PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article 31 (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

Article 31 (suite) (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

Après l’article 31

Après l’article 31 (suite)

Après l’article 31 (suite)

Article 32 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

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