Interventions de M. Bernard DELCROS (vendredi 29 novembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2024 n° 2024-1167 (dossier législatif)

Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)

Après l’article 22 (suite)

Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel)

Après l’article 24

Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

Après l’article 26

Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser)

Après l’article 27

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