B. CRÉER UNE VÉRITABLE POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ULTRAPÉRIPHÉRIQUE POUR FAVORISER ET COORDONNER L'INSERTION RÉGIONALE DES RUP
1. Une coordination nécessaire, au-delà de l'approche « équipe Europe »
Pour compléter développer de manière coordonnée l'insertion régionale des RUP, entre les divers « silos » administratifs de la Commission européenne, du SEAE et des États membres, dans le cadre d'une vision d'ensemble européenne, il apparaît nécessaire d'aller plus loin que l'approche Team Europe.
Certes, le rapport précité de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur le bassin Indien montre que des projets conjoints ont été construits aux Comores, à Madagascar - réunissant la France, l'Allemagne et l'Union européenne - ou au Mozambique en matière d'éducation - réunissant l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement (BEI) et onze États membres.
L'objectif est évidemment d'éviter la dispersion et la cohérence des actions conduites par l'Union européenne et les États membres sur un même territoire.
Pour autant, une vision d'ensemble manque encore.
Dans le bassin océan Indien, les Comores, Madagascar, ou Maurice pourraient être intéressés par une nouvelle relation privilégiée avec l'Union européenne, en lien étroit avec La Réunion et Mayotte, portes d'entrée de l'Union européenne.
Dès le 26 mai 2004, la Commission européenne avait publié une communication intitulée « un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques », qui prévoyait, dans son troisième objectif, un plan d'action pour le grand voisinage, à partir des RUP.
2. Une politique de « grand voisinage » stratégique pour l'Union européenne et pour les RUP
Pour remédier aux défauts de coordination persistants et organiser institutionnellement cette vision d'ensemble, nécessaire, de la coopération régionale et de leur insertion régionale des RUP, la proposition de résolution propose de créer enfin une véritable politique de voisinage ultrapériphérique (PEVu).
Par analogie avec la politique européenne de voisinage (PEV), que l'Union européenne a développée pour encadrer les relations entre l'Union européenne et 16 pays qui lui sont proches géographiquement, elle viserait à établir un espace de prospérité et de bon voisinage. Cette PEV se limite aujourd'hui aux bordures Est - le partenariat oriental - et Sud - Union pour la Méditerranée - de l'UE.
Une PEVu contribuerait à changer le regard sur les RUP, en faisant prendre pleinement conscience à l'Union européenne que les RUP font bien partie de son territoire et que les relations avec les pays voisins des RUP doivent être vues sous ce prisme.
Ainsi, les outre-mer français de l'océan Indien, Mayotte et La Réunion, ne sont pas encore assez perçus par l'UE comme les deux seuls pôles européens au coeur d'un espace stratégique non européen.
Les politiques extérieures de l'Union ne prenant en compte qu'insuffisamment cette réalité géostratégique, une telle politique serait à même de développer les synergies entre les différents programmes, notamment NDICI et les programmes Interreg. Elle impliquerait de systématiser les études d'impact, encore si souvent absentes, pour tout projet concernant les RUP et contribuerait à donner à l'article 349 toute sa portée.
3. Les amendements proposés pour compléter la proposition de résolution européenne
Compte tenu de cette analyse, les rapporteurs considèrent que la présente proposition de résolution européenne est tout à fait pertinente et opportune.
Ils proposent plusieurs amendements afin de tenir compte, en particulier, des auditions listées en annexe et de l'urgence concernant Mayotte :
- plusieurs amendements de forme complètent et réagencent les visas, en cohérence avec l'objet principal de la proposition de résolution européenne, consistant à créer une politique de voisinage ultrapériphérique, afin de faire référence à l'ensemble des articles des traités concernant les RUP, y compris ceux relatifs à la politique commerciale et à la politique extérieure de l'UE ; sont également mentionnées des communications de la Commission européenne congruentes avec l'objet de la proposition, dont celle sur son dernier programme de travail annuel, ainsi que la résolution européenne adoptée par le Sénat le 25 février 2023 sur la gestion des déchets dans les outre-mer, et la loi tout récemment adoptée à l'unanimité au Sénat sur Mayotte ; il est enfin fait référence au règlement européen RESTORE permettant d'anticiper les financements des fonds européens structurels en cas de catastrophe naturelle, applicable à Mayotte ;
- quelques amendements concernent les considérants : deux sont d'ordre rédactionnel et l'un attire l'attention sur les progrès attendus sur les études d'impact sur les décisions et textes concernant les RUP ;
- d'autres amendements, enfin modifient le dispositif : un est purement rédactionnel et un autre clarifie la rédaction afin de mettre à jour le souhait initial des auteurs de voir élaborer un « paquet RUP » avec la récente publication du programme de travail de la Commission susvisé ; les deux autres tendent, d'une part, à impliquer la Haute Représentante et son service, le SEAE, dans la nécessaire coordination avec les directions générales de la Commission ; d'autre part, à demander que le règlement RESTORE soit appliqué d'urgence à Mayotte.
La position définie par la présente proposition de résolution européenne en faveur de la reconnaissance de l'insertion régionale et du rôle géopolitique des RUP nécessitera en tout état de cause un suivi attentif, de concert entre la commission des affaires européennes et la délégation sénatoriale aux outre-mer, auprès des institutions de l'Union européenne, en particulier la Commission et le SEAE.