B. LE SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA RÉNOVATION DU BÂTI SCOLAIRE A ÉTÉ FACILITÉ À LA SUITE DU VOTE D'UNE PROPOSITION DE LOI À L'INITIATIVE DU SÉNAT
1. Des dotations d'investissement permettent d'accompagner les collectivités dans leur projet de rénovation des bâtiments scolaires
En 2023, 534 millions d'euros de subventions d'investissement ont été accordés à des projets liés au domaine scolaire et à la jeunesse, soit plus de 25 % des crédits ouverts au titre des quatre dotations.
Dotations d'investissement perçues au titre
des projets
de rénovation scolaire
(en millions d'euros)
|
Dispositif |
Projets |
Bénéficiaires |
Total subventions |
Total investissements |
Effet de levier |
|
DETR |
2 864 |
2 651 |
209 |
888 |
4,2 |
|
DPV |
262 |
130 |
62 |
259 |
4,2 |
|
DSID |
157 |
75 |
118 |
475 |
4,0 |
|
DSIL |
842 |
777 |
145 |
921 |
6,4 |
|
Total |
4 125 |
3 633 |
534 |
2 543 |
4,8 |
Source : DGCL, les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2023
Ces dotations se veulent complémentaires : la DSID vise à financer les grandes opérations portées par les départements là où la DETR permet de soutenir plus de projets de plus petite taille, portés par des communes rurales.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024, 500 millions d'euros d'autorisations d'engagements ouverts au titre du fonds vert ont été fléchés vers la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, faisant suite au plan école annoncé le 5 septembre 202315(*).
2. Les collectivités peinent toutefois à se saisir des dispositifs existants
a) La complexité d'accès aux dotations
Les enveloppes portées par l'État et ses opérateurs sont souvent gérées sous la forme d'appels à projet auprès des collectivités qui viennent de cette façon boucler le plan de financement de leurs opérations. Le simple fait de monter les réponses à ces appels, sans avoir la certitude d'être retenu in fine, demande aux porteurs de projet des moyens de veille et d'ingénierie dédiés.
En effet, l'accès aux dotations d'investissement, malgré les démarches mises en oeuvre par le Gouvernement pour simplifier les demandes (cf. « mes démarches simplifiées ») reste complexe à plus d'un titre : absence d'alignement des calendriers infra-annuels entre les dotations d'État16(*) et celles des départements ou des régions, lenteur d'instruction, et absence d'homogénéité dans les pièces demandées rendent parfois un nouveau dépôt difficile, voire impossible.
b) L'obstacle financier
Les opérations de rénovation des bâtiments scolaires représentent un coût très important pour les collectivités. Bien que réduit par l'apport de financements extérieurs et notamment par les dotations de l'État, la règle définie actuellement par l'article L 1111-10 du code des collectivités territoriales prévoit une participation minimale du maitre d'ouvrage de 20 % au financement des investissements. Elle peut générer un laissé à la charge des collectivités trop important au regard de leur situation financière ou du montant total de l'opération.
Cette obligation de financer un minimum de 20 % du total du montant des investissements peut représenter pour certaines collectivités, et notamment les plus petites, un frein considérable pour lancer des travaux pourtant nécessaires.
3. Le Sénat a porté une proposition de loi pour faciliter le financement de la transition écologique du bâti scolaire
Le 29 mars 2024 a été promulgué une loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. Cette loi est issue d'une proposition de loi du Sénat portée par Mme Nadège Havet et M. Jean-Marie Mizzon, respectivement rapporteure et président de la mission d'information sur « Le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique »17(*).
Elle prévoit une nouvelle dérogation à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales qui impose aux collectivités locales de financer leurs projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20 %. Cette nouvelle dérogation prévoit, qu'en matière de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le reste à charge minimal de la collectivité maitre d'ouvrage peut être fixé par le préfet à 10 % s'il estime que le seuil des 20 % est disproportionné au vu de sa capacité financière.
Dans son rapport fait au nom de la commission des finances sur la proposition de loi susmentionnée, l'un des rares spéciaux avait identifié le critère financier comme l'un des critères bloquant l'investissement des collectivités. En effet, l'audition de l'association des maires ruraux de France (AMRF) a mis en exergue « qu'il manquait parfois seulement quelques milliers d'euros » à une commune pour finaliser le budget d'une opération. Ce diagnostic est confirmé par la DGCL, selon qui « l'abaissement de la règle de participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % à 10 % est effectivement de nature à débloquer le financement de certains projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires ».
* 15 Le plan a pour objectif la rénovation de 40 000 à 44 000 bâtiments scolaires sur 10 ans.
* 16 NB : le calendrier est commun entre la DETR et la DSIL.
* 17 Rapport d'information n° 800 (2022-2023), déposé le 28 juin 2023.