II. DES MISSIONS DÉMULTIPLIÉES DE FRANCE TITRES, QUI NE S'ACCOMPAGNENT POUR L'HEURE PAS DES RESSOURCES CORRESPONDANTES
A. UNE EXTENSION DES MISSIONS DE FRANCE TITRES DANS UN CONTEXTE DE DEMANDES DE TITRES TOUJOURS SOUTENUE
1. Une intégration du programme « France Identité numérique » aux nombreuses missions de l'ANTS, devenue France Titres
Depuis la création de l'Agence nationale des titres sécurisés en 2007, établissement public administratif dont les crédits sont rattachés au programme 354, devenu « France Titres » avec le décret n° 2024-146 du 26 février 2024, ses missions n'ont cessé de se diversifier au sein de la chaîne de délivrance des titres. Elle n'est pour autant pas l'autorité de délivrance puisque ce sont les préfets, autorités fonctionnelles des CERT, qui instruisent les demandes de titres et se prononcent sur leur délivrance.
Elle intervient toutefois tout au long de la chaîne de délivrance des titres sécurisés en exerçant un rôle d'interface entre les différents acteurs : les mairies pour le recueil des demandes, les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) dans les préfectures pour l'instruction, IN Groupe80(*) pour la production et enfin la Poste et ses filiales pour l'acheminement. La Cour des comptes a ainsi constaté que « le rôle de l'Agence est d'autant plus diffus qu'elle externalise largement chacune des missions qui lui incombe, en matière de systèmes d'information, de production et d'acheminement des titres, comme d'appui aux usagers »81(*).
S'agissant de cette dernière mission, depuis la crise de délivrance des titres, France Titres assure une mission d'assistance accrue aux mairies et aux préfectures, d'une part, avec le déploiement de dispositifs de recueil dans les mairies82(*), et, aux usagers, d'autre part, avec un accueil téléphonique dénommé « centre de contact citoyens » (CCC), qui gère d'ailleurs aussi l'assistance pour l'ANEF. L'activité du CCC a considérablement augmenté avec l'ANEF, qui représente aujourd'hui plus de 10 % des appels.
Enfin, le décret du 26 février 2024 procède à une intégration du programme « France Identité Numérique » au sein des missions de l'agence, alors même qu'elle portait déjà les crédits de ce programme d'identité numérique régalienne, qui concerne tous les titres dématérialisés, et dépasse ainsi le cadre de la mission AGTE. France Titres porte également un autre projet majeur, la refonte du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Le budget de France Titres finance les 96,6 millions de crédits dédiés à ce projet sur la période 2021-2027, avec la prise en charge des ressources humaines et financières pour le marché de réalisation de la refonte SIV, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre, les infrastructures, l'hébergement et l'exploitation du nouveau système d'information.
2. Des délais moyens de délivrance en baisse malgré une demande de titres toujours soutenue
France Titres suit et communique les données relatives aux indicateurs 3.1 « délais moyens d'instruction des titres » et 3.2 « délais moyens de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports » des projets et rapports annuels de performances (PAP et RAP) du programme 354 « Administration territoriale de l'État », et joue ainsi un rôle dans la réalisation des objectifs de ce programme.
Alors que les délais de délivrance des titres ont été fortement dégradés en 2022 et 2023, une baisse sensible des délais est observée en 2024, particulièrement à partir du mois de juin, et ce, alors même que le niveau des demandes de titres sécurisés demeure élevé. En effet, selon les estimations de France Titres, jusqu'à 13,5 millions de titres pourraient être délivrés en 2024. Cela constitue une légère baisse par rapport à 2023, avec 15 millions de titres délivrés, mais qui caractérise un niveau de demandes toujours soutenu et plus élevé que les niveaux observés avant la crise sanitaire83(*). À ce propos, France Titres indique que « le rattrapage de la demande consécutif à la baisse sensible constatée pendant la crise sanitaire pour les titres d'identité peut être considéré comme terminé »84(*).
Pour 2024, les délais moyens se rapprochent des objectifs cibles, avec malgré tout un délai moyen toujours en recul par rapport à la cible s'agissant des délais d'instructions des passeports et des permis de conduire, respectivement de 20 et 23 jours en moyenne, contre 15 jours dans le PAP pour 2024. Le délai moyen pour les cartes nationales d'identité (CNI) est quant à lui en-deçà de deux jours du délai cible.
Délais moyens de délivrance des titres sécurisés de 2022 à 2024
(en jours)
Source : France Titres
Une décomposition des délais permet d'observer que, pour les CNI, les délais de prise de rendez-vous en mairie et d'instruction pèsent lourdement dans le délai total de délivrance, qui comprend aussi le délai d'acheminement d'un jour en général.
Délais de prise de rendez-vous, instruction et production des CNI
de janvier à août 2024
(en jours)
Source : commission des finances, d'après les données transmises par France Titres
Pour les passeports, la même tendance est observée, avec des délais aussi plus longs de production, de l'ordre de 9 jours en moyenne de janvier à août 2024.
Si France Titres constate une meilleure anticipation des demandes de titres, cette agence devra toutefois largement anticiper la vague de renouvellement des cartes nationales d'identité et permis de conduire qu'il est prévu d'attendre à horizon 2031 et 2033. En effet, d'ici 2033, 30 millions de permis de conduire devront être remplacés, en lien notamment avec le développement de l'identité numérique.
* 80 IN Groupe est l'entreprise qui succède à l'Imprimerie nationale.
* 81 L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), Cour des comptes, avril 2024.
* 82 Le parc de dispositifs de recueil (DR) dans les mairies a considérablement augmenté, de près de 40 % depuis fin 2021. Au 1er septembre 2019, 6 294 DR ont été installés, dont 5 845 dans les mairies et les annexes, dotant ainsi 3 961 communes d'un ou plusieurs DR.
* 83 9 millions de titres ont été délivrés en 2019.
* 84 D'après les éléments écrits transmis à la rapporteure spéciale.