Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

Résumés des débats

Première lecture - 16 et 17 décembre 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rappel au règlement

  • Didier BOULAUD :
    article 37, alinéa 1 du règlement du Sénat. Souhaite la participation du ministre de la défense aux débats. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    son intervention. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires étrangères propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son intervention. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    son intervention. Dans sa grande majorité, le groupe du RDSE ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    son intervention. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Hubert HAENEL :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    son intervention. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’intérieur :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Jean-Louis CARRÈRE :
    sa motion n° 43 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 43 de M. Jean-Louis Carrère tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 43 de M. Jean-Louis Carrère tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • Virginie KLÈS :
    son amendement n° 52 : rapport analysant la possibilité de créer une instance parlementaire chargée d'examiner les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation des traitements automatisés des données à caractère personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 52 de Mme Virginie Klès (rapport analysant la possibilité de créer une instance parlementaire chargée d'examiner les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation des traitements automatisés des données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 de Mme Virginie Klès (rapport analysant la possibilité de créer une instance parlementaire chargée d'examiner les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation des traitements automatisés des données à caractère personnel). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 1142-1 et L. 3211-2 et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 44 de M. Jean-Louis Carrère (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : clarification rédactionnelle ; et n° 3  : précision des missions de la gendarmerie ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 20  : clarification rédactionnelle ; et n° 21  : précision des missions de la gendarmerie ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    sur l'amendement n° 3 de la commission (précision des missions de la gendarmerie), son sous-amendement n° 59  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    son amendement n° 47 : ancrage territorial de la gendarmerie nationale, et statut militaire de son personnel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 49 de M. Jean-Louis Carrère (maintien de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de la défense) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur :
    son amendement n° 4 : désignation des autorités de tutelle de la gendarmerie nationale en fonction de ses attributions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    son amendement n° 35 : maintien de la gendarmerie nationale sous l'autorité du commandement militaire lorsqu'elle participe aux interventions des forces armées sur des théâtres extérieurs ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 44, 47 et 49 de M. Jean-Louis Carrère, n° 35 de M. Yves Pozzo di Borgo ainsi que sur le sous-amendement n° 59 du Gouvernement portant sur son amendement précité n° 3. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 2, 3 et 4 de la commission, n° 20 et 21 de la commission saisie pour avis, et n° 44, 47 et 49 de M. Jean-Louis Carrère. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    intervient sur son amendement de suppression n° 44 et sur les amendements identiques n° 2 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 20 (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er

  • Yves POZZO DI BORGO :
    ses amendements n° 36  : autonomie de la direction générale de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur ; et n° 37  : désignation du directeur général de la gendarmerie nationale parmi les officiers généraux de gendarmerie ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Yves Pozzo di Borgo n° 36 (autonomie de la direction générale de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur) et n° 37 (désignation du directeur général de la gendarmerie nationale parmi les officiers généraux de gendarmerie). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yves Pozzo di Borgo n° 36 (autonomie de la direction générale de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur) et n° 37 (désignation du directeur général de la gendarmerie nationale parmi les officiers généraux de gendarmerie) ainsi que sur les amendements identiques n° 5 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 23 (principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur :
    son amendement n° 5 : principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 23 : principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    votera les amendements identiques n° 5 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 23 (principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 1321-1 du code de la défense - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 45 de M. Jean-Louis Carrère (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 24 : procédure d'autorisation pour l'usage, par la gendarmerie, de moyens militaires spécifiques en matière de maintien de l'ordre public ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 38 de Mme Michelle Demessine, n° 45 de M. Jean-Louis Carrère et n° 24 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de Mme Michelle Demessine, n° 45 de M. Jean-Louis Carrère et n° 24 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (procédure d'autorisation pour l'usage, par la gendarmerie, de moyens militaires spécifiques en matière de maintien de l'ordre public). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (extension aux CRS et aux gendarmes mobiles de la nouvelle procédure d'autorisation d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre aux fins de disperser un attroupement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 25 : extension aux CRS et aux gendarmes mobiles de la nouvelle procédure d'autorisation d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre aux fins de disperser un attroupement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (extension aux CRS et aux gendarmes mobiles de la nouvelle procédure d'autorisation d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre aux fins de disperser un attroupement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (extension aux CRS et aux gendarmes mobiles de la nouvelle procédure d'autorisation d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre aux fins de disperser un attroupement). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française et art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Renforcement des pouvoirs des préfets)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    son amendement n° 46 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE, rapporteur :
    son amendement n° 8 : encadrement du dispositif plaçant les commandants locaux des services de police et d'unités de la gendarmerie sous l'autorité des préfets ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de suppression n° 40 de Mme Michelle Demessine et n° 46 de M. Jean-Louis Carrère. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n° 40 de Mme Michelle Demessine et n° 46 de M. Jean-Louis Carrère, ainsi que sur l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du dispositif plaçant les commandants locaux des services de police et d'unités de la gendarmerie sous l'autorité des préfets). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    ne votera pas contre l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du dispositif plaçant les commandants locaux des services de police et d'unités de la gendarmerie sous l'autorité des préfets). (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 3

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 27 : mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance à Paris par le préfet de police et le maire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance à Paris par le préfet de police et le maire). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance à Paris par le préfet de police et le maire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      ne s'opposera pas à l'adoption de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (extension aux CRS et aux gendarmes mobiles de la nouvelle procédure d'autorisation d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre aux fins de disperser un attroupement). (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre II

    (des militaires de la gendarmerie nationale)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
      son amendement n° 55 : modification de l'intitulé du chapitre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      position de la commission sur l'amendement n° 55 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      intervient sur l'amendement n° 55 du Gouvernement (modification de l'intitulé du chapitre). (texte intégral du JO)

    Article 5

    (art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 [nouveaux] du code de la défense - Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique)
    • Jean FAURE, rapporteur :
      ses amendements rédactionnels n° 9 et n° 10 ; adoptés. Son amendement n° 11 (obligation du logement en caserne) ; retiré puis repris par M. Jean-Louis Carrère. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      ses amendements rédactionnels n° 28 et n° 29 ; adoptés. Son amendement n° 30 : obligation du logement en caserne ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 9 et 10 de la commission, n° 28, 29 et 30 de la commission saisie pour avis, n° 11 de M. Jean-Louis Carrère, et n° 41 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      reprend l'amendement de la commission n° 11  : obligation du logement en caserne ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 41 de Mme Michelle Demessine (rôle du conseil militaire de la gendarmerie en matière de concertation et de représentation des personnels). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 41 : rôle du conseil militaire de la gendarmerie en matière de concertation et de représentation des personnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 41 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 5

    • Jean FAURE, rapporteur :
      ses amendements n° 12  : mise en oeuvre de la clause de réactivité par le ministre de l'intérieur ; n° 13  : possibilité pour le ministre de l'intérieur d'autoriser les réservistes de la gendarmerie à servir au sein d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale ; n° 14  : remboursement au ministère de l'intérieur de la solde versée aux réservistes de la gendarmerie nationale ; adoptés ; et n° 15  : modalités de cumul de la qualité de réserviste avec celle de titulaire d'un mandat électif public ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      sur l'amendement n° 15 de la commission (modalités de cumul de la qualité de réserviste avec celle de titulaire d'un mandat électif public), son sous-amendement n° 62 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 12 (mise en oeuvre de la clause de réactivité par le ministre de l'intérieur), n° 13 (possibilité pour le ministre de l'intérieur d'autoriser les réservistes de la gendarmerie à servir au sein d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale) et n° 14 (remboursement au ministère de l'intérieur de la solde versée aux réservistes de la gendarmerie nationale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 15 de la commission (modalités de cumul de la qualité de réserviste avec celle de titulaire d'un mandat électif public) et le sous-amendement n° 62 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)

    Article 6

    (art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4, L. 4231-5 et L. 4231-5 du code de la défense - Transfert au ministre de l'Intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines)
    • Virginie KLÈS :
      soutient l'amendement n° 48 de M. Jean-Louis Carrère (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Jean-Louis Carrère. Ses amendements n° 53  : rédaction ; et n° 16  : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 de M. Jean-Louis Carrère, n° 53 de M. Jean Faure, et n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      intervient sur son amendement, présenté par Mme Virginie Klès, n° 48  : suppression. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 6

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 31 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 31 (coordination), n° 33 (modalités de rémunération des informateurs) et n° 44 (suppression), du Gouvernement n° 55 (modification de l'intitulé du chapitre) et n° 56 (modalités de transfert au ministère de l'intérieur des personnels civils de la gendarmerie nationale), et n° 50 de M. Jean-Louis Carrère (élection des membres du conseil militaire de la gendarmerie). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 31 (coordination), n° 33 (modalités de rémunération des informateurs) et n° 34 (délivrance par le ministre de l'intérieur de l'autorisation pour les militaires de la gendarmerie radiés de leurs cadres d'exercer une activité privée de sécurité), de la commission n° 17 (modalités de la vérification des conditions requises pour concourir) et n° 18 (répartition des compétences entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur en matière d'octroi et de retrait des grades conférés aux militaires à titre temporaire), et n° 50 de M. Jean-Louis Carrère (élection des membres du conseil militaire de la gendarmerie). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      son amendement n° 50 : élection des membres du conseil militaire de la gendarmerie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      intervient sur l'amendement n° 50 de M. Jean-Louis Carrère (élection des membres du conseil militaire de la gendarmerie). (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE, rapporteur :
      ses amendements n° 17  : modalités de la vérification des conditions requises pour concourir ; retiré ; n° 18  : répartition des compétences entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur en matière d'octroi et de retrait des grades conférés aux militaires à titre temporaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 33  : modalités de rémunération des informateurs ; et n° 34  : délivrance par le ministre de l'intérieur de l'autorisation pour les militaires de la gendarmerie radiés de leurs cadres d'exercer une activité privée de sécurité ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      ses amendements n° 56 (modalités de transfert au ministère de l'intérieur des personnels civils de la gendarmerie nationale) ; et n° 57 (modalités de transfert au ministère de l'intérieur des agents non titulaires de la gendarmerie nationale) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      le groupe socialiste votera les amendements du Gouvernement n° 56 (modalités de transfert au ministère de l'intérieur des personnels civils de la gendarmerie nationale) et n° 57 (modalités de transfert au ministère de l'intérieur des agents non titulaires de la gendarmerie nationale). (texte intégral du JO)

    Article 8

    (abrogation du décret du 20 mai 1903)

    Article 9

    (entrée en vigueur)

    Article additionnel après l'article 10

    • Jean-Pierre LELEUX :
      son amendement n° 42 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la mise en oeuvre concrète du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Leleux (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la mise en oeuvre concrète du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Leleux (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la mise en oeuvre concrète du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      favorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Leleux (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la mise en oeuvre concrète du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    • Jean FAURE, rapporteur :
      son amendement n° 1 : modification de l'intitulé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 19 : modification de l'intitulé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 19 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE