Accès article par article

Question préalable
Organisation des travaux
Article liminaire
Première partie
Article 33
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
Première partie
Article 1er
Article 2
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-911 et n° I-1499 rectifié
Lutte contre l'exil fiscal - Impôt universel ciblé - Instauration
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-920
Pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants - Défiscalisation
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1602 rectifié bis, n° I-1394 rectifié, n° I-1395 rectifié, n° I-1604 rectifié bis et n° I-1396 rectifié
Suppression de certaines niches fiscales
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1006
Apport d'actions au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise - Imposition du gain d'acquisition - Suppression
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-892, n° I-1129 et n° I-2056 rectifié
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Augmentation
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-767
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Renforcement de la progressivité
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-921
Fiscalité des heures supplémentaires - Rehaussement du seuil d'exonération fiscale à 7500 euros - Suppression
Article 3
Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1551 rectifié bis
Provisions pour égalisation - Extension aux risques cyber - Allongement de la durée de reprise pour certains risques
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1606 rectifié bis et n° I-1605 rectifié bis
Produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie - Intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement - Soumission à l'impôt sur le revenu
Article additionnel après l'article 3 - Amendementsn° I-1498
Installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers - Crédit d'impôt - Renforcement
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 ter (nouveau)
Extension du bénéfice du forfait forestier
Après l’article 3 ter
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1019 rectifié
Dépenses de travaux de débroussaillement - Crédit d'impôt - Instauration
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1821
Cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole (ONVAR) - Crédit d'impôt - Instauration
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1819
Mécanisation collective - Crédit d'impôt - Instauration
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1210
Droits de mutation à titre gratuit de la valeur des propriétés forestières - Exonération - Modulation en fonction du degré de gestion durable
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-469 rectifié ter, n° I-784 rectifié, n° I-764 rectifié et n° I-2026 rectifié
Crédit d'impôt "glyphosate" - Prolongation
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-704 rectifié bis
Crédit d'impôt "glyphosate" - Extension aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1219 rectifié bis
Entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés - Crédit d'impôt au titre de cette labellisation - Bénéfice
Article 3 quater (nouveau)
Augmentation du plafond d'exonération de la prime carburant et de la prime transport
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° I-1419
Incitation à l'utilisation des modes de transports décarbonés - Forfait Mobilités Durables (FMD) - Obligation pour l'employeur
Article 3 quinquies (nouveau)
Précision relative à l'imposition des plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées
Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-766
Niche fiscale implicite sur la transmission du patrimoine des plus aisés créée par le plan d'épargne retraite (PER) - Correction de cette faille
Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-1777 rectifié
Valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation - Dispositions fiscales - Modifications
Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-418 rectifié bis
Plus-value en report d'imposition - Imposition - Limitation
Article 3 sexies (nouveau)
Dispositifs d'encouragement à la libération du foncier
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-88 rectifié bis, n° I-513 rectifié et n° I-1678 rectifié
Regroupements parcellaires - Échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur - Extension de périmètre
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-534 rectifié ter, n° I-683 rectifié ter et n° I-1271 rectifié bis
Particuliers - Exonération d'impôt sur le revenu, sur les cessions de droit de surélévation d'un immeuble - Prorogation
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-765, n° I-2120 rectifié, n° I-876 rectifié et n° I-1125 rectifié bis
Lutte contre la rétention foncière - Réforme du régime des plus-values de cessions immobilières - Augmentation de la taxation sur les plus-values des terrains à bâtir
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-1630 rectifié et n° I-1743 rectifié
Entrepreneurs immobilisant durablement du capital dans leur coopérative - Crédit d'impôt - Mise en place
Article 3 septies (nouveau)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-1238
Régime des "impatriés" - Efficacité - Mesure de renforcement
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendementsn° I-2072 rectifié
Transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - Système d'imposition des plus-values latentes "exit tax" - Rétablissement
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-670, n° I-890 rectifié et n° I-1235
Système d'"exit tax" - Suppression du régime d'extinction - Augmentation des délais de dégrèvement
Article 3 octies (nouveau)
Correction du dispositif d'« exit tax »
Article 3 nonies (nouveau)
Extension de la réduction d'impôt applicable aux contrats d'assurance-vie dits « rente-survie »
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-1183 rectifié et n° I-1734 rectifié
Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-910 rectifié, n° I-2060 rectifié bis et n° I-2232 rectifié bis
Dépenses d'hébergement des personnes dépendantes - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-326 rectifié bis
Réduction d'impôt pour frais de dépendance - Seuil - Modification
Article 3 decies (nouveau)
Maintien du dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription en capital des SOFICA
Article 3 undecies (nouveau)
Prorogation du dispositif « Malraux » dans certains quartiers anciens dégradés
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-790 rectifié et n° I-1556 rectifié bis
Articles 200 et 238 bis du code général des impôts - Clarification
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-672
Associations ayant facilité la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France - Bénéfice de la réduction d'impôt - Exclusion
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-589
Associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur des installations nucléaires - Bénéfice de la réduction d'impôt - Exclusion
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1697 rectifié
Associations syndicales autorisées (ASA) de sylviculteurs menant des actions de défense de la forêt contre les incendies - Réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1128
Foyers hébergeant gratuitement un réfugié - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-1886 rectifié et n° I-1870 rectifié
Acte de "hacking éthique" - Réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1855 rectifié
Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-2067 rectifié et I-2099
Réduction d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-1101 et n° I-1459 rectifié
Dépenses de réparation sur certains biens - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-470 rectifié ter, n° I-785 rectifié bis, n° I-1326 rectifié et n° I-2041 rectifié
Liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers - Élargissement
Article 3 duodecies (nouveau)
Prorogation de la réduction d'impôt dite « Coluche »
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1393 rectifié bis, n° I-417 rectifié quater et n° I-1445 rectifié bis
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Indemnités reçues - Soumission
Première partie
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1149
Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-2061 rectifié
Dons aux associations - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-2058 rectifié
Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile - Activité d'entretien de la maison et de travaux ménagers pour les personnes valides - Taux dégressif - Instauration
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-373 rectifié bis et n° I-1667 rectifié bis
Bénéficiaires de l'accueil non médicalisé - Frais - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1335 rectifié bis
Crédit d'impôt service à la personne - Régime fiscal - Clarification
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1589 rectifié bis, n° I-1582 rectifié, n° I-787 rectifié bis, n° I-1590 rectifié bis et n° I-2062 rectifié
Organismes à but non lucratif - Frais non remboursés des bénévoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1839
Stérilisation des animaux de compagnie - Incitation fiscale - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-2114 rectifié bis, n° I-2115 rectifié bis et n° I-2240 rectifié bis
Frais de scolarisation - Réduction d'impôt - Propositions diverses
Article 3 terdecies (nouveau)
Extension aux organismes agissant en faveur en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes des réductions d'impôt au titre des dons
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-600
Demi-part fiscale pour les veufs et veuves - Rétablissement
Article 3 quaterdecies (nouveau)
Prolongation de crédit d'impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques
Article 3 quindecies (nouveau)
Modification du crédit d'impôt afférent aux systèmes de charge pour véhicule électrique
Article 3 sexdecies (nouveau)
Application par défaut du taux individualisé du prélèvement à la source pour les couples mariés ou liés par un PACS
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-549 rectifié ter
Prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois - Non imposition pour les bénéficiaires
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-2112 rectifié et n° I-2111 rectifié
Abonnement de presse - Incitation fiscale
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-548 rectifié ter
Taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune - Mode d'imposition institué par défaut - Taux individualisé
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-22 rectifié octies, n° I-46 rectifié ter, n° I-919, n° I-1660 rectifié et n° I-2064
Divorce ou dissolution du Pacs - Cas d'un membre du couple condamné pour délit fiscal - Décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint en fonction de sa situation financière
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-45 rectifié ter, n° I-1215 rectifié et n° I-2065 rectifié bis
Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-21 rectifié decies
Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-250 rectifié quater et n° I-1659 rectifié bis
Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-395 rectifié ter
Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-2101, n° I-396 rectifié ter et n° I-390 rectifié ter
Dette fiscale résultant des actions attribuables au seul ex-conjoint - Octroi d'une décharge en responsabilité solidaire - Facilitation
Article 3 septdecies (nouveau)
Article 3 octodecies (nouveau)
Corrections rédactionnelles de dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-1341 rectifié bis et n° I-896
Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Modification
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1155 rectifié
Barème général des droits de mutation à titre gratuit - Transmission d'assurances-vie - Intégration
Article 3 novodecies (nouveau)
Article additionnel après l'article 3 novodecies - Amendement n° I-56 rectifié
Abattement sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants - Transformation de l'application automatique en une application optionnelle
Article 3 vicies (nouveau)
Précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil »
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1627 rectifié, n° I-627 rectifié ter et n° I-986 rectifié bis
Dispositif dit d'apport-cession ou de réinvestissement - Clarification/Facilitation de son utilisation
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1631 rectifié
Sociétés ayant une activité libérale - Associés - Départ à la retraite - Application d'un abattement fixe de 500.000 euros sur les plus-values
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-419 rectifié bis
Abattement sur les plus-values sur titres détenus par un dirigeant - Extension aux conjoints, membres de la famille et co-fondateurs de la société
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1325 rectifié
Facilitation de la transmission des entreprises agricoles en société - Cession progressive des parts sociales sur dix années
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1158 rectifié ter et n° I-2078 rectifié bis
Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production (SCOP)
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-420 rectifié ter
Seuils d'exonération des plus-values - Appréciation au regard de la valeur du fonds de commerce transmis
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-360 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter, n° I-1030 rectifié quater, n° I-1324 rectifié bis et n° I-1765 rectifié bis
Transmission d'une entreprise individuelle réalisant une activité agricole - Dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles - Modifications
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-2096 rectifié et n° I-2095 rectifié
Lutte contre la concentration et la financiarisation des terres - Fiscalité - Modifications
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-428 rectifié ter, n° I-87 rectifié bis, n° I-510 rectifié, n° I-1289 rectifié ter, n° I-1677 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis, n° I-2076 rectifié, n° I-110 rectifié quinquies, n° I-82 rectifié ter, n° I-336 rectifié ter, n° I-989 rectifié bis
Épargne, patrimoine, exploitations agricoles - Transmission - Fiscalité, droits de succession et mutation - Modifications
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-2075 rectifié
Transmission des biens professionnels - Dispositif fiscal des pactes Dutreil - Modifications
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-509 rectifié, n° I-990 rectifié bis et n° I-1681 rectifié
Transmissions d'exploitations agricoles et viticoles dans le cadre familial - Abattement de droit commun pour les donations - Augmentation
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-84 rectifié ter et n° I-1680 rectifié
Transmission d'exploitations agricoles et viticoles dans un cadre familial - Fiscalité des donations et successions - Allègement et contre-partie
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-991 rectifié bis
Transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement
Article 3 unvicies (nouveau)
Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Première partie
Après l’article 3 unvicies
Article 3 duovicies (nouveau)
Modification des règles de déductibilité des dettes à l'impôt sur la fortune immobilière
Après l’article 3 duovicies
Article 3 tervicies (nouveau)
Après l’article 3 tervicies
Article 3 quatervicies (nouveau)
Article 3 quinvicies (nouveau)
Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes
Après l’article 3 quinvicies
Article 3 sexvicies (nouveau)
Exonérations fiscales en faveur des fédérations sportives internationales
Après l’article 3 sexvicies
Article 3 septvicies (nouveau)
Après l’article 3 septvicies
Article 4
Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Après l’article 4
Article 5
Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte
Après l’article 5
Article 5 bis (nouveau)
Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés pour la mise à disposition d'une flotte de vélos
Article 5 ter (nouveau)
Prorogation de l'exonération d'impôt sur les revenus de location d'une partie de l'habitation principale ou d'une chambre d'hôte
Article 5 quater (nouveau)
Article 5 quinquies (nouveau)
Dispositif de déduction fiscale en faveur de l'acquisition de véhicules lourds « rétrofités »
Article 5 sexies (nouveau)
Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »
Après l’article 5 sexies
Article 5 septies (nouveau)
Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »
Après l’article 5 septies
Article 5 octies (nouveau)
Aménagement du dispositif fiscal favorable aux navires « verts »
Après l’article 5 octies
Article 5 nonies (nouveau)
Déductions en faveur de l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR)
Après l’article 5 nonies
Article 5 decies (nouveau)
Élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Article 5 undecies (nouveau)
Création du statut de jeune entreprise d'innovation et de croissante (JEIC) et du statut de jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR)
Après l’article 5 undecies
Article 5 duodecies (nouveau)
Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés
Après l’article 5 duodecies
Première partie
Après l'article 5 duodecies (suite)
Article 5 terdecies (nouveau)
Article 5 quaterdecies (nouveau)
Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques
Article 5 quindecies (nouveau)
Création d'un dispositif de soutien à l'investissement dans les start-up et PME innovantes
Après l’article 5 quindecies
Article 5 sexdecies (nouveau)
Renforcement du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées afin d'assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles
Après l’article 5 sexdecies
Article 5 septdecies (nouveau)
Droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux
Article 5 octodecies (nouveau)
Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation
Article 5 novodecies (nouveau)
Mise en conformité concernant la quote-part de frais et charges du régime mère-fille
Après l’article 5 novodecies
Article 5 vicies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt relatif à la production phonographique (CIPP)
Après l’article 5 vicies
Article 5 unvicies (nouveau)
Bornage d'une dépense fiscale relative aux jeux vidéo
Article 5 duovicies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Après l’article 5 duovicies
Article 5 tervicies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)
Article 5 quatervicies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)
Article 5 quinvicies (nouveau)
Modification du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)
Après l’article 5 quinvicies
Article 5 sexvicies (nouveau)
Extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
Article 5 septvicies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des éditeurs de musique (CIEM)
Après l’article 5 septvicies
Article 5 octovicies (nouveau)
Modification des conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié
Article 5 novovicies (nouveau)
Article 5 tricies (nouveau)
Modalités d'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux travaux de rénovation d'hôtels et d'établissements de santé privés
Après l’article 5 tricies
Article 5 untricies (nouveau)
Après l’article 5 untricies
Article 5 duotricies (nouveau)
Après l’article 5 duotricies
Article 5 tertricies (nouveau)
Régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat et caractérisation d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice
Après l’article 5 tertricies
Première partie
Article 5 quatertricies (nouveau)
Régime fiscal des chronométreurs officiels des jeux Olympiques
Article 5 quintricies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt « haute valeur environnementale » (HVE)
Article additionnel après l'article 5 quintricies - Amendement n° I-2023 rectifié
Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) - Multiplication du crédit d'impôt « Certification d'exploitation à haute valeur environnementale (HVE) » - Autorisation
Article 5 sextricies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt « haute valeur environnementale » (HVE)
Article additionnel après l'article 5 sextricies - Amendement n° I-2118 rectifié
Entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 - Crédit d'impôt - Bénéfice
Article 5 septricies (nouveau)
Suppression de l'exonération d'imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI
Article 5 octotricies (nouveau)
Création d'une déduction pour stock de vaches
Article additionnel après l'article 5 octotricies - Amendement n° I-1458 rectifié bis
Facilitation de la transmission des exploitations agricoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 5 octotricies - Amendement n° I-707 rectifié
Viticulteurs - Crédit d'impôt exceptionnel - Création
Article additionnel après l'article 5 octotricies - Amendements n° I-1328 rectifié ter et n° I-2024 rectifié ter
Transmission des entreprises agricoles - Crédit d'accompagnement - Création
Article 6
Aménagement de la fiscalité du logement
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-2131 rectifié bis et n° I-1371
Dispositif d'investissement locatif « Loc'avantages » - Transformation en crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1212
Constructions neuves envisagées dans les aires protégées - Objet d'un avis défavorable des architectes des bâtiments de France - Subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs - Non éligibilité
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-1120 rectifié bis, n° I-1400 rectifié bis, n° I-1387 rectifié bis et n° I-1263 rectifié bis
Accès à la propriété de son logement - Crédit d'impôt temporaire sur le revenu/sur les intérêts d'emprunt
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1948
Zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements - Taxe annuelle sur les compléments de loyers - Institution
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1258 rectifié
Recettes communales de la section d'investissement - Affectation d'une fraction du produit de la TVA perçue sur les opérations de logements collectifs neufs
Article 6 bis (nouveau)
Prorogation du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-75 rectifié ter, n° I-105 rectifié ter, n° I-329 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-676 rectifié ter, n° I-679 rectifié bis, n° I-515 rectifié bis, n° I-1465 rectifié et n° I-1805 rectifié
Dispositif Pinel - Extinction progressive - Suppression
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-1596 rectifié bis, n° I-1595 rectifié bis et n° I-1292 rectifié
Objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) - Friches commerciales et industrielles - Dispositions diverses
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-53 rectifié ter
Relance de l'offre de logements - Imposition des revenus locatifs - Modalités diverses
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-74 rectifié bis, n° I-328 rectifié, n° I-456 rectifié bis, n° I-544 rectifié ter, n° I-680 rectifié bis, n° I-1309 rectifié bis et n° I-1308 rectifié
Investissement locatif privé - Fiscalité - Mesures de soutien/incitation
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-54 rectifié bis
Logements loués en meublé à titre de résidence principale - Déficit provenant des dépenses de rénovation énergétique - Imputation sur le revenu global
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-516
Logement abordable et intermédiaire - Financement à travers des sociétés de partage (SCPI/OPCI)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-48 rectifié quater, n° I-292 rectifié ter, n° I-409 rectifié ter, n° I-1051 rectifié ter, n° I-1632 rectifié ter, n° I-1760 rectifié ter et n° I-1838 rectifié
Prestations de rénovation énergétique - Travaux induits et indissociablement liés - TVA à 5,5%
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-684 rectifié ter et n° I-1272 rectifié ter
Transformation de locaux tertiaires en logements - Surélévation ou agrandissement sous réserve d'augmenter la performance énergétique - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-1260 rectifié bis et n° I-1287 rectifié
Développement du logement intermédiaire - Incitation fiscale - Taux de TVA réduit/crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-1762 rectifié bis
Accession sociale à la propriété - Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) - Contrat de ville - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-27 rectifié septies
Limitation du phénomène de spéculation immobilière - Dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis
Article 7
Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion
Article 7 bis (nouveau)
Extension du dispositif des Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM
Organisation des travaux
Après l’article 7 bis
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° I-1462 rectifié
Zones franches urbaines et zones de revitalisation rurales outre-mer supprimées en 2018 - Rétablissement
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° I-1452 rectifié
Outre-mer - Éligibilité au régime « compétitivité renforcée » des activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques - Rétablissement
Article 7 ter (nouveau)
Modification de dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1449 rectifié, n° I-1808 rectifié, n° I-2227 rectifié et n° I-1464 rectifié
Lutte contre la sous-capitalisation des PME outre-mer - Nouveau dispositif de souscription au capital des PME ultramarines - Création
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1448 rectifié bis et n° I-2226 rectifié
Investissements - Seuils marquant la frontière entre les procédures dites « de plein droit » et celles « soumises à agrément fiscal » - Réévaluation
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° I-2239 rectifié bis
Investissements en outre-mer - Mesures de défiscalisation - Réintégration des installations photovoltaïques
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° I-1488 rectifié bis
Investissements outre-mer - Installation de production d'électricité utilisant l'énergie solaire - Défiscalisation
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1457 rectifié
Location outre-mer de véhicules de tourisme - Véhicules électriques - Avantage fiscal - Délai de détention - Réduction
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1463 rectifié et I-1959 rectifié ter
Opérations d'accession sociale à la propriété outre-mer - Bail réel solidaire - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° I-1800 rectifié
Opérations de logements intermédiaires réalisées par des organismes HLM ou des bailleurs sociaux assimilés - Bénéfice du crédit d'impôt - Dispense d'agrément
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° I-1565 rectifié bis
Entreprises touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte - Aide - Exonération de tout impôt sur les bénéfices et exclusion de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1636 rectifié quinquies et n° I-2256 rectifié quinquies
Exonération en Guyane du droit d'examen au permis de chasser et de la redevance cynégétique départementale - Prolongation
Article 7 quater (nouveau)
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendements n° I-2059 rectifié et n° I-1485 rectifié bis
Plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer - Modification/Relèvement
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° I-201
Mayotte - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique - Exonération
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° I-1493 rectifié bis
Guadeloupe et Mayotte - Redevance sur la consommation d'eau potable - Exonération
Article 8
Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-383 rectifié, n° I-728 rectifié, n° I-334 rectifié bis, n° I-501 rectifié, n° I-733, n° I-1382 rectifié bis, n° I-1690, n° I-1283 rectifié, n° I-2158 rectifié, n° I-307 rectifié bis, n° I-500 rectifié bis, n° I-732, n° I-14 rectifié bis, n° I-659 rectifié, n° I-384 rectifié, n° I-385 rectifié et n° I-1701 rectifié
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Mesures/Modifications diverses
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-871
Allocation de moyens supplémentaires à Action Logement - Réhaussement de la cotisation des entreprises
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1700 rectifié bis
PME et ETI françaises - Chiffre d'affaires - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Modification de l'abattement
Article 8 bis (nouveau)
Prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-598 rectifié bis
Réductions d'impôts prévues au titre de la rénovation de logements - Extension aux locaux commerciaux
Article 9
Mécanisme d'encadrement du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-23 rectifié quinquies
Dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile - Stations radioélectriques - Exonération d'imposition forfaitaire - Prolongation
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1189 rectifié bis
Opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio - Partage du coût d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Suppression
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1857 rectifié bis
Entreprises de réseaux - Indexation automatique de l'IFER mobile sur l'inflation - Suppression temporaire
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-24 rectifié quater et n° I-1192 rectifié bis
Taxe sur les opérateurs de communication électroniques (TOCE) - Suppression
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1193 rectifié bis
Contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques - Financement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) - Institution
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1880 rectifié, n° I-1879 rectifié et n° I-1881 rectifié
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Dispositions diverses
Article 10
Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-940
Locations de courtes durées d'un navire de plaisance - Taux normal de TVA - Assujettissement
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2 rectifié
Régime de consolidation de TVA - Extension à tous les groupes d'entreprises
Première partie
Article 10 bis (nouveau)
Mise en conformité des règles de TVA applicables à certaines prestations à caractère culturel, aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités ainsi qu'aux produits de la pêche
Article 10 ter (nouveau)
Mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières
Article 10 quater (nouveau)
Clarification de la portée de l'obligation d'agrément des opérateurs de détaxe
Article 10 quinquies (nouveau)
Maintien du taux réduit de TVA et d'autres dispositifs dans les quartiers perdant la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-623 rectifié
Bailleurs sociaux - Délai pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux - Délai de droit commun - Rétablissement
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° I-2013 rectifié, n° I-866, n° I-867 et n° I-717
Construction de logements sociaux/Travaux - Taux de TVA - Abaissement
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1763 rectifié bis
Travaux réalisés dans les logements sociaux objets d'une opération dite de « seconde vie » - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1306 rectifié
Particuliers investisseurs - Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation - Taux de TVA - Modification
Article 10 sexies (nouveau)
Taux de TVA applicable aux manifestations de e-sport
Article 10 septies (nouveau)
Taux de TVA applicable aux prestations effectuées par les centres équestres
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1206 et n° I-902
Quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an - Usage domestique - TVA - Exonération
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1824
Agricultrices et agriculteurs - Congés maternité, paternité ou d'adoption - Prestations de remplacement - TVA - Exonération
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-697 rectifié
(Construction, acquisition ou maintien des logements destinés à loger ses salariés - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Récupération par l'employeur)
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-340 rectifié ter et n° I-517 rectifié quater
Véhicules aménagés pour le transport de chevaux - Livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1706 rectifié bis
Invendus alimentaires et non-alimentaires neufs - Déduction de TVA en amont - Extension aux entreprises
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1531 rectifié ter et n° I-1675 rectifié
Denrées alimentaires destinées à l 'alimentation des animaux - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Uniformisation à un taux réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1722 rectifié
Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Taux de TVA - Abaissement
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1723 rectifié
Couches pour nourrissons - Taux de TVA - Abaissement
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1546 rectifié bis
Livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de préservatifs masculins et féminins - Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée - Sécurisation
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1141
Boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda » - Taux de TVA - Augmentation/Rétablissement du taux normal
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1000 rectifié
Autopiqueurs, lancettes et lecteurs de mesure pour la coagulation sanguine - TVA - Taux réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1001 rectifié
Télésurveillance médicale - Dispositifs médicaux numériques - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1075, n° I-140 rectifié bis, n° I-757 rectifié ter et n° I-1203 rectifié
Abonnements et fourniture de froid renouvelable - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-599 et n° I-894
Énergies de première nécessité (gaz, électricité, fioul et carburants)/Tranche de consommation de première nécessité - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-91 rectifié et n° I-2258
Activités relevant du champ du sport - Taux de TVA - Harmonisation
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1618 rectifié et n° I-1552 rectifié bis
Lutte contre la propagation de tous les virus - Masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1951
Dispositifs de dépistage rapide de type « TROD » des virus VIH-1 et VIH-2 - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1529 rectifié
Établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux - Travaux de rénovation énergétique - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1623 rectifié
Pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-899 et n° I-977 rectifié
Matériaux biosourcés - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-770 rectifié
Réemploi des déchets provenant des matériaux et produits de chantiers - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-276 rectifié, n° I-582 rectifié quater, n° I-1204, n° I-1741 rectifié, n° I-1756 rectifié quinquies, n° I-1074 rectifié bis, n° I-1560 rectifié, n° I-277 rectifié et n° I-1742 rectifié
Installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1441 rectifié, n° I-1391, I-1628 rectifié, n° I-1726 rectifié, n° I-1154 rectifié, ° I-1257 rectifié bis, n° I-1789 rectifié, n° I-404 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° 1629 rectifié, n° I-405 rectifié bis et n° I-407 rectifié bis
Achat et réparation de vélos, appareils ménagers, chaussures, articles en cuir... - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1023 rectifié, n° I-2178 rectifié, n° I-1077, n° I-571 rectifié ter, n° I-1418, n° I-1417 et n° I-1345
Transports collectifs autres que le transport aérien/Transports publics de voyageurs - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1105
Bois labellisé ou certifié - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1106
Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-607
Une centaine de produits de première nécessité - TVA - Suppression temporaire
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1119, n° I-1310 rectifié bis, n° I-1613 rectifié ter, n° I-1114 rectifié et n° I-1169 rectifié
Application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire - Modalités - Révisions
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1820
Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-791 rectifié
Guadeloupe, Martinique et La Réunion - Biens de première nécessité - Taux particulier de TVA
Article 10 octies (nouveau)
Calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction
Article additionnel après l'article 10 octies - Amendements n° I-3 rectifié et n° I-1867 rectifié bis
Secteur de l'économie sociale et solidaire - Organismes à but non lucratif - Option en groupe TVA - Autorisation
Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-2202 rectifié
Entreprises de presse papier et numérique - Bénéfice du taux de TVA réduit - Dispositifs favorisant l'indépendance de la rédaction - Conditionnalité
Article 11
Adaptation des tarifs d'accise sur les énergies
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-560 rectifié, n° I-1503 rectifié quater et n° I-1515 rectifié
Décarbonation des PME rurales - Biopropane - Taux de la TICPE réduit
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-126 rectifié
Amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz - Mise en place
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1823 rectifié
Utilisation du gaz pour la production de légume à contre saison - Taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) - Rétablissement de l'ancien plafond
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-274 rectifié bis, n° I-1003 rectifié, n° I-1876 rectifié bis, n° I-2150 rectifié bis et n° I-1878 rectifié bis
Part d'électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective - TICFE - Exonération
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-881
Produits de l'énergie (gaz, électricité, essence et gazole) - Taxes sur les taxes - Suppression
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1519 rectifié
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique - Électricité - Tarif réduit
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1107
Activités de navigation maritime et de transport de marchandises - Exonération de taxe sur les carburants - Suppression
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1349, n° I-1350 et n° I-2136 rectifié bis
Kérosène consommé pour les vols aériens internes et les vols commerciaux en jets privés - Exonération de TICPE - Suppression
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-848 rectifié septies et n° I-1732 rectifié
Boissons alcooliques - Prix minimum - Instauration
Article 12
Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-900
Transport routier de marchandises - Dégrèvement supplémentaire - Suppression
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-901
Yachts traversant l'espace maritime français - Taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) - Taxe supplémentaire
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1576 rectifié, n° I-1689, n° I-5 rectifié, n° I-286 rectifié ter et n° I-1343
Besoins financiers des collectivités territoriales pour la transition énergétique - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-128 rectifié bis
Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Collectivités territoriales ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l'État - Attribution
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1421 rectifié et n° I-706 rectifié bis
Entreprises du transport routier de marchandises - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) - Dispositions diverses
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1858 rectifié bis
Organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1670 rectifié
Déduction pour épargne de précaution - Plafond - Indexation sur l'indice mensuel des prix à la consommation
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1914 rectifié
Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Plafond pluriannuel - Augmentation
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié
Exploitants agricoles ayant souscrit un engagement contractuel pluriannuel - Déduction supplémentaire
Article 13
Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-804 rectifié
Dispositif du « Forfait mobilités durables » - Inclusion des services de location de véhicules propres
Article 13 bis (nouveau)
Modification de l'assiette de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Article 14
Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-107 rectifié bis
Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile - Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Exonération
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-251
« Crédit Mobilité » - Traitement fiscal et social - Clarification
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-339 rectifié
Projet de « taxe poids lourds » - Application par la Collectivité européenne d'Alsace, la Région Grand Est et autres régions volontaires - Clarification
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1444 rectifié ter
Périmètre de l'écotaxe - Véhicules utilitaires légers (VUL) - Inclusion
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-655 rectifié
Collectivité de Corse - Propriétaires de véhicules de catégorie M1 (camping cars) - Écotaxe
Article 14 bis (nouveau)
Création d'un abattement de taxe sur la masse en ordre de marche applicable aux véhicules hybrides non rechargeables
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° I-645 rectifié quater
Collectivité de Corse - Taux d'imposition réduit appliqué à l'essence sans-plomb utilisée comme carburant - Accroissement de cette exonération
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendements n° I-154 rectifié quinquies et n° I-6 rectifié
Professionnels de la location de courte-durée - Certificat d'immatriculation - Délivrance sur le lieu d'établissement du siège social de l'entreprise
Article 15
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Autre (dans une discussion de texte de loi)
Organisation des travaux
Article 15
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Article 16
Réforme des redevances des agences de l'eau
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-546 rectifié ter
Associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs, ou plans d'eau, voies et réseaux divers - Cotisations - Réduction d'impôt sur le revenu
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-488 rectifié ter
Eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique - Taxation
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-146 rectifié et n° I-1302 rectifié
Taxe eaux pluviales déterminée et collectée par les collectivités - Rétablissement
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2233
Éleveurs - Eau potable - Volume d'eau utilisé pour l'élevage - Exclusion de l'assiette de la redevance
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1364
Vendeurs de produits phytopharmaceutiques - Paiement de la redevance pour pollutions diffuses - Exonération - Suppression
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1566 rectifié ter
Acteurs mettant sur le marché des produits contenant des micropolluants - Redevance pour pollutions diffuses - Assujettissement
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-145 rectifié
Redevance dite « pollution micropolluants » - Création
Article 16 bis (nouveau)
Ajustement de la fiscalité relative aux déchets radioactifs
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-4 rectifié bis
Small Modular Reactor (SMR) - Fiscalité adaptée à leur faible puissance - Proportionnalité entre le montant des taxes et la puissance des SMR
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-1783 rectifié ter
Sécurisation juridique et rationalisation des taxes - Dispositions applicables aux taxes sur les installations nucléaires - Modifications
Article 16 ter (nouveau)
Exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans le cadre du plan national de résorption des décharges littorales historiques
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-824 rectifié bis, n° I-1489 rectifié, n° I-825 rectifié bis, n° I-1490 rectifié, n° I-826 rectifié ter, n° I-1491 rectifié bis, n° I-1471 rectifié et n° I-1487 rectifié
Territoires ultra-marins - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération/Gel ou relèvement du taux de la réfection
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-561 rectifié
Production de gaz à partir de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-647
Fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire corse - Attribution à la collectivité de Corse
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-558 rectifié ter
Gestion des déchets ménagers en Corse - Réfaction de TGAP - Mise en oeuvre
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1859 rectifié
Produits en plastique à usage unique - Taxe - Création
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2149
Abondement des budgets des établissements publics fonciers - Taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Création
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2140
Prestation de transport - Entreprises « donneur d'ordre » - Éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis pour le transport - Assujettissement
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-593
Importations de bovins, accrues par l'accord CETA - Taxation
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-92 rectifié quater
Recettes de la TGAP - Affectation au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-135 rectifié
Éco-organismes - Non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets - TGAP sur les déchets non recyclés
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-134 rectifié
Collectivités territoriales - Élimination des déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1562 rectifié bis
Refus provenant des unités de préparation de combustibles solides de récupération (CRS) - Exonération de TGAP
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-1110 et n° I-1416
Territoires performants en matière de déchets - Réfaction sur la TGAP
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-253 rectifié quinquies, n° I-1545 rectifié ter, n° I-131 rectifié bis, n° I-431 rectifié bis, n° I-603, n° I-280 rectifié et n° I-342 rectifié ter
Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Mesures diverses : étalement/gel du taux/réfaction
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-137 rectifié, n° I-2148, n° I-1423, n° I-1109, n° I-1415 rectifié et n° I-1735 rectifié
Éco-contribution/TGAP « amont » - Mise en place
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-1575 rectifié
TGAP - Réfaction - Création
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-133 rectifié et n° I-1217
Collectivités - Investissements en faveur de l'économie circulaire - TGAP - Réfaction - Création
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1208
Mise sur le marché de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées - TGAP - Création
Article 16 quater (nouveau)
Création d'une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports
Article additionnel après l'article 16 quater - Amendement n° I-1435 rectifié bis
Dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Taxe - Création
Article 16 quinquies (nouveau)
Diverses dispositions relatives aux taxes d'urbanisme
Article 16 sexies (nouveau)
Modification du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP)
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1111
Siège laissé vacant à bord d'un aéronef - Tarif de compensation carbone - Instauration
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-2180 rectifié bis et n° I-879 rectifié
Utilisation de jets privés - Taxe assise sur le volume d'émissions de dioxyde de carbone - Instauration
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1346 et n° I-1438 rectifié bis
Aéronefs d'affaires (jets privés) - Taxe de solidarité
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1392 rectifié et n° I-1437 rectifié ter
Financement d'un parc de trains de nuit - Contribution sur les billets d'avion - Création
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1469 rectifié
Embarquements depuis les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Taxe de solidarité - Exclusion
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1347 rectifié
Montant de la taxe sur le fret aérien - Augmentation
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1197 et n° I-1902 rectifié
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Cas de non respect des règlementations en matière environnementale - Doublement des plafonds des amendes
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-295
Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Classement au premier groupe d'aéroports
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-18 rectifié bis et n° I-297 rectifié
Compagnies aériennes - Dépenses d'achat de carburants d'aviation durables - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-298 rectifié et n° I-394 rectifié bis
Compagnies aériennes achetant ou louant pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre - Dispositif de déduction d'impôt - Création
Article 16 septies (nouveau)
Extension aux monuments culturels non historiques de la possibilité de mettre en place des espaces d'affichage sur les bâches d'échafaudage et suppression de l'affectation des recettes au financement des travaux
Article 17
Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d'une taxe à faible rendement
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-1695, n° I-1146 et n° I-1898 rectifié
Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Relèvement
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1145
Taxe sur les transactions financières (TTP) - Élargissement de l'assiette - Abaissement du seuil d'imposition des sociétés
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1603 rectifié
Salaire des apprentis et gratifications versées aux stagiaires- Impôt sur le revenu - Soumission
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-359 rectifié ter, n° I-781 rectifié ter, n° I-1322 rectifié quater et n° I-1884 rectifié bis
Retraités agricoles - Revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres - Prélèvements sociaux - Adaptations
Article 18
Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Article 19
Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Article 20
Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale
Article 21
Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2054 rectifié bis
Conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale - Établissement par l'administration des manœuvres frauduleuses - Modification du dispositif
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1014
Contribuables suspectés de fraudes - Dépôt d'une déclaration rectificative - Encadrement
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1538 rectifié bis et n° I-2265 rectifié
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) - Petites sommes saisies au cours de la période 2016-2020 - Transfert au budget général
Première partie
Article 22
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-2073 rectifié bis et n° I-795
Pratiques d'arbitrage de dividendes à des fins de fraude et d'évasion fiscales - Suppression
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1011 rectifié
Entreprises - Révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts - Renforcement du pouvoir de l'administration
Article 23
Aménagement des modalités de réalisation de contrôles fiscaux
Après l’article 23
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-1806 rectifié bis et n° I-2035
Tout professionnel intervenant dans le cadre de l'obtention pour autrui des avantages fiscaux - Inscription sur le registre public - Obligation
Article 23 bis (nouveau)
Article 23 ter (nouveau)
Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière
Article 23 quater (nouveau)
Article 23 quinquies (nouveau)
Article 23 sexies (nouveau)
Article 23 septies (nouveau)
Pérennisation de l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux
Après l’article 23 septies
Article additionnel après l'article 23 septies - Amendement n° I-2053 rectifié bis
Manquements révélés à l'administration fiscale par des aviseurs fiscaux - Anonymat des agents - Protection
Article 23 octies (nouveau)
Consultation par les agents habilités des autorités de supervision des informations déclarées par les institutions financières à l'administration fiscale
Article 23 nonies (nouveau)
Article 23 decies (nouveau)
Article 23 undecies (nouveau)
Article 23 duodecies (nouveau)
Article 23 terdecies (nouveau)
Après l’article 23 terdecies
Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1671 rectifié
Revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux - Abattement forfaitaire de 6 000 €
Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendements n° I-1126 rectifié et n° I-1674 rectifié
Versement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants - Déduction fiscale - Suppression - Versements bénévoles de proches aidants aux personnes dépendantes - Déduction fiscale
Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1676 rectifié
Bâtiments agricoles permettant de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés - Taxe foncière - Exonération
Article additionnel après l'article 23 terdecies
Distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques (péages autoroutiers, parkings, supermarchés) - Taxe - Instauration
Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1673 rectifié
Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation
Article 24
Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
Après l’article 24
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1536 rectifié
Communes de moins de 500 habitants - Dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle de 2023
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-228, n° I-2164 rectifié bis et n° I-2283 rectifié
Départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière - - Dotation de soutien exceptionnelle - Alimentation du fonds de sauvegarde
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1144
Compléments de loyers - Taxation
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1832 rectifié
Collectivités territoriales - Obligation de dépôt de fonds au Trésor - Dérogation - Ajout
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2280
Collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels - Dotation de 100 millions d'euros - Institution
Autre (dans une discussion de texte de loi)
Organisation des travaux
Article 25
Article 25 bis (nouveau)
Diverses dispositions relatives à la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales
Article 25 ter (nouveau)
Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles
Article 25 quater (nouveau)
Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles
Après l’article 25 quater
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1778 rectifié
Communes nouvelles bénéficiaires de la dotation biodiversité - Dotation de garantie - Institution
Article 26
Rétrocession du produit des amendes émises dans les « zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales
Après l’article 26
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-769 rectifié
Actes d'incivilité - Produit des amendes de police - Reversement aux communes
Article 27
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Après l’article 27
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-430 rectifié bis
Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux - Création
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-552 rectifié ter et n° I-746 rectifié
Collectivités territoriales - Mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Mise en place
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-568 rectifié bis et n° I-742 rectifié bis
Communes et intercommunalités - Délocalisation avec démolition de bâtiments industriels - Pertes importantes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Mise en place d'un dispositif de lissage
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-618 rectifié bis, n° I-1173 rectifié bis et n° I-719 rectifié
Collectivités territoriales - Difficultés liées à l'augmentation des coûts de l'énergie - Reconduction du « filet de sécurité » - Dotation
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2191 rectifié bis
Communes de moins de 15 000 habitants - Dotation globale d'investissement - Institution
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1817
Collectivités territoriales - Restauration scolaire - Dotation exceptionnelle
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1172 rectifié et n° I-2165 rectifié
Soutien aux dépenses d'investissements des régions en faveur de la transition écologique - Dotation - Instauration
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I67 rectifié bis et n° I-2163 rectifié
Régions - Financement de la formation professionnelle - Dotation - Pérennisation
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2162 rectifié
Collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion - Compensation de l'augmentation du coût de la vie - Dotation
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1781 et n° I-1782
Intégralité des collectivités - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Remboursement anticipé
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-967
Métropoles - Taxation des bureaux
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2049 rectifié
Dispositif de bail réel solidaire (BRS) - « Revente des droits sur le logement - Droits - Diminution »
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1924 rectifié
Transmission des exploitations agricoles - Parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Augmentation du taux d'exonération
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-658 rectifié bis
Communes situées en zones tendues - Transactions immobilières hors résidences principales - Taxation
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-278 rectifié et n° I-1757 rectifié ter
Installations de stockage de déchets (ISD) - Casiers en post-exploitation - Panneaux photovoltaïques - Installation
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-595
Montant de la taxe sur les éoliennes en mer - Augmentation
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1856 rectifié et n° I-1826
Installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières - Taux plein d'imposition forfaitaire - Rétablissement
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-966 et n° I-1112 rectifié
Surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux de plus de 2500 mètres carrés - Taxe annuelle - Institution
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2107 rectifié bis, n° I-1662 rectifié et n° I-1836 rectifié
Financement du projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax - Taxe spéciale - Suppression
Première partie
Après l'article 27
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-964, n° I-89 rectifié, n° I-694 rectifié bis, n° I-1389 rectifié bis, n° I-755, n° I-609 rectifié bis et n° 1100 rectifié quater
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses d'acquisition et d'aménagement des terrains - Intégration
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-343 rectifié bis
Calcul automatique du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses liées aux travaux effectués dans les gîtes communaux - Éligibilité
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1054 rectifié ter, n° I-1425 et n° I-1791 rectifié
Collectivités - Location d'équipements - Remboursement de la TVA par l'intermédiaire du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-444 rectifié et n° I-553 rectifié bis
Communes situées en zone de montagne - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Opérations de déneigement des voies publiques
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-505 rectifié
Collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux - Travaux d'entretien sur les rivières et cours d'eau domaniaux de l'État - Éligibilité au Fons de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2159
Dépenses d'entretien des ouvrages d'art - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-68 rectifié
Financement d'un équipement public intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-445 rectifié
Opérations réalisées spécifiquement en régie - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-147 rectifié septies et n° I-1174 rectifié bis
Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) excluant le compte 212 concernant les équipements sportifs - Rattrapage
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-965, n° I-1008, n° I-749 rectifié, n° I-551 rectifié bis, n° I-614 rectifié, n° I-1505 rectifié bis et n° I-1747 rectifié
Fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales - Contemporanéisation des versements - Raccourcissement des délais de versement
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1265 rectifié
Construction ou aménagement des maisons d'assistantes maternelles (MAM) - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-854 rectifié bis
Territoires où il existe un risque d'inondation important - Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations - Institution
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-833 rectifié bis, n° I-1087 rectifié quinquies, n° I-2167 rectifié bis, n° I-835 rectifié ter, n° I-849 rectifié quater, n° I-1016 rectifié bis, n° I-1093 rectifié quinquies, n° I-1507 rectifié ter, n° I-1739 rectifié bis, n° I-850 rectifié ter et n° I-851 rectifié ter
Dotation particulière élu local (DEPL) - Modalités de calcul - Modifications
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-656
Produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse - Perception par la collectivité de Corse - Suppression - Remplacement par une fraction du produit de la TVA
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-968
Réforme de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Correction d'une incohérence
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-268 rectifié sexies
Regroupements en communes nouvelles - Conséquence du coefficient correcteur - Compensation par l'affectation d'une fraction du produit de la TVA nationale
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-745 rectifié et n° I-1748 rectifié
Filet de sécurité « inflation » de 2022 - Remboursements des acomptes - Étalement
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-961
Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Report - Suppression
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1749 rectifié
Filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Remboursement des acomptes - Étalement
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-962
Filets de sécurité - Reprise financière par le Gouvernement - Suppression
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2018 rectifié
Communes les plus peuplées - Objectifs de logements sociaux - Augmentation des pénalités financières en cas de non-respect
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1815
Cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Taxation - Renforcement
Avant l’article 27 bis
Article additionnel avant l'article 27 bis - Amendement n° I-236
Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Affectation
Article 27 bis (nouveau)
Augmentation du plafond de versement mobilité en Île-de-France
Après l’article 27 bis
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-569 rectifié quater et n° I-1579 rectifié bis
Région agissant en tant qu'autorité organisatrice de substitution (AOM) - Versement mobilité pour financer l'offre de mobilité locale - Prélèvement
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-860 rectifié quater et n° I-1434 rectifié bis
Versement mobilité - Conditionnalité de la mise en place d'un service de transport régulier de personnes - Suppression - Autorisation pour les lignes de covoiturage express
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1222, n° I-960 et n° I-1376 rectifié
Versement mobilité des autorités organisatrices de la mobilité situées en dehors de la région Île-de-France - Plafond du taux - Augmentation
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1083
Quatre agglomérations (Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen) - Taux plafond du versement mobilité - Relèvement
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1225
Entreprises - Mesures relatives à la mobilité durable - « Bonus au report modal - Attribution »
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1439 rectifié bis et n° I-1223
Territoires concernés par l'instauration des zones à faible émission mobilité (ZFE) - Taux du versement mobilité (VM) - Revalorisation
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-861 rectifié quater
Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Modulation du taux du versement mobilité par zone - Autorisation
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-859 rectifié quater
Territoires équipés pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme - Taux du versement mobilité - Majoration - Autorisation
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-572 rectifié quater, n° I-2134 rectifié et n° I-573 rectifié quater
Développement de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d'investissement nouvelles - Taux de versement mobilité - Majoration
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-666 rectifié bis
Financement des investissements en équipements de mobilité dans le plan « Marseille en Grand » - Taux de versement mobilité pour la métropole Aix-Marseille-Provence - Déplafonnement
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-575 rectifié quinquies
Prélèvement additionnel facultatif à la taxe de séjour - Création et affectation du produit aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-309 rectifié ter, n° I-1578 rectifié bis, n° I-1731 rectifié, n° I-1055 rectifié quater, n° I-1622 rectifié ter et n° I-1224
Taux de versement mobilité - Majoration - Conditions
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1842 et n° I-1147 rectifié
Taux de versement mobilité pour les métropoles Aix-Marseille et de Lyon - Plafond - Relèvement
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-574 rectifié quater et n° I-2135
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Périmètre de perception du versement mobilité additionnel - Définition
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1433 rectifié ter
Communes exerçant la compétence d'organisation des mobilités et ne percevant pas de versement mobilité - Fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1427 rectifié
Régions - Développement des offres de mobilité - Octroi de ressources supplémentaires
Article 27 ter (nouveau)
Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d'Île-de-France Mobilités
Après l’article 27 ter
Article additionnel après l'article 27 ter - Amendements n° I-950 rectifié, n° I-502 rectifié bis, n° I-734 rectifié et n° I-1776
Collectivités - Taxe de séjour - Modulation - Autorisation
Article additionnel après l'article 27 ter - Amendement n° I-1440 rectifié bis
Financement public des infrastructures onéreuses - Plus-value obtenue par les propriétaires riverains - Revalorisation des taxes
Article 27 quater (nouveau)
Prolongation de l'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les conventions d'assurances contre les risques relatifs aux véhicules électriques
Après l’article 27 quater
Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-723 rectifié bis
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) - Augmentation
Article additionnel après l'article 27 quater - Amendements n° I-1534 rectifié quater et n° I-1720 rectifié bis
Services d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) - Modification
Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-722 rectifié ter
Services d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Part du produit de la taxe de séjour - Affectation
Article 27 quinquies (nouveau)
Exonération de taxe foncière en faveur des mâts des éoliennes
Article 27 sexies (nouveau)
Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l'amélioration de la performances énergétique des logements
Après l’article 27 sexies
Article 27 septies (nouveau)
Article 27 octies (nouveau)
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale
Article 27 nonies (nouveau)
Création d'exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d'utilité publique
Après l’article 27 nonies
Article additionnel après l'article 27 nonies - Amendements n° I-1992 rectifié, n° I-1366, n° I-1542 rectifié bis, n° I-1966 et n° I-1975 rectifié
Français établis hors de France - « Résidence de repli » - Création
Article 27 decies (nouveau)
Extension du champ de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs
Article 27 undecies (nouveau)
Article 27 duodecies (nouveau)
Précision rédactionnelle relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Après l’article 27 duodecies
Article additionnel après l'article 27 duodecies - Amendements n° I-138 rectifié quater, n° I-288 rectifié quater, n° I-564 rectifié ter, n° I-1296 rectifié ter et n° I-1297 rectifié ter
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative à une échelle collective - Instauration
Article additionnel après l'article 27 duodecies - Amendement n° I-2252 rectifié bis
Délai d'harmonisation - Prolongation
Première partie
Article 27 terdecies (nouveau)
Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Première partie
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-279 rectifié, n° I-583 rectifié quater, n° I-811 rectifié bis et n° I-1882 rectifié
Structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les cotisations foncières des entreprises (CFE) - Exonération
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-391 rectifié ter
Maisons de santé financées par les professionnels de santé y travaillant - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-724
Collectivités territoriales - Réseaux de chaleur majoritairement alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-267 rectifié septies, n° I-446 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-654 rectifié
Collectivités territoriales et EPCI - Immeubles appartenant aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Éxonération
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-387 rectifié bis et n° I-809 rectifié
Constructions nouvelles situées sur des friches - Taxe foncière - Exonération
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-306 rectifié bis, n° I-332 rectifié bis, n° I-499 rectifié bis et n° I-731 rectifié
Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles - Autorisation de suppression pour les communes
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1307 rectifié
Constructions nouvelles à usage d'habitation - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant dix ans
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1939 rectifié
Organismes HLM - Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la vacance de logements justifiée par un projet de démolition de l'immeuble - Conditions - Modifications
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1893 rectifié bis
Taxe foncière des terrains agricoles non cultivés - Majoration
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1559 rectifié bis et n° I-1755 rectifié quater
Propriétaires de parcelles forestières réduites - Invitation à la protection de l'environnement - Modalités
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1211
Exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Conditions liées à une sylviculture proche des cycles naturels
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-657 rectifié
Collectivité de Corse - Exonération de taxe foncière - Extension aux bâtiments agricoles à usage mixte
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1406
Constructions neuves de logements locatifs sociaux - Exonération de TFPB - Ajustements
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-608
Communes de plus de 100 000 habitants ayant augmenté leur taux de taxe foncière de plus de 50% en 2023 - Contrainte pour 2024
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-13 rectifié bis
Établissements privés d'enseignement sous contrat - Ensemble des locaux scolaires - Exonération de taxe d'habitation
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1610 rectifié bis
Logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1611 rectifié bis
Maisons d'assistants maternels - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-300 rectifié ter
Locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale - Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-585 rectifié quater
Établissement de santé d'intérêt collectif et établissements et services sociaux, médico-sociaux d'intérêt général - Exonération de la taxe d'habitation
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-333 rectifié bis
Révision des valeurs locatives - Obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation - Extension aux locaux professionnels
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-868 rectifié
Collectivités territoriales - Gel des bases locatives déterminant l'assiette de la TFPB des logements sociaux - Autorisation
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-2001 rectifié
Valeurs locatives des locaux professionnels - Actualisation des bases d'imposition - Report de l'intégration des résultats
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-368 rectifié ter et n° 1945
Locaux d'habitation à caractère exceptionnel - Valeur locative - Taux - Plafonnement
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-388 rectifié
Collectivités publiques locales - Réforme de la taxe d'habitation - Modalités de compensation - Modifications
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1038 rectifié bis et n° I-1039 rectifié bis
Reprise des produits de la taxe d'habitation - Dérogations
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-612 rectifié
Taxe d'habitation pour les 20% de contribuables les plus aisés - Suppression totale - Report
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1352 rectifié
Syndicats mixtes composés exclusivement d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Possibilité de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales (TFPB, TFPNB, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et CFE)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-554 rectifié ter
Établissement public de coopération intercommunale - Changement de régime fiscal (fiscalité additionnelle/professionnelle unique) - Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1284 rectifié ter
Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Instauration de la taxe sur les friches commerciales sur certains secteurs - Autorisation
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-2126 rectifié bis, n° I-715 rectifié et n° I-963 rectifié
Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement - Augmentation/barème progressif
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1940 rectifié
Départements - Exonération des logements neufs des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Autorisation
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-726
Aménagements qui n'artificialisent pas les sols - Dégrèvement de taxe d'aménagement - Création
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1977 rectifié bis
Unités de production de biogaz par la méthanisation dans les exploitations et coopératives agricoles - Exonérations - Exclusion
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-2047 rectifié
Relogement provisoire des habitants du parc social et hébergement des publics précaires - Développement de constructions provisoires reemployables - Incitation fiscale
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-26 rectifié octies
Taxe d'aménagement - Exigibilité à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-727
Versement pour sous-densité - Rétablissement
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1294 rectifié bis, n° I-1256 rectifié bis et n° I-1790 rectifié
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Frais de gestion - Réduction
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-557
Redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers - Suppression par les communes et EPCI à fiscalité propre ayant déjà instauré la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1504 rectifié bis, n° I-1614 rectifié et n° I-838 rectifié
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés - Plafond - Augmentation/réévaluation
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1298 rectifié bis
Mise en œuvre d'une modulation sociale de la fiscalité des déchets - Expérimentation
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1351 rectifié
Activités déjà soumises au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences pour occuper ou utiliser le domaine public - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public gratuite
Article 27 quaterdecies (nouveau)
Prorogation de l'expérimentation des « duty free » pour les croisières en outre-mer
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-869 rectifié
Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) - Taxe de publicité foncière - Limitation de son assiette
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-677 rectifié ter
Bail réel solidaire (BRS) - Élargissement du champ des bénéficiaires - Plafonds de ressources des preneurs
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1407
Opérations de bail réel solidaire (BRS) - Droit fixe pour les organismes de foncier solidaire - Droits d'enregistrement pour les ménages
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-624 rectifié bis
Accession sociale à la propriété - Exonération de taxes de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Faculté des départements
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-2046 rectifié bis
Développement de constructions durables et réemployables - Incitation - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1369 rectifié
Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre - Base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif - Abattement
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-460 rectifié
Incitation au regroupement de parcelles cadastrales par fusion - Exonération de taxe foncière
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1342 rectifié bis
Entreprises acquérant un immeuble et assujetties à la TVA - Exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Renforcement des contrôles
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1291 rectifié
Financement des acquisitions foncières et immobilières par les établissements publics fonciers (EPF) - Assiette de référence du produit de la taxe spéciale d'équipement - Élargissement
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1348 rectifié
Résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale - Taxe additionnelle à la taxe d'habitation
Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1293 rectifié
Agglomérations de plus de 250 000 habitants - Opérations d'aménagement sur des espaces non-artificialisés - Taxe d'aménagement - Majoration
Article 28 A (nouveau)
Prolongation du jeu de grattage en faveur de la biodiversité
Article additionnel après l'article 28 A - Amendement n° I-2055 rectifié bis
Entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière - Bénéfice d'aides publiques - Conditionnalité à la souscription d'engagements annuels
Article 28
Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1140 rectifié
Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (ANS) - Recettes - Augmentation des taux de prélèvement sur les paris sportifs
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1233 rectifié bis
Jeux de casinos en ligne - Prélèvement - Instauration
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1780
Budget de l'ANS/Financement des maisons sport-santé - Surtaxe sur les paris sportifs
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-559 rectifié bis
Augmentation des recettes publiques générées par la filière hippique - Nouvelle offre de loterie hippique - Prélèvements
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1558 rectifié bis et n° I-1965 rectifié
Taux unique national de la taxe pour frais de chambre et d'industrie (TCCI) - Augmentation
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1066 rectifié ter et n° I-1598 rectifié bis
Contribution volontaire obligatoire sur les produits de la mer consommés en France - Institution
Article 28 bis (nouveau)
Article 28 ter (nouveau)
Article 29
Article 30
Article 31
Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2195 rectifié et n° I-1007 rectifié
Contribution à l'audiovisuel public - Mode de calcul - Modifications
Article 32
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
Article 33 (précédemment examiné)
Article 33 bis (nouveau)
Codification à droit constant du régime de clauses d'action collectives pour les titres de dette de l'État
Organisation des travaux
Première partie
Article 34 et État A
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022
Deuxième partie
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Sécurités et État B
État G
Article 63 (nouveau)
Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° II-113
Possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016
Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
État D
Motion d'ordre
Deuxième partie
Enseignement scolaire
État B
Deuxième partie
Enseignement scolaire
État B
État G
Article 53
Création des pôles d'appui à la scolarité (PAS)
Article n° 54
Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)
Recherche et enseignement supérieur
État B
État G
Article 55 quinquies (nouveau)
Après l’article 55 quinquies
Article additionnel après l'article 55 quinquies - Amendement n° II-370 rectifié
Établissement à caractère scientifique et technologique concourant à des missions du service public de la recherche en santé - Financements sur fonds propres - Renforcement
Article additionnel après l'article 55 quinquies - Amendement n° II-493 rectifié
Objectif national de dépenses intérieures de recherche et développement de 3 % du PIB - Applicabilité aux Outre-mer
Article additionnel après l'article 55 quinquies - Amendement n° II-354 rectifié
Principe de majoration des droits d'inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires - Inscription dans la loi
Cohésion des territoires
Motion d'ordre
Cohésion des territoires
État B
État G
Article 50 D (nouveau)
Article 50 E (nouveau)
Après l’article 50 E
Article additionnel après l'article 50 E - Amendement n° II-494 rectifié
Logements situés en Outre-mer - Produit du supplément de loyer de solidarité - Sortie de l'asssiette de cotisation
Article additionnel après l'article 50 E - Amendement n° II-328 rectifié
Évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 50 E - Amendement n° II-192
Création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain » - Rapport au Parlement
Deuxième partie
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Engagements financiers de l'État - Participations financières de l'État - Accords monétaires internationaux - Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements
Engagements financiers de l'État
État B
Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État
État D
État D (suite)
Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux
État D
Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Après l’article 70
Remboursements et dégrèvements
État B
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Économie
État B
Économie
Après l’article 52 sexies
Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-130 rectifié bis
Politique industrielle - Recensement des financements publics dont bénéficie l'industrie
Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-39
Relations financières entre l'État et Bpifrance - Ajout d'une synthèse consolidée de l'ensemble des flux financiers provenant de l'État
Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
État D
Article 70 (nouveau)
Plan de relance - Investir pour la France de 2030
Plan de relance
État B
État B (suite)
Investir pour la France de 2030
Article 54 bis (nouveau)
Conditionnalité de l'octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en matière de publication par les entreprises d'un bilan carbone
Après l’article 54 bis
Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° II-487 rectifié
Investir pour la France de 2030 - Exclusion des entreprises répondant à la définition des superprofits
Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° II-99 rectifié ter
Investissements d'avenir - Permettre aux groupements d'intérêt public (GIP) de conventionner avec l'État
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et informations administratives
État B
Pouvoirs publics
Conseil et contrôle de l'État
État B
État G
Article 50 F (nouveau)
Relèvement du plafond de conseillers maîtres en service extraordinaire prévu à l'article L. 112-5 du code des juridictions financières
Direction de l'action du Gouvernement
État B
Après l’article 50 F
Article additionnel après l'article 50 F - Amendement n° II-631 rectifié bis
Pension des présidents de la République - Suppression du bénéfice spécifique - Loi de 1955
Budget annexe : Publications officielles et information administrative
État C
Deuxième partie
Immigration, asile et intégration
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
État B
État G
Écologie, développement et mobilités durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Écologie, développement et mobilité durables
État B
Organisation des travaux
État B
État G
Article 50
Évolution de la prime de transition énergétique
Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-206
Obtention des aides Ma Prime Rénov' et Ma Prime Rénov' Sérénité - Soumission à la réalisation d'un DPE à l'issue des travaux
Article 50 ter (nouveau)
Extension de MaPrimeRénov' à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 52
Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l'électricité et modification des conditions d'établissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-769
Financement des « méga-bassines » par les Agences de l'eau - Suppression
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-764 rectifié
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert » - Commission composée d'élus - Mise en place
Article 52 quater (nouveau)
Prolongation de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation »
Article 52 quinquies (nouveau)
Autorisation du retrait de la résiliation des contrats de soutien des installations productrices d'électricité à partir de biomasse
Article 52 sexies (nouveau)
Déplafonnement des contrats de complément de rémunération des producteurs d'énergie renouvelable
Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-851
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Communes situées en zone France ruralités revitalisation - Éligibilité
Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-1206
Paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux - Utilisation du chèque énergie - Autorisation
Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens
État C
Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
État D
Deuxième partie
Travail et emploi
État B
Article 68 (nouveau)
Après l’article 68
Artice additionnel après l'article 68 - Amendement n° II-1061
Soutien public à l'apprentissage - Formation à distance - Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) - Modulation
Article additionnel après l'article 68 - Amendement n° II-884
Recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques - Moyens supplémentaires octroyés aux URSAFF et à l'inspection des plateformes numériques - Rapport au Parlement
Article 69 (nouveau)
Santé
État B
Motion d'ordre
Solidarité, insertion et égalité des chances
État B
État G
Article 64 (nouveau)
Article 65 (nouveau)
Après l’article 65
Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-687 rectifié
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - Nouvelles dispositions
Deuxième partie
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
Relations avec les collectivités territoriales - État B
Article 56
Répartition de la dotation globale de fonctionnement
Après l’article 56
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-877 rectifié, n° II-598 rectifié bis et n° II-615 rectifié bis
Communes et intercommunalités - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (PFIC) - Règles de répartition
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-978
Communes perdant leur fort potentiel fiscal - Réévaluation des attributions de compensation
Article 56 bis (nouveau)
Article 57
Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
Article 58
Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés
Après l’article 58
Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-353 rectifié bis et n° II-946
Communes nouvelles - Principe de l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Inscription dans la loi
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-940 rectifié
Communes urbaines - Bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Exclusion
Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-945, n° II-602 rectifié, n° II-58 rectifié bis, n° II-729, n° II-16 rectifié, n° II-591 rectifié, n° II-505 rectifié bis, n° II-584 rectifié bis et n° II-603 rectifié
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Dispositions diverses
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-890 rectifié bis
Financement de travaux réalisés d'office par une petite commune - Subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-732 et n° II-943
Attribution de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Amélioration
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-589
Attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Faculté de modulation du taux selon le caractère écologique - Suppression
Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-504 rectifié bis et n° II-944
Communes rurales - Montage des dossiers de demande de subvention - Délai minimal
Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-57 rectifié bis et n° II-730
Réponses aux demandes d'attribution de dotations d'investissement - Délai maximum - Fixation
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-507 rectifié bis
Crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Affectation à l'équipement de ces territoires
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-508 rectifié bis
Pleine consommation des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Liste complémentaire des projets à subventionner - Établissement
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-895 rectifié
Dotation politique de la ville (DPV) - Appréciation de l'existence d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au 1er janvier 2021 - Extension aux communes des départements d'outre-mer
Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-15 et n° II-590
Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) par le préfet de région - Association des présidents de conseil départemental aux décisions d'attribution
Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-54 rectifié bis et n° II-502 rectifié ter
Collectivité territoriale non inscrite dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État - Exclusion - Interdiction
Article 59
Réforme de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Article 60 (nouveau)
Modalités de calcul du prélèvement sur recettes de l'État en faveur des communes nouvelles
Article 61 (nouveau)
Stabilisation du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris
Article 62 (nouveau)
Après l’article 62
Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-983 rectifié bis
Amendement de suppression de dispositions obsolètes
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-1040 et n° II-1066 rectifié
Dotation de solidarité communautaire (DSC) - Règles de répartition - Assouplissement
Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-93
Moyen de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-1205
Fonds de sauvegarde des départements - Modalités de répartition - Modifications
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales - État D
Administration générale et territoriale de l'État
État B
Après l’article 50 A
Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1385
Emplois dans l'administration territoriale de l'État - Modalités de renforcement de leur attractivité - Rapport au Parlement
Deuxième partie
Outre-mer
Demande de priorité
Article 55 (priorité)
Extension du champ de la continuité territoriale en outre-mer
Deuxième partie
Outre-mer
Article 55 (priorité)
Extension du champ de la continuité territoriale en outre-mer
Article additionnel après l'article 55 (priorité) - Amendements n° II-1183 rectifié et n° II-1221
Étudiants ultramarins - Passeport pour la mobilité en stage professionnel - Élargissement
État B
Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
État B
Transformation et fonction publiques
État G
Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
État D
Gestion des finances publiques
État B
Crédits non répartis
État B
Régimes sociaux et de retraite
État B
Compte d'affectation spéciale : Pensions
État D
Article 55 ter (nouveau)
Article 55 quater (nouveau)
Discussion d'article après l'article 55 quater - Amendement n° II-1212
Dispositifs de préretraite du secteur privé et de retraite progressive de la fonction publique - Cumul - Interdiction
Culture
État B
Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public
Médias, livre et industries culturelles - État B
Comptes de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public - État D
Deuxième partie
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
État B
État G
Article 50 B (nouveau)
Article 50 C (nouveau)
Après l’article 50 C
Article additionnel après l'article 50 C - Amendements n° II-1275 et n° II-1281
Allocation de reconnaissance issue de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - Modifications
Action extérieure de l'État
État B
État G
Article 50 A (nouveau)
Après l’article 50 A
Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1234 rectifié bis
Établissements en gestion directe à l'étranger - Opérations immobilières et financement dans le bâti - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1241 rectifié bis
Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger - Clarification des critères d'attribution des subventions - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1316
Financement des Instituts Français - Rapport au Parlement
Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
Aide publique au développement
État B
État G
État D
Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
Deuxième partie
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
État B
État G
État D
Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
État B
Outre-mer
État G
Article 55 bis (nouveau)
Extension du périmètre d'intervention d'Action logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Après l’article 55 bis
Article additionnel après l'article 55 bis - Amendements n° II-1100 rectifié et n° II-1105 rectifié
Réformes économiques et fiscales en outre-mer - Impact financier - Rapport au Parlement
Deuxième partie
Motion d'ordre
Sport, jeunesse et vie associative
État B
Justice
État B
Défense
État B
État G
Deuxième partie
Articles de récapitulation des crédits - Titre Ier - Dispositions pour 2024
Plafonds des autorisations d'emplois
Plafonds des autorisations d'emplois
Article 40
Plafond des autorisations d'emplois de l'État
Article 41
Plafond des emplois des opérateurs de l'État
Reports de crédits
Article 42
Article 43
Article 44
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Articles non rattachés
Article 45
Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international
Après l’article 45
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1437
Obligation de publication de bilans d'émission de gaz à effet de serre - Champ des entreprises soumises - Extension
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-86 rectifié bis
Clôture du fonds de soutien d'aide aux collectivités en 2028 - Accompagnement - Rapport de clôture
Article 46
Après l’article 46
Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-70 rectifié ter
Corse - Dotation de continuité territoriale - Affectation aux infrastructures de transport - Inscription dans la loi
Article 47
Article 48
Article 49
Garantie de l'État au fonds unique de la société Action Logement Services
Après l’article 49
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-208
Garanties à l'export aux centrales à fioul et à gaz - Interdiction
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-756 rectifié
Fonction publique - Arrêt maladie - Jours de carence - Modification
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-805
Revue des dépenses publiques - Enjeux sociaux et environnementaux - Prise en compte
Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-804 et n° II-1213
Soutien de la Banque publique d'investissement Bpifrance - Publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition pour toute entreprise de plus de 50 salariés - Conditionnalité
Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-212, n° II-44 rectifié et n° II-163 rectifié
Impact des conventions fiscales internationales conclues avec différents pays du Moyen-Orient - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-213
Difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-803
Dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité - Plan de réduction et de sortie - Mise en place
Article 49 bis (nouveau)
Article 49 ter (nouveau)
Article 49 quater (nouveau)
Octroi de la garantie de l'État pour des prêts participatifs et des obligations « Transition »
Article 49 quinquies (nouveau)
Article 49 sexies (nouveau)
Article 49 septies (nouveau)
Octroi de la garantie de l'État aux emprunts obligataires de Bpifrance contractés en 2024 dans le cadre du plan France 2030
Article 49 octies (nouveau)
Article 49 nonies (nouveau)
Après l’article 49 nonies
Article additionnel après l'article 49 nonies - Amendement n° II-89
Possibilité donnée aux contribuables d'affecter une partie de leur impôt à une mission budgétaire de leur choix - Rapport au Parlement
Article 49 decies (nouveau)
Création d'un « budget vert » des collectivités territoriales
Après l’article 49 decies
Article additionnel après l'article 49 decies - Amendement n° II-1224 rectifié
Expérimentation de certification des comptes des collectivités locales - Prolongation
Article additionnel après l'article 49 decies - Amendement n° II-1071 rectifié
Collectivités territoriales - État annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « contribution environnementale du budget » - Mise en œuvre
Article 49 undecies (nouveau)
Identification de l'endettement des collectivités territoriales consacré à des objectifs environnementaux
Après l’article 49 undecies
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1088 et n° II-1228
Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Nombre de vice-présidents - Accroissement
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-534 rectifié bis, n° II-1404 rectifié, n° II-535 rectifié bis, n° II-1405 rectifié, n° II-599 rectifié bis et n° II-191 rectifié bis
Installations photovoltaïques et éoliennes - Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Attribution d'une part croissante aux communes
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-545 rectifié bis
Communes supportant des éoliennes - Perception d'une partie du produit de l'IFER - Alignement
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1406 rectifié bis
Répartition du produit de l'IFER relative aux éoliennes terrestres - Parcs d'éoliennes renouvelés - Alignement sur le régime des éoliennes installées après le 1er janvier 2019
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1010 rectifié ter
EPCI - Reversement d'une part de l'IFER éolienne et photovoltaïque aux communes - Autorisation
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1038 et n° II-1064 rectifié
Répartition de la taxe d'aménagement (TA) - Élargissement des délais de délibération - Assouplissements
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-617 rectifié et n° II-949
Obligation de reversement de la taxe d'aménagement - Modalités de recrutement - Modifications
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1039 et n° II-1065 rectifié
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres - Reversement de fiscalité - Autorisation
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-150 rectifié bis, n° II-352 rectifié quater, n° II-875 et n° II-1036
Attribution du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) - Communes nouvelles - Prise en compte du nombre de communes fondatrices
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1067 rectifié
Fiscalité locale - Reversements - Prise en compte des allocations compensatrices (PSR) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-503 rectifié ter
Nombre de communes françaises portant des bases fiscales foncières du fait de la fermeture d'entreprises - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1063 rectifié ter
Suppression de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Coût de la compensation de l'État - Rapport au Parlement
Article 49 duodecies (nouveau)
Article 49 terdecies (nouveau)
Article 49 quaterdecies (nouveau)
Article 49 quindecies (nouveau)
Orientation de l'épargne réglementée vers la base industrielle et technologique de défense (BITD)
Article 49 sexdecies (nouveau)
Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles
Article 49 septdecies (nouveau)
Extension du droit de communication des agents des transports publics
Article 49 octodecies (nouveau)
Rapport d'évaluation des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement en outre-mer
Article 49 novodecies (nouveau)
Création d'un mécanisme de surcotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en outre-mer
Article 49 vicies (nouveau)
Garantie des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social de véhicules électriques
Article 49 unvicies (nouveau)
Article 49 duovicies (nouveau)
Article 49 tervicies (nouveau)
Article 49 quatervicies (nouveau)
Article 49 quinvicies (nouveau)
Après l’article 49 quinvicies
Article additionnel après l'article 49 quinvicies - Amendement n° II-1454
Coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Rapport au Parlement
Article 49 sexvicies (nouveau)
Sécurisation de l'extraction des déchets des Mines de potasse d'Alsace
Après l’article 49 sexvicies
Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendements n° II-849 rectifié bis et n° II-1386
Coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendement n° II-713 rectifié
Entretien des galeries et des puits du site de stockage des déchets dangereux - Travaux et coûts - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendement n° II-706 rectifié
Risque de rupture des cuvelages des puits de la mine et impact financier - Rapport au Parlement
Article 49 septvicies (nouveau)
Demande de rapport sur les dépenses du crédit d'impôt recherche effectuées en dehors de l'Union européenne
Après l’article 49 septvicies
Article additionnel après l'article 49 septvicies - Amendement n° II-1230
Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement
Article 49 octovicies (nouveau)
Demande de rapport relatif au contrôle renforcé par les salariés de la politique fiscale de l'entreprise
Article 49 novovicies (nouveau)
Article 49 tricies (nouveau)
Demande de rapport sur l'opportunité de la création d'une « Eurovignette » pour les poids lourds
Après l’article 49 tricies
Article 49 untricies (nouveau)
Demande de rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule
Après l’article 49 untricies
Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1225
Évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1226 rectifié bis
Rénovation énergétique du patrimoine bâti ancien - Opportunité d'une déduction d'impôt - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1093
Créances détenues par l'État sur les sociétés Ascometal Hagondange SAS et Ascometal Custines-Le marais SAS - Autorisation d'abandon par le ministre chargé de l'économie
Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-689
Modalités de financement du plan d'avenir pour les transports - Rapport au Parlement
Demande de seconde délibération
Demande de coordination
Article 63 (seconde délibération)
Ajustement des modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite
Article liminaire (pour coordination)
Article 34