PREMIÈRE PARTIE
DES MOYENS DE NOUVEAU EN HAUSSE,
TOUTEFOIS
EN-DEÇÀ DE LA PROGRAMMATION
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » retrace les crédits affectés à l'action territoriale de l'État, à la vie politique, culturelle et associative et au pilotage des principales politiques du ministère de l'intérieur.
Elle comporte trois programmes :
- le programme 354 « Administration territoriale de l'État », qui porte les moyens du réseau préfectoral mais également ceux des services placés sous l'autorité des préfets de région et des directions départementales interministérielles, hors les personnels de ces directions, qui relèvent des ministères sectoriels. En 2025, il devrait être doté de 2,75 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,66 milliards d'euros en crédits de paiement, soit près de 54 % des dotations totales de la mission ;
- le programme 232 « Vie politique », qui finance les expressions de la vie politique du pays, dont les élections, les partis politiques et la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Depuis 2022, ce programme ne finance plus les cultes, les crédits étant portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Il devrait être doté, en 2025 de 98,34 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 100,26 millions d'euros en crédits de paiement, soit 2 % des dotations totales de la mission ;
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui constitue un programme « réservoir » et finance les moyens généraux du ministère de l'intérieur ainsi que le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et le fonds associé, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Il devrait être doté, en 2025, de 1,86 milliards d'euros en AE et 2,19 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 44 % des dotations totales de la mission.
I. LES CRÉDITS DEMANDÉS SUR LA MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRIRORIALE DE L'ÉTAT » SONT DE NOUVEAU EN HAUSSE POUR LA TROISIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE
A. UNE PROGRESSION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DES ADMINISTRATIONS TERRITORIALE ET CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE TRÈS CONTRAINT
1. Une augmentation des crédits de paiement qui concerne à la fois l'État territorial et les services centraux du ministère de l'intérieur
Pour 2025, les crédits demandés sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE) s'élèvent à 4,96 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) et 4,70 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), ce qui représente une hausse de 6,52 % en CP et une baisse de 15,84 % en AE par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Corrigée de l'inflation, la hausse en CP est de l'ordre de 4,64 % et la baisse en AE de 17,33 %.
Évolution des crédits de la
mission
« Administration générale
et territoriale de l'État »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
PLF 2025 courant |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (croissance en valeur) |
PLF 2025 constant |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (croissance en volume) |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 ( % en volume) |
|||
|
354 - Administration territoriale de l'État |
AE |
2 668,3 |
2 633,24 |
2 746,23 |
+ 4,29 % |
2 697,67 |
+ 64,43 |
+ 2,45 % |
|
|
CP |
2 607,6 |
2 583,17 |
2 665,65 |
+ 3,19 % |
2 618,52 |
+ 35,35 |
+ 1,37 % |
||
|
232 - Vie politique |
AE |
146,5 |
257,73 |
98,34 |
- 61,84 % |
96,60 |
- 161,13 |
- 62,52 % |
|
|
CP |
159,3 |
257,62 |
100,26 |
- 61,08 % |
98,49 |
- 159,13 |
- 61,77 % |
||
|
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
AE |
1 862,5 |
2 704,63 |
1 864,69 |
- 31,06 % |
1 831,72 |
- 872,91 |
- 32,27 % |
|
|
CP |
1 845,8 |
1 816,33 |
2 195,03 |
+ 20,85 % |
2 156,22 |
+ 339,89 |
+ 18,71 % |
||
|
Total |
AE |
4 677,4 |
5 595,6 |
4 709,25 |
- 15,84 % |
4 625,98 |
- 969,65 |
- 17,33 % |
|
|
CP |
4 612,8 |
4 657,12 |
4 960,94 |
+ 6,52 % |
4 873,22 |
+ 216,10 |
+ 4,64 % |
||
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Il ressort donc que, dans le cadre budgétaire contraint, les efforts ont été portés sur les AE et non sur les CP. En effet, à l'échelle de la mission, les AE diminuent de l'ordre d'un milliard d'euros, notamment en l'absence de nouveau projet immobilier d'ampleur engagé. Il convient toutefois de relever que l'administration territoriale de l'État est épargnée de cette baisse globale puisque ses dépenses d'investissement sont en hausse de 23,3 millions d'euros en AE, soit + 26,46 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
L'augmentation des crédits de paiement de la mission concerne les principaux programmes, à savoir les programmes 354 « Administration territoriale de l'État » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui représentent à eux deux près de 98 % des crédits de la mission AGTE pour 2025.
La hausse des crédits de ces deux programmes concerne principalement les dépenses d'investissement engagées aux cours des précédents exercices, et dans une moindre mesure, les dépenses de personnel. En effet, s'agissant des dépenses de titre 2, celles-ci sont en hausse en moyenne de 2,4 % pour l'administration territoriale de l'État et centrale du ministère de l'intérieur à raison des effets de la masse salariale.
Les dépenses d'investissement, notamment dans les domaines immobiliers et informatiques, sont en revanche bien plus dynamiques en 2025, avec une hausse des CP de 25 % pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » et de plus de 112 % pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Par exemple, selon le projet annuel de performances de la mission pour 2025, les dépenses numériques sont en hausse de 3 % à l'échelle de la mission « pour assurer le maintien en condition opérationnelle des installations et le renouvellement du matériel, continuer à faire converger les systèmes d'information ou encore proposer des services numériques innovants aux usagers comme aux agents de l'État ». La direction de la transformation numérique (DTNUM) a notamment mentionné le projet de passage à Windows 11 en 2025, estimé à 10 millions d'euros pour le ministère de l'intérieur, en comprenant également le renouvellement du matériel informatique des agents induit par ce changement de version du système d'exploitation Windows, mais aussi la mise en place de la messagerie sécurisée Tchap, ou encore le développement du cloud souverain.
Contribution des programmes de la mission AGTE
à la hausse des crédits demandés en 2025
(en millions d'euros et en CP)
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
Programme 232 : Vie politique
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
2. Une augmentation faciale des crédits qui masque en réalité un effet de rattrapage
Pour autant, la hausse faciale des crédits ne saurait signifier que le budget pour 2025 de la mission AGTE est un budget fastueux. L'augmentation des crédits traduit une volonté de rattrapage, et ce, sur au moins deux postes de dépenses.
En premier lieu, l'année 2025 se caractérise par une stabilisation des effectifs de la mission, et notamment ceux des préfectures et sous-préfectures, après 143 emplois créés en 2023 et 20241(*) au sein de l'administration territoriale de l'État. Toutefois, d'une part, ces créations de postes n'ont représenté finalement qu'une hausse de 0,5 % des emplois rémunérés par le programme 354 « Administration territoriale de l'État ». D'autre part, ce renforcement des effectifs des préfectures doit être considéré à l'aune de la réduction drastique et continue des effectifs jusqu'en 2021. En effet, une perte de 11 000 ETPT a pu être observée sur une dizaine d'années, soit 14 % de l'effectif initial2(*). Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport sur les effectifs de l'État territorial considère que les suppressions de postes de ces dernières années « n'ont pas été réalistes »3(*) au sein des préfectures.
Par suite, la rapporteur spéciale estime que la stabilisation des effectifs, imposée par le cadre budgétaire contraint, est donc le minimum requis pour assurer les missions essentielles des préfectures, déjà bien loin des promesses de réarmement de l'État territorial.
En second lieu, si les dépenses immobilières sont en nette hausse, il convient toutefois de relever que les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments, fixés par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 20194(*) relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire »5(*), sont loin d'être atteints6(*). Rien que pour le périmètre de l'administration territoriale de l'État, le ministère de l'intérieur estime le besoin d'investissement à 226,9 millions d'euros d'ici 2027.
En outre, cette hausse des crédits s'inscrit, à partir de 2023, dans le cadre de la trajectoire financière votée par le Parlement dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI).
* 1 42 emplois en 2023 et 101 emplois en 2024.
* 2 Les effectifs sont ainsi passés de 83 027 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2012 à 70 608 ETPT en 2020.
* 3 Les effectifs de l'État territorial, Cour des comptes, mai 2022.
* 4 Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
* 5 L'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) impose en effet de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 ». Le « décret tertiaire », entré en vigueur à compter du 1er octobre 2019, prévoit que tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² construits avant le 24 novembre 2018 sont concernés par cette obligation.
* 6 Rapport d'information n° 769 (2023-2024), déposé le 24 septembre 2024, sur l'immobilier de l'administration territoriale de l'État, par Mme Florence BLATRIX CONTAT.