PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 608 rectifié bis, n° 747, n° 798 rectifié et n° 906 rectifié (Exonération des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs et des fondations des secteurs sanitaire, social et médico-social des taux majorés de la taxe sur les salaires)
Article 4 (Pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE))
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 8 rectifié quater, n° 334 rectifié, n° 367 rectifié bis et n° 1266 rectifié (Création d'une exonération temporaire de cotisations sociales en faveur des non-salariés agricoles concernés par la fièvre catarrhale ovine)
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 933 rectifié (Énumération limitative des ressources de l'assurance maladie)
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 937 rectifié (Soumission des rachats d'action à l'assiette des cotisations de sécurité sociale)
Article 6 (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)
Article 6 (suite) (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 934 (Minoration du bandeau maladie en fonction de critères sociaux et environnementaux)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 822, n° 944 rectifié et n° 1220 rectifié ter (Passage de 20 % à 30 % du taux de cotisation patronale sur les actions gratuites)
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