion de l'appel de préparation à la défense
    
  • Art. 6 quater A (nouveau)
    (art. L. 5125-12 du code de la santé publique)
    Installation d'officines de pharmacie dans les communes
    de moins de 2.500 habitants desservies par une officine située
    dans une commune de plus de 2.500 habitants
    
  • Art. 6 quater B (nouveau)
    (art. L. 5125-14 du code de la santé publique)
    Transferts d'officines de pharmacie
    
• CHAPITRE II
  -
  Protection sociale
  
  • Art. 8
    (art. L. 761-7, L. 761-8, L. 766-1, L. 766-1-1, L. 766-1-2, L. 766-2-1,
    L. 766-2-2, L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-8-1 nouveaux, L. 762-5, L. 762-7, L. 763-2, L. 763-4, L. 764-2, L. 765-7, L. 765-4, L. 765-8, L. 766-1, L. 766-4, L. 766-9 et L. 766-13 du code de la sécurité sociale,
    1263-3 et L. 764-4 du code rural ;
    49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)
    Réforme de la caisse des Français de l'étranger
    
  • Art. 8 bis
    (articles 46, 46 bis et 46 ter nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 65, 65-1 et 65-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    53, 53-1 et 53-2 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    56, 56-1 et 56-2 nouveaux de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    L. 15 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires
    détachés à l'étranger
    
  • Art. 10
    (art. L. 723-15 à L. 723-18, L. 723-18-1 nouveau, L. 723-19, L. 723-21, L. 721-23, L. 723-18 à L. 723-30, L. 723-32, L. 723-35,
    L. 723-36-1 et L. 723-44 du code rural)
    Réforme des élections au conseil d'administration
    des caisses de mutualité sociale agricole
    
  • Art. 10 bis A
    (art. L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire)
    Mode de votation pour les élections aux tribunaux
    paritaires des baux ruraux
    
  • Art. 10 bis B
    (art. L. 723-11 du code rural)
    Conventions de gestion de la protection sociale agricole
    
  • Art. 10 bis C
    (art. L. 243-4 du code de la sécurité sociale)
    Privilège hypothécaire légal des organismes de sécurité sociale
    
  • Art. 10 quater B
    (art. L. 722-5 et L. 761-21 du code rural)
    Rectification d'une erreur de codification
    
  • Art. 10 quater E
    Assiette forfaitaire de calcul des cotisations sociales agricoles
    
  • Art. 10 quater G
    (art. L. 751-24 du code rural)
    Répartition des cotisations accidents du travail des salariés agricoles
    
  • Art. 10 quater
    (art. L. 143-2, L. 143-2-1 nouveau, L. 143-3, L. 143-5 à L. 143-10 nouveaux
    et L. 144-1 du code de la sécurité sociale)
    Réforme du contentieux technique de la sécurité sociale
    
  • Art. 10 sexies A (nouveau)
    (art. L. 761-3, L. 761-5 et L. 761-10-1 nouveau du code rural)
    Régime local agricole d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
    
  • Art. 10 septies A
    (Section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII et art. L. 767-1 nouveau
    du code de la sécurité sociale)
    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
    
  • Art. 10 septies
    Elections à la sécurité sociale
    
  • Art. 10 undecies
    (art. L. 931-2-1 du code de la sécurité sociale)
    Regroupement des institutions de prévoyance
    
  • Art. 10 terdecies (nouveau)
    (Art. L. 136-1 du code de la sécurité sociale)
    Modification des règles d'assujettissement à la CSG et à la CRDS
    sur les revenus d'activité et de remplacement
    
  • Art. 10 quaterdecies (nouveau)
    Conjoint-collaborateur d'un professionnel libéral
    
  • Art. 10 quindecies (nouveau)
    (art. L. 642-3 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale)
    Exonération de cotisations pour les femmes professionnelles libérales ayant accouché
    
• CHAPITRE III
  -
  Retraités, personnes âgées et personnes handicapées
  
  • Art. 11
    (Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 ; art. 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale)
    Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas »
    
  • Art. 11 bis
    (art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale)
    Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat
    
  • Art. 14
    (Titre premier, article premier, premier-1 nouveau et 5 ; titre II, articles 2 et 12 ; titre III, article 13 et titre IV de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989)
    Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées
    
  • Art. 14 quater A
    (art. L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Conditions d'exercice des recours en récupération
    au titre de l'aide sociale
    
  • Art. 14 quater
    (Chapitre VI du titre IV du livre premier, art. L. 146-1 et L. 146-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    Création d'un conseil départemental consultatif des personnes handicapées
    
  • Art. 14 quinquies
    (art. L. 5232-3 du code de la santé publique)
    Agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile
    
  • Art. 15 ter
    (art. L. 351-12 du code de la sécurité sociale)
    Majoration de pension pour avoir élevé des enfants
    
• CHAPITRE IV
  -
  Pratiques et études médicales
  
  • Art. 16
    (Titre IV et art. L. 1141-1 nouveaux, art. L. 1421-1 et L. 5413-1
    du code de la santé publique)
    Encadrement des actes, pratiques, procédés
    et méthodes médicales à haut risque
    
  • Art. 17 bis AA (nouveau)
    (art. L. 6152-1 du code de la santé publique)
    Statut unique pour les praticiens hospitaliers
    
  • Art. 17 bis AB (nouveau)
    (art. L. 6152-3 du code de la santé publique)
    Suppression de la réévaluation quinquennale pour certains praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel
    
  • Art. 17 bis A
    (art. L. 4133-1 à L. 4133-9 du code de la santé publique)
    Formation médicale continue
    
  • Art. 17 ter A (nouveau)
    (art. L. 6142-1, L. 6142-3, L. 6142-11, L. 6142-12, L. 6142-14 et L. 6142-17 du code de la santé publique, art. L. 633-1 et L. 633-5 du code de l'éducation)
    Intégration de la pharmacie dans les centres hospitaliers universitaires
    
  • Art. 17 quinquies
    Accès des chirurgiens dentistes au statut de praticien adjoint contractuel
    
  • Art. 17 sexies A (nouveau)
    (art. L. 5322-1 du code de la santé publique)
    Composition du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    
• CHAPITRE IV BIS
  -
  Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale
  
  • Art. 17 sexies
    (art. L. 321-4 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation de l'accident médical non fautif
    
  • Art. 17 septies
    Responsabilité sans faute en cas d'infections nosocomiales
    
  • Art. 17 octies
    Prescription décennale pour les actes ou soins médicaux
    
  • Art. 17 nonies
    Réforme de l'expertise médicale
    
  • Art. 17 decies
    Commission régionale de conciliation
    
  • Art. 17 undecies
    Assurance obligatoire en responsabilité des médecins,
    sages-femmes et établissements de santé
    
• CHAPITRE V
  -
  Dispositions diverses
  
  • Art. 21 bis A (nouveau)
    (article 115-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Comités techniques paritaires des services départementaux
    d'incendie et de secours
    
  • Art. 21 bis
    Réouverture de la possibilité de reclassement pour les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord
    
  • Art. 21 ter A (nouveau)
    Composition des commissions administratives de reclassement
    
  • Art. 21 ter
    Exonération fiscale pour les sommes perçues en réparation des préjudices subis par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord
    
  • Art. 26
    Validation de plusieurs concours
    
  • Art. 28 bis
    Dépistage de la dyslexie et de la dysorthographie
    
  • Art. 28 ter
    (art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et L. 241-3-1 et L. 241-3-2 nouveaux du code de la famille et de l'aide sociale)
    Conditions d'usage des emplacements de stationnement
    réservés aux personnes handicapées
    
  • Art. 28 sexies
    (art. L. 4214-6 du code de la santé publique)
    Poursuites disciplinaires contre des médecins
    ayant dénoncé des sévices contre des enfants
    
  • Art. 28 septies
    (art. L.165-5 et L.245-4 du code de la sécurité sociale, article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 et annexe II de l'ordonnance n° 2000-916
    du 19 septembre 2000)
    Adaptation de certains montants en euros
    
  • Art. 28 octies (nouveau)
    (article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Intégration de certains contractuels
    dans la fonction publique territoriale
    
• TITRE II
  -
  TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
  
• Section 4
  -
  Lutte contre la précarité des emplois
  
  • Art. 35 AA (nouveau)
    (art L. 212-4-16 et L. 212-4-16-1 nouveaux du code du travail)
    Travail à temps partagé
    
  • Art. 35 B
    (art. L. 122-3-4 et L. 124-4-4 du code du travail)
    Harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires
    
  • Art. 35
    (art. L. 122-3-11 et L. 124-7 du code du travail)
    Calcul de la période devant séparer deux contrats à durée déterminée
    
  • Art. 36
    (art. L. 152-1-4 et L. 152-2 du code du travail)
    Infraction aux dispositions de l'article L. 1122-3-11 relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée
    
  • Art. 36 bis (nouveau)
    (art. L. 432-4-1 du code du travail)
    Saisine de l'inspecteur du travail par le comité d'entreprise de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail précaire
    
  • Art. 37
    (art. L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail)
    Rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée
    
• Section 4 bis
  -
  Avenir des emplois-jeunes
  
  • Art. 38 ter
    (art. L. 322-4-18 du code du travail)
    Obligation de tutorat pour les emplois-jeunes
    
  • Art. 38 quater
    (art. L. 322-4-19 du code du travail)
    Institution d'une prime dégressive à l'embauche des
    emplois-jeunes par un nouvel employeur
    
  • Art. 38 quinquies
    (art. L. 322-4-19 du code du travail)
    Encadrement des contrats d'emplois-jeunes
    
  • Art. 38 sexies
    (art. L. 322-4-21 nouveau du code du travail)
    Evaluation des emplois-jeunes
    
• Section 5
  -
  Accès à l'emploi des travailleurs handicapés
  
  • Art. 39
    (art. L. 323-4, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-32 du code du travail)
    Nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
    
  • Art. 39 bis
    (art. L. 441-2 du code du travail)
    Versement d'un intéressement et des fruits de la participation aux salariés mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs
    
• CHAPITRE PREMIER BIS
  -
  Prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics
  
  • Art. 39 ter
    Obligation de négociation sur la prévention des grèves au sein des établissements et entreprises chargés de la gestion d'un service public
    
  • Art 39 quater
    (art. L. 521-3 du code du travail)
    Préavis de grève dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public
    
  • Art. 39 quinquies
    Rapport au Parlement sur les grèves dans les services publics
    
  • Art. 39 sexies
    (art. L. 521-3-1 nouveau du code du travail)
    Consultation par scrutin du personnel sur le déclenchement d'une grève dans un service public
    
• CHAPITRE II
  -
  Développement de la formation professionnelle
  
  • Art. 40 A
    (art. L. 900-1 du code du travail)
    Finalités de la formation professionnelle continue
    
  • Art. 40
    (art. L. 900-1 du code du travail)
    Droit à la validation des acquis de l'expérience
    
  • Art 40 bis
    Validation des acquis dans la fonction publique
    
  • Art. 41
    (art. L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation)
    Validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes
    ou titres à finalité professionnelle et répertoire national
    des certifications professionnelles
    
  • Art. 42
    (art. L. 611-4, L. 613-1 et L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation)
    Validation des acquis en vue de l'obtention d'un diplôme
    ou d'un titre de l'enseignements supérieur
    
  • Art. 42 quater
    (art. L. 900-2 du code du travail)
    Inscription de la validation des acquis dans le champ de la formation professionnelle continue
    
  • Art. 42 octies
    (art. L. 991-1 du code du travail)
    Contrôle administratif et financier et accréditation des organismes assistant les candidats à la validation des acquis
    
  • Art. 42 decies
    Rapport au Parlement et au Conseil économique et social sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience
    
• Section 2
  -
  Financement de l'apprentissage
  
  • Art. 43 bis (nouveau)
    (art. L. 118-2 du code du travail)
    Financement par l'entreprise de la formation de l'apprenti
    
  • Art. 44
    (art. L. 118-2-2 du code du travail)
    Financement des centres de formation des apprentis
    
  • Art. 45
    (art. L. 118-2-4 nouveau et L. 119-1 du code du travail)
    Circuits de collecte de la taxe d'apprentissage
    
• Section 3
  -
  L'offre de formation professionnelle continue
  
  • Art. 45 bis
    (art. L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail)
    Coordination des instances compétentes
    en matière de formation professionnelle
    
  • Art. 45 quater
    (art. L. 920-4 du code du travail)
    Mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation
    
• CHAPITRE III
  -
  Lutte contre les discriminations dans la location de logements
  
  • Art. 50
    (art. 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
    Lutte contre les discriminations dans les locations de logements
    
  • Art. 50 bis AA (nouveau)
    (art. L. 353-20, L. 442-8, L. 442-8-3-1 nouveau
    du code de la construction et de l'habitation)
    Encadrement du prix des locations des meubles en cas de location
    ou sous-location meublée
    
  • Art. 50 bis AB (nouveau)
    (art. L. 1331-29 du code de la santé publique)
    Substitution du préfet aux propriétaires pour l'expulsion des occupants d'un immeuble en cas d'insalubrité
    
  • Art. 50 bis AC (nouveau)
    (article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Interdiction de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française
    
  • Art. 50 bis AD (nouveau)
    (article 22-2 nouveau de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Liste des documents qu'il est interdit au bailleur de demander
    
  • Art. 50 bis AE (nouveau)
    (article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Possibilité pour une association de représenter un locataire dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur
    
  • Art. 50 bis A
    (art. L. 442-5 du code de la construction)
    Enquête sur l'occupation sociale du patrimoine des bailleurs aidés
    
  • Art. 50 bis
    (art. L. 411-3 du code de la construction)
    Rectification d'une erreur matérielle
    
• CHAPITRE III BIS
  -
  Lutte contre le harcèlement moral au travail
  
  • Art. 50 ter
    (art L. 120-4 du code du travail)
    Obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail
    
  • Art 50 quater
    (art. L. 122-49 à L. 122-52 nouveaux et L. 123-1 du code du travail)
    Définition, sanction et prévention du harcèlement moral
    
  • Art. 50 quinquies A (nouveau)
    (art. 222-33-1 nouveau du code pénal)
    Sanctions pénales applicables au harcèlement moral
    
  • Art. 50 quinquies B (nouveau)
    Médiation en matière de harcèlement moral
    
  • Art. 50 quinquies
    (art. L. 122-34 du code du travail)
    Inscription des dispositions législatives relatives au harcèlement moral dans le règlement intérieur de l'entreprise
    
  • Art. 50 septies
    (art. L. 236-2 du code du travail)
    Mission de prévention du CHSCT en matière de harcèlement moral
    
  • Art. 50 octies
    (art. L. 241-10-1 du code du travail)
    Rôle du médecin du travail en cas de harcèlement moral
    
  • Art. 50 nonies
    (art. L. 411-11-1 nouveau du code du travail)
    Action en justice des organisations syndicales
    en matière de harcèlement moral
    
  • Art. 50 undecies
    (art. L. 742-8, L. 771-2, L. 772-2 et L. 773-2 du code du travail)
    Extension des dispositions relatives au
    harcèlement moral à certaines professions
    
  • Art. 50 duodecies A (nouveau)
    (art. 225-14-1 nouveau du code pénal)
    Sanctions pénales du harcèlement moral
    
  • Art. 50 duodecies
    (article 6 quinquies nouveau de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
    Harcèlement moral dans la fonction publique
    
  • Art. 50 terdecies (nouveau)
    (art. L. 122-46 du code du travail)
    Elargissement de la définition du harcèlement sexuel
    
• CHAPITRE IV
  -
  Elections des conseillers prud'hommes
  
  • Art. 51
    (art. L. 513-3, L. 513-4, L. 514-2 et L. 514-5 du code du travail)
    Elections prud'homales et indépendance
    des conseillers prud'homaux
    
  • Art. 52
    (art. L. 511-4, L. 512-13, L. 513-7 et L. 513-8 du code du travail)
    Elections complémentaires et vacances de postes
    
• CHAPITRE VI
  -
  Dispositions diverses
  
  • Art. 64 bis A (nouveau)
    Autorisation pour certains médecins de poursuivre leur exercice en tant que médecin du travail ou médecin de prévention
    
  • Art. 64 bis
    (art. L. 200-6 du code du travail)
    Elargissement des missions de l'Agence nationale
    pour l'amélioration des conditions de travail
    
  • Art. 64 quater
    (art. L. 612-1 du code du travail)
    Rôle des médecins inspecteurs du travail
    
  • Art. 64 quinquies
    (art. L.115-2 et 117 bis-3 du code du travail)
    Limitation des horaires journaliers de travail des apprentis et modalités de rupture du contrat d'apprentissage
    
  • Art. 64 sexies (nouveau)
    (art. L. 241-2 du code du travail)
    Changement de dénomination des services médicaux du travail et mise en place d'une obligation de pluridisciplinarité
    
  • Art. 64 septies (nouveau)
    (art. L. 241-6-1 nouveau du code du travail)
    Création d'une nouvelle filière de formation à la médecine du travail
    et la médecine de prévention
    
  • Art. 64 octies (nouveau)
    (art. L. 124-2-3 et L. 241-6-2 du code du travail)
    Procédure de licenciement d'un médecin du travail
    
  • Art. 65
    (art. L. 117-5-1 et L. 117-18 du code du travail)
    Risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis
    
  • Art. 66 bis AA (nouveau)
    (art. L. 951-3 du code du travail)
    Plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation
    
  • Art. 69 A (nouveau)
    Validation des accords portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et à France Telecom
    
  • Art. 69
    (articles L. 24-1, 24-2, 26, 114 et 115 de la loi
    du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime)
    Droit du travail applicable aux marins
    des entreprises d'armement maritime
    
  • Art. 69 quater A (nouveau)
    (art. 53 du code du travail maritime)
    Coordination au sein du code du travail maritime
    
  • Art. 69 quater B (nouveau)
    (art. 58 du code du travail maritime)
    Coordination au sein du code du travail maritime
    
  • Art. 69 septies
    (articles 3, 9 et 10 de la loi n° 91-471 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et
    l'organisation de la conchyliculture)
    Conjoints des patrons-pêcheurs et chefs d'exploitation conchylicole
    
  • Art. 69 octies
    Titularisation de personnels de l'enseignement
    maritime et aquacole
    
  • Art. 73
    (art. L. 225-3-1 et L. 3231-3-1 nouveaux du code
    général des collectivités territoriales)
    Possibilité laissée aux communes et départements d'accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales
    
  • Art. 74
    (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code du commerce)
    Représentation des salariés actionnaires dans
    les organes dirigeants des sociétés
    
  • Art. 76
    (art. L. 511-1 à L. 511-9 et L. 512-1 du code de l'action
    sociale et des familles)
    Aide sociale communale en Alsace-Moselle
    
  • Art. 77
    Délai de mise en conformité des conventions ou accords collectifs en vigueur avec la législation relative au travail de nuit
    
  • Art. 78
    (art. L. 213-4 du code du travail)
    Contreparties au travail de nuit et durée du travail
    
  • Art. 79 (nouveau)
    Ratification de l'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001
    
  • Art. 80 (nouveau)
    (art. L. 333-1 du code de la sécurité sociale)
    Coordination des dispositifs d'indemnisation des femmes enceintes ayant accouché ou allaitant exposées à des risques et des travailleuses de nuit
    
  • Art. 81 (nouveau)
    (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de la loi
    tendant à améliorer les rapports locatifs )
    Préavis applicable au congé de bail locatif en
    cas d'obtention d'un premier emploi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AYANT ADOPTÉ SANS MODIFICATION LES AUTRES ARTICLES DU PROJET DE LOI, LA COMMISSION A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI AINSI AMENDÉ.TABLEAU COMPARATIF