PROJET DE LOI RELATIF À L'ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
première lecture
[n° 2009-1437 (21, 22 et 23 septembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 20 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 130 de M. Jean-Luc Fichet tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 6111-1, L. 6311-1 et L. 6123-1 du code du travail - Objectifs de la formation professionnelle et missions du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, CNFPTLV)
Position de la commission sur les amendements n° 18, 25 et 26 de Mme Annie David, n° 133 et 131 de Mme Christiane Demontès, n° 109 de M. Jean Desessard, n° 7 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 132 de M. Claude Jeannerot. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 110 de M. Jean Desessard (accès en langue étrangère aux cours de formation spécifiques aux chantiers de désamiantage). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 6111-2 du code du travail - Articulation de la formation professionnelle et du socle commun garanti par le code de l'éducation)
Position de la commission sur les amendements n° 28 de Mme Annie David et n° 111 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6314-1 du code du travail - Droit à l'information et à l'orientation professionnelles)
Position de la commission sur les amendements n° 113 et 116 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 134 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur la création d'un service public et d'orientation). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 [nouveaux] du code du travail - Définition et exercice du droit à l'orientation professionnelle - Labellisation des organismes d'information et d'orientation)
Position de la commission sur les amendements n° 29, 30, 31, 32 et 33 de Mme Annie David, n° 137 de M. Claude Jeannerot et n° 168 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 [nouveaux] du code du travail - Définition et exercice du droit à l'orientation professionnelle - Labellisation des organismes d'information et d'orientation)
Position de la commission sur les amendements n° 124 de M. Jean Desessard, n° 34 et 35 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements de M. Jean Desessard n° 119 (formation des personnels engagés pour des travaux comportant un risque sanitaire et ne maîtrisant pas le français) et n° 121 (intégration d'un volet sanitaire d'information dans les formations relatives à des métiers exposés à un risque sanitaire) ainsi que sur l'amendement n° 36 de Mme Annie David (maintien des conventions de formation en cas de procédure collective de licenciement). (texte intégral du JO)Article 3 bis (Nouveau) (art. L. 313-1 du code de l'éducation - Recrutement et obligation de formation des personnels d'orientation de l'éducation nationale)
Position de la commission sur les amendements n° 14 de Mlle Sophie Joissains, n° 37 et 38 de Mme Annie David, et n° 135 de Mme Maryvonne Blondin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 136 de Mme Maryvonne Blondin (participation des professeurs principaux de lycées et de collèges au service public d'information et d'orientation professionnelle). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 6323-12, L. 6323-21 à L. 6323-23 du code du travail - Portabilité du droit individuel à la formation)
Position de la commission sur les amendements n° 39, 41, 45, 40, 43, 42, 44, 46 et 47 de Mme Annie David, n° 123 et 122 de M. Jean Desessard et n° 102 de M. Daniel Dubois. Ses amendements n° 175 et 176 ; adoptés ; et n° 177 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 183 de M. Alain Gournac. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 48 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur le droit individuel à la formation). (texte intégral du JO)Article 5 bis (Nouveau) (art. L. 1226-10 du code du travail - Formation des salariés après un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail)
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 6 (Art. L. 6321-2 et L. 2323-36 du code du travail - Prise en charge par les organismes collecteurs des congés individuels de formation intégralement réalisés hors temps de travail)
Position de la commission sur les amendements n° 50, 51 et 52 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Création d'un livret de compétences pour les élèves du premier et du second degré)
Position de la commission sur les amendements n° 53 et 54 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6315-1 [nouveau], L. 6315-2 [nouveau] du code du travail - Bilan d'étape professionnel et passeport formation)
Position de la commission sur les amendements n° 56, 57 et 58 de Mme Annie David et n° 138 de M. Claude Jeannerot. (texte intégral du JO)Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6321-1 du code du travail - Entretien professionnel pour les salariés de quarante-cinq ans)
Position de la commission sur les amendements n° 59 et 60 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 8 bis A (Texte non modifié par la commission) (Accès des jeunes de seize ans aux écoles de la deuxième chance)
Position de la commission sur l'amendement n° 61 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 6326-1 [nouveau], L. 6326-2 [nouveau], L. 6232-18 à L. 6232-22, L. 6232-22-1 [nouveau] du code du travail - Création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et d'un dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi)
Position de la commission sur les amendements n° 139 de Mme Christiane Demontès, n° 62 de Mme Annie David, n° 126 de M. Michel Houel et n° 141 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 63, 64, 65, 66 et 67 de Mme Annie David, n° 24 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 140 de M. Claude Jeannerot, n° 165 et 169 du Gouvernement, n° 120 et 118 de M. Jean Desessard, n° 13 de Mlle Sophie Joissains, n° 9 de Mme Françoise Laborde et n° 8 de Mme Colette Mélot. Son amendement n° 178 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 68, 71, 69, 70, 72, 73, 74, 75 et 76 de Mme Annie David, n° 23 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 142 et 143 de M. Claude Jeannerot, n° 117 de M. Jean Desessard, n° 3 et 6 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 107 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
Article 9 bis (Texte non modifié par la commission) (Prolongation de l'expérimentation des contrats de transition professionnels)
Position de la commission sur les amendements n° 77 de Mme Annie David et n° 182 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 144 de M. Jean-Luc Fichet (rapport au Parlement sur les conditions d'une campagne d'information nationale sur la validation des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 6314-1, L. 6314-2 (nouveau) du code du travail et art. L. 335-6 du code de l'éducation - Définition et modalités de détermination des certificats de qualification professionnelle - Missions de la commission nationale de la certification professionnelle)
Son amendement n° 179 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 106 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Position de la commission sur les amendements de M. Michel Houel n° 128 (autorisation pour les centres de formation des apprentis de préparer leurs élèves à l'épreuve théorique du permis de conduire) et n° 129 (formalités d'embauche d'un apprenti par un auto-entrepreneur). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 6325-1, L. 6325-1-1[nouveau], L. 6325-12, L. 6332-14 et L. 6332-15 du code du travail - Modalités d'accès au contrat de professionnalisation)
Ses amendements n° 180 ; retiré ; et n° 174 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 146 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)Article 13 A (art. 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 - Développement de l'apprentissage dans le secteur public)
Position de la commission sur les amendements n° 78 de Mme Annie David et n° 115 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 6222-18 et L. 6241-4 du code du travail - Modalités de détermination du concours financier apporté par les personnes ou entreprises employant un apprenti au centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti - Période d'essai après rupture d'un premier contrat d'apprentissage)
Position de la commission sur les amendements n° 108 de Mme Catherine Procaccia et n° 79 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Son amendement n° 181 : responsabilisation des employeurs dans l'embauche des jeunes en apprentissage et allègement des contraintes administratives ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 bis A (art. L. 6241-3 du code du travail et 225 du code général des impôts - Affectation au Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage du produit de la contribution supplémentaire de la taxe d'apprentissage)
Position de la commission sur l'amendement n° 170 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 2 de Mme Françoise Férat s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 13 bis BB (Nouveau) (art. L. 337-3-1 [nouveau] du code de l'éducation - Transition entre la scolarité et l'apprentissage - « Formation sas »)
Position de la commission sur les amendements n° 80 et 81 de Mme Annie David et n° 147 de Mme Maryvonne Blondin. (texte intégral du JO)Article 13 bis B (art. 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Gratification des stagiaires en entreprise)
Position de la commission sur les amendements n° 82 de Mme Annie David et n° 167 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 13 quater (Conventions entre le préfet et les opérateurs privés de placement relatives aux offres d'emploi non pourvues)
Position de la commission sur les amendements n° 83 et 84 de Mme Annie David et n° 114 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 13 quinquies (Imputation sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle des dépenses de tutorat au profit des jeunes)
Position de la commission sur les amendements n° 85 de Mme Annie David et n° 148 de Mme Maryvonne Blondin. (texte intégral du JO)Article 13 nonies A (Repérage et suivi des jeunes en situation de décrochage)
Position de la commission sur les amendements n° 86 et 87 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 13 nonies (Évaluation des résultats des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes)
Position de la commission sur les amendements n° 88 et 89 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 13 decies
Position de la commission sur l'amendement n° 163 de M. Dominique Braye (autorisation de cumuler une assurance et un cautionnement pour les logements alloués à un étudiant ou à un apprenti). (texte intégral du JO)Son amendement n° 171 : possibilité pour l'Etat de passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 149 de M. François Patriat (versement aux régions, après péréquation nationale, du produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement de modernisation de l'apprentissage). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 6332-1-1 [nouveau], L. 6332-3, L. 6332-6, L. 6332-7 et L. 6332-13 du code du travail - Missions des organismes paritaires collecteurs agréés)
Position de la commission sur l'amendement n° 21 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)Son amendement n° 173 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 90, 91 et 92 de Mme Annie David et n° 161 de M. Alain Gournac. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14
Position de la commission sur les amendements n° 15 de M. Philippe Dominati (exonération pour les auto-entrepreneurs de la contribution de formation professionnelle, indépendante du niveau de leur chiffre d'affaires) et n° 127 de M. Michel Houel (confirmation, d'une part, de la mission de proximité des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, de leur accès aux financements prévus par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 6332-1 du code du travail - Régime de l'agrément des organismes collecteurs paritaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 22 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 166 du Gouvernement (possibilité pour les organismes de droit privé d'assurer le versement des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve de respecter les règles d'habilitation prévues par l'Etat). (texte intégral du JO)Article 16 A (Evaluation des actions de formation professionnelle)
Position de la commission sur l'amendement n° 93 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 6351-1 A [nouveau], L. 6531-1, L. 6531-3 à L. 6531-6, L. 6531-7-1 [nouveau], L. 6532-1, L. 6533-2 et L. 6533-3 du code du travail - Régime de déclaration d'activité des dispensateurs de formation professionnelle - Publicité de la liste des organismes déclarés)
Position de la commission sur les amendements n° 94 de Mme Annie David et n° 150 de M. Claude Jeannerot. (texte intégral du JO)Article 16 bis (art. 215-1, 215-3, 222-36, 223-13, 225-13, 223-15-3, 313-7 et 433-17 du code pénal, L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique - Interdiction de l'exercice de l'activité de prestataire de formation aux personnes condamnées pour abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Transferts de salariés de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent aux missions d'orientation des demandeurs d'emploi à Pôle emploi)
Position de la commission sur les amendements n° 12 de M. Jacques Mézard, n° 95 de Mme Annie David et n° 151 de M. Claude Jeannerot. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 96 et 97 de Mme Annie David et n° 152 de M. Claude Jeannerot. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 19
Position de la commission sur l'amendement n° 164 du Gouvernement (déclassement et transfert à titre gracieux, à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la propriété des biens relevant du domaine public de l'Etat, mis à sa dispositon dans le cadre de son activité). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 20
Position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 153 (exclusion du champ d'application de la directive des actions de formation professionnelle relevant de services publics à finalité sociale) et n° 154 (transposition en droit français des procédures définies par le droit communautaire, et autorisation des systèmes de mandatement avec octroi de droits spéciaux nécessaires à la réalisation de services d'intérêt général) et n° 155 de M. Jacques Gillot (prise en compte de la spécificité des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 214-13 du code de l'éducation et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales - Régime du plan régional de développement des formations professionnelles)
Position de la commission sur les amendements n° 156 et 157 de M. Claude Jeannerot, n° 160 de M. Jacques Legendre, n° 112 de M. Jean Desessard, n° 4 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 98, 99 et 100 de Mme Annie David et n° 158 et 159 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6361-1, L. 6363-2 et L. 6361-5 du code du travail - Compétence des agents de catégorie A en matière de contrôle de la formation professionnelle)
Position de la commission sur l'amendement n° 101 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)