SOMMAIRE
I. UNE ANNÉE 2025 MARQUÉE PAR LA RIGUEUR BUDGÉTAIRE POUR LE PROGRAMME 204 6
A. DES CRÉDITS EN BAISSE DE 18 % PAR RAPPORT À 2024 6
1. Des annulations de crédits supplémentaires en 2024, répercutées dans la projection 2025 6
2. Un budget fortement contraint en 2025 6
B. UNE PÉNALISATION INÉVITABLE DES ACTIONS DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE 8
1. Des dépenses pour partie incompressibles 8
2. Un sous-financement dommageable des actions de santé publique 9
II. UNE VOLONTÉ DE CONTENIR LA PROGRESSION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 203 QUI SEMBLE ATTEINDRE SES LIMITES 10
A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, DES DÉPENSES D'AME TOUJOURS DYNAMIQUES EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES 10
1. Une progression du nombre du bénéficiaires non maîtrisée 10
2. Après une sur-exécution budgétaire en 2024, une incertaine maîtrise des dépenses en 2025 11
B. L'AME : UN DISPOSITIF À ADAPTER POUR EN CIRCONSCRIRE LES ENJEUX ET MIEUX MAÎTRISER LA DÉPENSE 12
1. Un dispositif sanitaire utile à adapter 12
2. Un amendement visant à modifier les conditions de prise en charge des soins programmés non urgents 13
C. UNE PARFAITE STABILITÉ DE LA DOTATION DE L'ÉTAT AU FIVA AU PRIX D'UNE COMPENSATION SUBSTANTIELLE PAR LA BRANCHE AT-MP 13
III. UNE POURSUITE DU REVERSEMENT DES CRÉDITS EUROPÉENS À L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DU SÉGUR INVESTISSEMENT VIA LE PROGRAMME 379 14
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES 27
L'ESSENTIEL
Réunie le 27 novembre 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission a adopté le rapport pour avis de Florence Lassarade sur les crédits de la mission « Santé ». Elle a pris acte de l'importante diminution des crédits de la mission et regretté que des coupes budgétaires affectent substantiellement la conduite des missions relevant du programme 204.
Dans ce contexte, alors que seuls les crédits de l'aide médicale d'État (AME) seraient en augmentation, la commission a souhaité porter un amendement de crédits pour minorer les dépenses de cette action de 200 millions d'euros, au soutien d'un amendement de lettre visant à adapter les modalités de prise en charge de certains soins non urgents programmés.
· Pour 2025, le PLF initial prévoit un montant de crédits de 1 643,32 millions d'euros, soit une diminution de près de 40 % du montant des crédits de la mission votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2024.
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Évolution du montant des crédits
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Cette forte baisse est principalement imputable au programme 379, qui peut enregistrer des variations importantes d'une année sur l'autre en raison du calendrier de versement des crédits européens délégués à la France au titre du volet investissement du Ségur. Ces variations n'emportent pas de conséquences sur le programme d'investissement prévisionnel au financement duquel il contribue.
En revanche, la forte diminution des crédits du programme 204 devrait affecter très concrètement l'exécution des missions relevant de son périmètre, en particulier dans le champ de la prévention et de la sécurité sanitaire.
Seuls les crédits de l'AME sont en progression, de 9,2 % par rapport au montant des crédits votés en LFI pour 2024.
I. UNE ANNÉE 2025 MARQUÉE PAR LA RIGUEUR BUDGÉTAIRE POUR LE PROGRAMME 204
A. DES CRÉDITS EN BAISSE DE 18 % PAR RAPPORT À 2024
1. Des annulations de crédits supplémentaires en 2024, répercutées dans la projection 2025
Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 a procédé à une annulation de crédits d'un montant de 20 millions d'euros sur le budget du programme 204 voté pour 2024. Ces annulations de crédits ont été principalement répercutées sur les opérateurs de santé, notamment l'INCa et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, et sur les frais de justice, en particulier pour l'indemnisation des victimes de la Dépakine.
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Annulations de crédits (en crédits de paiement) |
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INCa |
2 723 999 € |
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Anses |
772 020 € |
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ANS |
43 858 € |
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Agence de Wallis-et-Futuna |
1 608 032 € |
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Frais de justice (dont Dépakine) |
3 200 301 € (2 694 301 €) |
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Modernisation de l'offre de soins |
1 592 258 € |
L'impact de ces annulations est pris en compte dans la construction du budget pour 2025.
2. Un budget fortement contraint en 2025
En 2025, le programme 204 pâtit d'une réduction du montant de ses crédits de 18,05 % par rapport à la loi de finances pour 2024. Les crédits alloués au programme s'élèvent à 221,73 millions d'euros, contre 270,58 millions d'euros en 2024.
Cette réduction des moyens consacrés aux actions de prévention et de sécurité sanitaire semble appelée à se poursuivre puisque le PLF pour 2025 fait état d'une prévision de baisse des crédits du programme de près de 10 % d'ici 2027. Pour 2025, un amendement du Gouvernement devrait encore minorer de 10 millions d'euros le montant des crédits du programme.
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Évolution du montant des crédits
(en millions d'euros)  *(p) : prévisions indicatives inscrites dans le PLF pour 2025 |
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Le programme se compose de sept actions au poids financier très inégal. Parmi elles, deux actions concentrent l'essentiel des réductions de crédits : l'action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » (- 19,4 %) et l'action 16 « Veille et sécurité sanitaire » (- 65,92 %).
· À propos de l'action 11, la direction générale de la santé (DGS) indique que les baisses de crédits devraient être principalement imputées sur le développement et l'exploitation de systèmes d'information en santé publique, ainsi que sur les partenariats associatifs et les dépenses afférentes aux dossiers juridiques et contentieux.
1 million d'euros est notamment retiré de l'enveloppe permettant de mettre en oeuvre des actions d'informations envers les personnes susceptibles d'avoir été victimes de la Dépakine, pour qu'elles puissent recourir à l'Oniam.
La DGS relève pourtant qu'« une nécessité de crédits pourrait se dessiner en 2025 » pour couvrir la totalité des dépenses juridiques et contentieuses1(*). À ce stade, une partie de la baisse des crédits projetée sur cette action en 2025 vise à redéployer des financements pour contribuer à la résorption du déficit structurel de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna (action 19).
· L'action 16 est également amputée d'une part substantielle de ses financements, qui résulte du calendrier de mise en oeuvre des projets européens RescUE, ayant induit des dépenses principalement sur 2023 et 2024.
· Par ailleurs, au sein de l'action 19, les crédits dédiés à l'indemnisation des membres de jury dans le cadre des certifications et des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) sont réduits de près de moitié (0,7 million d'euros provisionnés en 2025 contre 1,3 million d'euros en 2024). Or, la DGS indique que cette activité connaît une dynamique importante en 2024, et qu'il existe un risque « que l'activité de VAE soit fortement ralentie en 2025 voire suspendue si l'ASP2(*) n'est plus en mesure d'indemniser les membres de jury en l'absence de crédits ».
* 1 Réponse de la DGS au questionnaire transmis par la rapporteure.
* 2 Agence de services et de paiement.