- PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
- A. - Autorisation de perception des impôts et
produits
- B. - MESURES FISCALES
- ARTICLE 2
Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
- ARTICLE 3
Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier
des holdings patrimoniales
- ARTICLE 4
Prorogation en 2026 avec division par deux des taux
de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- ARTICLE 5
Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales
- ARTICLE 6
Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées
- ARTICLE 7
Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer
- ARTICLE 8
Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »
- ARTICLE 9
Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers
en faveur des organismes d'aide aux plus démunis
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
9
Abaissement du taux du crédit d'impôt
en faveur des services à la personne
- ARTICLE 10
Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du CI
en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal
des indemnités d'abattage et régularisations diverses)
- ARTICLE 11
Anticipation de la suppression progressive de la CVAE
- ARTICLE 12
Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville
- ARTICLE 13
Verdissement de la fiscalité sur les véhicules
- ARTICLE 14
Ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne)
- ARTICLE 15
Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS
L'ARTICLE 15
Ajustement relatif à l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d'une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone
- ARTICLE 16
Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- ARTICLE 17
Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle
- ARTICLE 18
Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage
- ARTICLE 19
Majoration du tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021
- ARTICLE 20
Aménagement des redevances des agences de l'eau
- ARTICLE 21
Verdissement de la fiscalité sur les déchets
- ARTICLE 22
Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers
- ARTICLE 23
Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer
- ARTICLE 24
Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
24
Rationalisation de l'assiette et des taux des crédits d'impôt « cinéma »
et « audiovisuel »
- ARTICLE 25
Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
- ARTICLE 26
Précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales
- ARTICLE 27
Ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
- ARTICLE 28
Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données
- ARTICLE 29
Modernisation et simplification de la gestion fiscale
- ARTICLE 30
Diverses majorations de droits de timbre
- ARTICLE 2
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- A. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- ARTICLE 31
Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF »
sur un prélèvement sur recettes
- ARTICLE 32
Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée
- ARTICLE 33
Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements
- ARTICLE 34
Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales
- ARTICLE 35
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État
au profit des collectivités territoriales
- ARTICLE 31
- B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
- C. - Dispositions relatives aux budgets
annexes
et aux comptes spéciaux
- ARTICLE 37
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
- ARTICLE 38
Relèvement du plafond de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
- ARTICLE 39
Mise en conformité du texte constitutif du compte d'opérations monétaires « Émissions des monnaies métalliques »
- ARTICLE 37
- D. - Autres dispositions
- ARTICLE 40
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
- ARTICLE 41
Affectation du produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité au gestionnaire du réseau public
de transport d'électricité
- ARTICLE 42
Affectation d'une fraction des recettes de l'accise sur les carburants
au financement des charges de service public de l'énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane
- ARTICLE 43
Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe
sur les nuisances sonores aériennes
- ARTICLE 44
Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité
des aéroports
- ARTICLE 45
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre
de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
- ARTICLE 46
Mise à la charge de tout ou partie des frais d'enquête pénale à la charge
de la personne condamnée prévue à l'article 800-1 du code
de procédure pénale
- ARTICLE 47
Répartition entre les autorités de gestion de la prise en charge du coût
des refus d'apurement de certaines dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par la Commission européenne
- ARTICLE 40
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2026 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Rapports législatifs
Rapport général n° 139 (2025-2026), tome II, fascicule 1, déposé le