B. UNE DEMANDE DE CRÉDITS TOUTEFOIS INFÉRIEURE À LA TRAJECTOIRE FIXÉE PAR LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1. Une trajectoire pour 2025 portée par le programme 354 et les dépenses de personnel
Au niveau agrégé de la mission AGTE7(*), hors programme 232 « Vie politique » qui ne fait pas l'objet d'une programmation budgétaire au titre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023, les crédits demandés pour 2025 sont en deçà des montants prévus par la programmation, de - 5,4 % en AE et de - 9,6 % en CP.
Crédits de la mission AGTE8(*) pour 2025
dans le projet de loi de finances et dans la LOPMI
(en millions d'euros)
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PLF 2025 |
LOPMI 2025 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
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354 - Administration territoriale de l'État |
2 746 |
2 665 |
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354 - Administration territoriale de l'État, hors contribution au CAS Pensions |
2 171 |
2 090 |
2 103 |
2 050 |
|
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
1 864 |
2 195 |
||
|
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, hors contribution au CAS Pensions |
1 602 |
1 933 |
1 885 |
2 399 |
|
Mission « Administration générale et territoriale de l'État » (hors CAS Pensions et programme 232 - Vie politique) |
3 773 |
4 023 |
3 988 |
4 449 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)
Au-delà de cette tendance globale observée à l'échelle de la mission, il apparaît que les crédits demandés pour l'administration territoriale de l'État sont même supérieurs de + 2 % par rapport à la programmation budgétaire pour 2025. Ce dynamisme des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2025 repose à la fois sur les dépenses de personnel et sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Comparaison des trajectoires prévisionnelles de la mission AGTE9(*) pour 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)
Les dépenses hors titre 2 de l'administration territoriale de l'État s'élèvent à 661,5 millions d'euros en AE et 580,9 millions d'euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2025, contre 627 millions d'euros en AE et 574 millions d'euros en CP dans la LOPMI pour l'année 2025, ce qui représente un différentiel de + 5,5 % en AE et + 1,2 % en CP par rapport à la trajectoire financière des crédits hors titre 2 du programme 354 « Administration territoriale de l'État » prévue par la LOPMI.
S'agissant des dépenses de personnel, elles portent la trajectoire fixée dans la LOPMI pour 2025, avec des évolutions de dépenses globalement conformes, voire même légèrement supérieures, pour les deux programmes de la mission AGTE qui entrent dans le champ de la programmation budgétaire. Ainsi, elles sont supérieures, hors CAS Pensions, de + 2,3 % à la trajectoire financière de la LOPMI pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État ». En effet, alors qu'elles devaient s'établir à 1 476 millions d'euros pour 2025 conformément à la trajectoire de la LOPMI, elles sont de l'ordre de 1 509,9 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025, hors CAS Pensions. Ce constat vaut aussi pour les dépenses de personnel du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » dès lors qu'elles sont supérieures de 1,1 % aux prévisions de la LOPMI.
Comparaison des trajectoires prévisionnelles
des dépenses de personnel hors CAS Pensions pour 2025
(en millions d'euros, AE=CP)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)
Toutefois, un amendement du Gouvernement, déposé à l'Assemblée nationale dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à atteindre 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires, a annulé les crédits de titre 2 de la mission AGTE à hauteur de 8,7 millions d'euros, portant dès lors les crédits à 2 965,2 millions d'euros pour les dépenses de personnel. Cette minoration de l'ordre de 0,3 % des dépenses personnelles totales sont liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale, à savoir les indemnités journalières et l'ajout de deux jours de carence.
2. Une déviation importante de la trajectoire s'agissant des dépenses hors titre 2 de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Il en va différemment pour les dépenses hors titre 2 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », dont la trajectoire n'est pas conforme à la LOPMI, en AE, comme en CP. Alors que ces dépenses devaient s'élever à 1 273 millions d'euros en AE et 1 787 millions d'euros en CP pour 2025 dans la LOPMI, les crédits demandés pour les dépenses hors titre 2 s'élèvent seulement à 984 millions d'euros en AE et 1 314 millions d'euros en CP, soit des montants moindres, respectivement de - 22,7 % en AE et - 26,5 % en CP par rapport à la trajectoire votée par le Parlement dans la LOPMI.
Comparaison des trajectoires
prévisionnelles des dépenses
hors titre 2 du
programme 216 de 2025 à 2027
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)
Même si les crédits augmentent, la rapporteure spéciale déplore cette déviation importante par rapport à la trajectoire financière votée par le Parlement pour 2025, d'autant que cette situation a vocation à perdurer pour toute la durée de la programmation. En effet, selon les données prévisionnelles indicatives figurant dans le projet annuel de performances de la mission pour 2025, les dépenses hors titre 2 du programme 216 seraient de l'ordre de 1 424,6 millions d'euros en CP pour 2026 et 1 516,7 millions d'euros en CP pour 2027, alors que la LOPMI prévoyait 1 876 millions d'euros en CP en 2026 et 2 148 millions d'euros en CP en 2027.
* 7 Hors CAS Pensions.
* 8 Hors programme 232 « Vie politique ».
* 9 Hors programme 232 « Vie politique ».