Rapports d'information

  1. L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales

    Rapport d'information n° 2 (2025-2026) du 1er octobre 2025 - par Mmes Elsa SCHALCK, Laurence HARRIBEY et Dominique VÉRIENL'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

    Rapport n° 27 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par M. Christophe-André FRASSA

  2. Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

    Rapport n° 33 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE

  3. Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

    Rapport n° 38 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par Mme Marie MERCIER

  4. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

    Rapport n° 20 (2025-2026) du 14 octobre 2025 - par Mmes Agnès CANAYER et Corinne NARASSIGUIN

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