- L'ESSENTIEL
- LISTE DES RECOMMANDATIONS
- I. PEUR SUR LE FNAP : LES AVANCÉES
PERMISES PAR LE FONDS RISQUENT D'ÊTRE MISES À MAL PAR LE MANQUE DE
FINANCEMENTS
- A. LA CRÉATION DU FNAP DEVAIT PERMETTRE DE
PÉRENNISER LE FINANCEMENT ET D'UNIFIER LA GOUVERNANCE DES AIDES À
LA PIERRE
- 1. Le FNAP constitue un outil efficace et pilotable
pour accompagner la construction du logement social
- 2. La gouvernance des aides à la pierre
avant 2016 n'était pas durable
- 3. La création du fonds, en 2016, s'est
faite sur une promesse de financement paritaire du logement social
- 4. Le retrait du financement direct par
l'État dès 2018 et le recours aux ressources d'Action
Logement
- 5. Un besoin de financement patent pour 2026
et un modèle à construire pour les années
suivantes
- 1. Le FNAP constitue un outil efficace et pilotable
pour accompagner la construction du logement social
- B. LES ENJEUX DU FINANCEMENT À VENIR :
MIEUX GÉRER LES RESTES-À-PAYER DANS UN CONTEXTE DE CRISE DU
LOGEMENT SOCIAL
- 1. Le mode de gestion du FNAP a eu pour
conséquence la massification de restes-à-payer
- a) Dès sa création, le FNAP a
dû reprendre à son compte les restes-à-payer des anciens
fonds concourant au logement social
- b) Le mode de gestion et les règles
financières du FNAP ont mené à un accroissement de ces
restes-à-payer
- (1) L'abandon en 2023 de la
« règle d'or », incapable d'enrayer
l'accroissement des reports de crédits
- (2) Une réforme de 2023, ajustée en
2024, a permis de stabiliser pour la première année les reports
et pourrait limiter les restes-à-payer dans les années à
venir
- c) L'existence de taux de chute importants
révèle la difficulté des bailleurs à mener
à bien les opérations engagées et rend difficilement
lisibles les restes-à-payer
- a) Dès sa création, le FNAP a
dû reprendre à son compte les restes-à-payer des anciens
fonds concourant au logement social
- 2. La crise du logement social et de la
construction accentue la pression financière sur les bailleurs et sur
l'État
- 3. Les contraintes temporelles de rénovation
énergétique des logements sociaux font peser sur les bailleurs
une charge supplémentaire
- 1. Le mode de gestion du FNAP a eu pour
conséquence la massification de restes-à-payer
- C. LA NOUVELLE GOUVERNANCE DES AIDES À LA
PIERRE PERMISE PAR LE FNAP CONSTITUE UNE AVANCÉE REMARQUÉE
- 1. Une nouvelle gouvernance depuis 2016
saluée par les différents membres du conseil
d'administration
- a) Un dialogue renforcé entre les parties
prenantes
- b) Un système de répartition des
aides entre les régions qui s'appuie sur la remontée
d'informations depuis les territoires
- c) L'assouplissement du redéploiement des
aides en cours de gestion
- d) Un système d'octroi des aides au niveau
local qui repose sur le préfet et les collectivités
délégataires des aides à la pierre
- e) La prégnance de l'État sur la
répartition des aides demeure, menant à de possibles
améliorations dans la prise en compte des réalités
locales
- a) Un dialogue renforcé entre les parties
prenantes
- 2. Le suivi centralisé des aides offre une
vision globale qui manque cependant de précision
- a) Le rassemblement en un fonds unique des
diverses solutions d'aides précédentes facilite la lecture de
l'effort de la Nation en faveur du logement social
- b) Depuis 2023, un guichet numérique unique
pour la demande et le suivi des aides facilite leur gestion
- c) Les difficultés de suivi des aides dans
les territoires où les aides à la pierre sont mises en oeuvre par
des collectivités délégataires
- a) Le rassemblement en un fonds unique des
diverses solutions d'aides précédentes facilite la lecture de
l'effort de la Nation en faveur du logement social
- 3. La répartition des aides interroge sur
la correspondance entre les besoins et les crédits
accordés
- a) La répartition régionale consacre
la prégnance de la région parisienne
- b) La répartition locale laisse à
l'État la maîtrise des fonds et doit être plus
territorialisée pour mieux répondre aux besoins locaux
- c) Certains bailleurs sont particulièrement
dotés en subventions malgré des restes-à-payer
particulièrement élevés
- a) La répartition régionale consacre
la prégnance de la région parisienne
- 1. Une nouvelle gouvernance depuis 2016
saluée par les différents membres du conseil
d'administration
- A. LA CRÉATION DU FNAP DEVAIT PERMETTRE DE
PÉRENNISER LE FINANCEMENT ET D'UNIFIER LA GOUVERNANCE DES AIDES À
LA PIERRE
- II. L'AVENIR DU FNAP EST CONDITIONNÉ PAR LE
DÉPLOIEMENT D'UN MODÈLE DE FINANCEMENT DURABLE ET D'UNE
GOUVERNANCE MIEUX MAÎTRISÉE
- A. FACE À LA DIFFICULTÉ DE FINANCER
LE FNAP EN 2025, LA CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR SON
AVENIR
- 1. Une concertation nécessaire
saluée par les différentes parties prenantes
- 2. La composition du groupe de travail suit une
démarche incertaine et difficilement compréhensible
- 3. L'étude de solutions très
diverses et le vote du conseil d'administration en faveur d'un retour de
l'État au financement du FNAP
- a) La suppression des aides à la
pierre : un saut en eaux troubles indésirable
- b) La piste du maintien d'aides à la pierre
en dehors du FNAP, centrées sur les ménages les plus
modestes
- c) Trois trajectoires possibles au sein du
scénario de maintien du FNAP
- d) Un vote du conseil d'administration appelant au
retour d'un financement budgétaire par l'État
- a) La suppression des aides à la
pierre : un saut en eaux troubles indésirable
- 1. Une concertation nécessaire
saluée par les différentes parties prenantes
- B. CONSERVER LE FNAP TOUT EN PRÉCISANT SES
MISSIONS
- 1. Le FNAP est une instance de dialogue à
préserver dont les contours pourraient être élargis
- 2. Le FNAP demeure le moyen de financer la
construction de logements très sociaux qui doit être plus
soutenue
- 3. L'articulation du FNAP avec le plan Logement
d'Abord II doit être maintenue de même que ses financements
spécifiques pour les maîtrises d'ouvrage d'insertion
- 4. Les évolutions de la demande dans le
logement social doivent être prises en compte dans la définition
des objectifs prioritaires du fonds
- 5. Une coordination renforcée entre le FNAP
et l'ANRU pour mettre en oeuvre la rénovation des logements
- 1. Le FNAP est une instance de dialogue à
préserver dont les contours pourraient être élargis
- C. VERS UN MODÈLE DE FINANCEMENT DURABLE
DES OPÉRATIONS EN ACTIONNANT L'ENSEMBLE DES LEVIERS À
DISPOSITION
- 1. Trouver une solution à court-terme pour
permettre le fonctionnement du fonds en 2026
- a) Le financement du fonds en 2026 passe par
la sécurisation d'un niveau de recettes à
250 millions d'euros
- b) La réduction des restes-à-payer
doit devenir une priorité dans la gestion financière du fonds
- c) Les montants moyens de subvention et les
objectifs de construction doivent être mis en cohérence en prenant
en compte les capacités des bailleurs
- d) L'opportunité de déployer une
vision pluriannuelle de programmation des crédits
- a) Le financement du fonds en 2026 passe par
la sécurisation d'un niveau de recettes à
250 millions d'euros
- 2. Plusieurs leviers doivent être
actionnés pour permettre, dès 2027, le déploiement
d'une véritable politique du logement social
- a) Le retour d'une participation de l'État
au FNAP par des crédits budgétaires
- b) La politique des loyers pourrait être
révisée pour redonner aux bailleurs sociaux des marges
supplémentaires
- c) La réduction de loyer de
solidarité devrait être réduite au profit d'une
participation accrue des bailleurs sociaux au FNAP
- d) La mise en place d'opérations mixtes qui
permettent d'équilibrer financièrement les comptes des
bailleurs
- e) Le levier fiscal ne saurait rester un angle
mort de cette réflexion
- f) La prise en compte de la réflexion au
niveau européen sur le financement du logement
- a) Le retour d'une participation de l'État
au FNAP par des crédits budgétaires
- 1. Trouver une solution à court-terme pour
permettre le fonctionnement du fonds en 2026
- D. RENFORCER LA TERRITORIALISATION DE LA
GOUVERNANCE DU FNAP
- A. FACE À LA DIFFICULTÉ DE FINANCER
LE FNAP EN 2025, LA CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR SON
AVENIR
- I. PEUR SUR LE FNAP : LES AVANCÉES
PERMISES PAR LE FONDS RISQUENT D'ÊTRE MISES À MAL PAR LE MANQUE DE
FINANCEMENTS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
(TEMIS)
Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ?
Rapports d'information
Rapport d'information n° 804 (2024-2025), déposé le