PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (dossier législatif)
Article 1er A (Généralisation de la procédure de modification pour l'évolution des documents d'urbanisme)
Article 1er (Mesures de simplification de procédures d'urbanisme et de la gestion par les collectivités de leur patrimoine et de l'aménagement de leur territoire)
Article 1er bis D (Assouplissement des obligations de solarisation pour les parcs de stationnement existants)
Article 2 (Adaptation du régime des résidences hôtelières à vocation sociale et assouplissement des possibilités de déroger aux règles des PLU(i) pour la création de logements)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 75 rectifié et n° 97 (Possibilité de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 76 rectifié et n° 98 (Exemption d'autorisation de changement de destination pour les changements d'usage temporaires)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 124 rectifié (THEME A TROUVER)
Article 2 quinquies (Réduction des obligations de stationnement de véhicule motorisé en cas de réalisation de places de stationnement pour vélos)
Article 2 sexies A (nouveau) (Parkings des logements locatifs sociaux)
Article 2 sexies B (nouveau) (Suppression de la possibilité pour le PLU(i) d'exempter les logements locatifs intermédiaires d'obligations en matière de stationnement)
Article 6 bis (nouveau) (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 79 rectifié (THEME A TROUVER)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 119 (Droit de délaissement pour emplacement réservé)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 131 rectifié et n° 195 (Passage de 30 à 15 ans du délai de droit commun permettant de considérer des biens comme n'ayant pas de maître)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.