- L'ESSENTIEL
- PREMIÈRE PARTIE
DES MOYENS DE NOUVEAU EN HAUSSE,
TOUTEFOIS EN-DEÇÀ DE LA PROGRAMMATION
- I. LES CRÉDITS DEMANDÉS SUR LA
MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRIRORIALE
DE L'ÉTAT » SONT DE NOUVEAU EN HAUSSE POUR LA
TROISIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE
- A. UNE PROGRESSION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS
DES ADMINISTRATIONS TERRITORIALE ET CENTRALE DU MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE TRÈS
CONTRAINT
- B. UNE DEMANDE DE CRÉDITS TOUTEFOIS
INFÉRIEURE À LA TRAJECTOIRE FIXÉE PAR LA LOI D'ORIENTATION
ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
- C. UNE CONTRACTION DES DÉPENSES
CIBLÉE SUR LE PROGRAMME 232 « VIE
POLITIQUE » À RAISON DE L'ABSENCE DE SCRUTIN NATIONAL
PRÉVU POUR 2025
- 1. Un financement des partis et groupements
politiques maintenu à l'identique
- 2. Des crédits pour l'organisation des
élections en nette baisse, reflet d'une année 2025 a priori
sans scrutin national
- 3. Une activité subséquemment
réduite pour la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques
- 1. Un financement des partis et groupements
politiques maintenu à l'identique
- A. UNE PROGRESSION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS
DES ADMINISTRATIONS TERRITORIALE ET CENTRALE DU MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE TRÈS
CONTRAINT
- II. UNE REVALORISATION SALUTAIRE DES CRÉDITS
DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT, ENCORE INADAPTÉS
À LA HAUTEUR DES ENJEUX
- A. UNE AUGMENTATION DE TOUS LES POSTES DE
DÉPENSES DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT, AVEC UN
EFFORT MARQUÉ À DESTINATION DE SON IMMOBILIER
PARTICULIÈREMENT DÉGRADÉ
- 1. Une hausse globale des crédits du
programme 354 s'inscrivant dans le cadre de la programmation
budgétaire
- 2. Un rehaussement des dépenses
immobilières de l'administration territoriale de l'État cependant
en décalage avec l'ampleur des besoins
- a) Un parc immobilier
hétérogène et peu conforme aux objectifs de transition
énergétique, ayant fait l'objet de mesures de restrictions
budgétaires constantes
- b) Une augmentation des dépenses
immobilières, principalement ciblée sur les
propriétés de l'État, mais encore largement
en-deçà des besoins identifiés
- a) Un parc immobilier
hétérogène et peu conforme aux objectifs de transition
énergétique, ayant fait l'objet de mesures de restrictions
budgétaires constantes
- 1. Une hausse globale des crédits du
programme 354 s'inscrivant dans le cadre de la programmation
budgétaire
- B. L'ANNÉE 2025 MARQUE UNE PAUSE DANS
LE RÉARMEMENT DE L'ÉTAT TERRITORIAL, DE NATURE À
FRAGILISER CERTAINES MISSIONS PRIORITAIRES DES PRÉFECTURES
- 1. Une stabilisation des effectifs en
contrariété avec les objectifs de la LOPMI
- 2. Des difficultés toujours marquées
dans la répartition territoriale des effectifs en fonction des
besoins
- 3. Des services étrangers et de
contrôle de légalité toujours en tension, loin du mirage de
la priorisation de ces missions
- 1. Une stabilisation des effectifs en
contrariété avec les objectifs de la LOPMI
- A. UNE AUGMENTATION DE TOUS LES POSTES DE
DÉPENSES DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT, AVEC UN
EFFORT MARQUÉ À DESTINATION DE SON IMMOBILIER
PARTICULIÈREMENT DÉGRADÉ
- III. LES DÉPENSES TOUJOURS SOUTENUES DE
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR À
RAISON DU FINANCEMENT D'OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES MAJEURES
- A. LE LANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU SITE UNIQUE
DE LA DGSI ET LA LIVRAISON DE L'OPÉRATION
« UNIVERSEINE » EXPLIQUENT LA HAUSSE DES DÉPENSES
IMMOBILIÈRES EN 2025
- B. UNE BAISSE DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
FONDÉE SUR LE TRANSFERT DES DÉPENSES DE PROTECTION FONCTIONNELLE
DE LA POLICE NATIONALE
- C. UN NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DU PILOTAGE
DES CRÉDITS ALLOUÉS À LA PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE ET LA RADICALISATION, AINSI QU'À LA
VIDÉO-PROTECTION
- 1. Une clarification nécessaire des actions
financées par le biais du fonds interministériel de
prévention de la délinquance à l'occasion de la
création d'une délégation interministérielle
- a) La transformation bienvenue du
secrétariat général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation en délégation interministérielle, dont les
contours doivent encore être précisés
- b) La transparence de la répartition
territoriale des crédits doit être accrue, de même que les
actions financées
- a) La transformation bienvenue du
secrétariat général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation en délégation interministérielle, dont les
contours doivent encore être précisés
- 2. Des dépenses de vidéoprotection
de la voie publique en augmentation, mais des paiements toujours en attente
dans les territoires
- 1. Une clarification nécessaire des actions
financées par le biais du fonds interministériel de
prévention de la délinquance à l'occasion de la
création d'une délégation interministérielle
- A. LE LANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU SITE UNIQUE
DE LA DGSI ET LA LIVRAISON DE L'OPÉRATION
« UNIVERSEINE » EXPLIQUENT LA HAUSSE DES DÉPENSES
IMMOBILIÈRES EN 2025
- I. LES CRÉDITS DEMANDÉS SUR LA
MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRIRORIALE
DE L'ÉTAT » SONT DE NOUVEAU EN HAUSSE POUR LA
TROISIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE
- SECONDE PARTIE
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET LES POINTS
DE VIGILANCE DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
- I. UNE CONTRACTUALISATION MASSIVE DES EFFECTIFS
DES SERVICES DÉCONCENTRÉS ET CENTRAUX DU MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR EN DISSONANCE AVEC LE CARACTÈRE RÉGALIEN DES
MISSIONS ASSUMÉES
- A. UNE CONTRACTUALISATION DIFFUSE QUI CONCERNE
TOUS LES PROGRAMMES DE LA MISSION ET LES OPÉRATEURS
- B. LE RECOURS À DES CONTRACTUELS NE DOIT
PAS ÊTRE LE MODÈLE PRIVILÉGIÉ DÈS LORS QU'IL
EXPOSE LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR À UNE PERTE DE
COMPÉTENCES
- 1. La contractualisation peut être
sollicitée de façon ponctuelle mais ne doit pas être un
obstacle à la réinternalisation des compétences, notamment
dans le domaine informatique
- a) Un recours aux contrats fondé pour des
compétences très spécifiques à court terme ou
lié à la structure de la personne publique employeur
- b) Un recours plus problématique à
une contractualisation poussée dans le domaine informatique, dans le
cadre de la montée en puissance numérique du ministère de
l'intérieur
- a) Un recours aux contrats fondé pour des
compétences très spécifiques à court terme ou
lié à la structure de la personne publique employeur
- 2. La contractualisation illustre plus
profondément un manque d'attractivité de la fonction publique,
à laquelle des réponses à la marge ont pour l'instant
été apportées par le ministère de
l'intérieur
- 1. La contractualisation peut être
sollicitée de façon ponctuelle mais ne doit pas être un
obstacle à la réinternalisation des compétences, notamment
dans le domaine informatique
- A. UNE CONTRACTUALISATION DIFFUSE QUI CONCERNE
TOUS LES PROGRAMMES DE LA MISSION ET LES OPÉRATEURS
- II. DES MISSIONS DÉMULTIPLIÉES DE
FRANCE TITRES, QUI NE S'ACCOMPAGNENT POUR L'HEURE PAS DES RESSOURCES
CORRESPONDANTES
- I. UNE CONTRACTUALISATION MASSIVE DES EFFECTIFS
DES SERVICES DÉCONCENTRÉS ET CENTRAUX DU MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR EN DISSONANCE AVEC LE CARACTÈRE RÉGALIEN DES
MISSIONS ASSUMÉES
- EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2025 : Administration générale et territoriale de l'État
Rapports législatifs
Rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 2, déposé le