Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales

    Rapport d'information n° 2 (2025-2026) du 1er octobre 2025 - par Mmes Elsa SCHALCK, Laurence HARRIBEY et Dominique VÉRIEN • L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution

    Rapport n° 110 (2025-2026) du 5 novembre 2025 - par Mme Muriel JOURDA

  2. Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles

    Rapport n° 89 (2025-2026) du 29 octobre 2025 - par M. Olivier BITZ

  3. Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

    Rapport n° 91 (2025-2026) du 29 octobre 2025 - par Mme Lauriane JOSENDE

  4. Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

    Avis n° 86 (2025-2026) du 28 octobre 2025 - par M. Hervé REYNAUD • L'Essentiel (synthèse)

  5. Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

    Rapport n° 27 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par M. Christophe-André FRASSA

  6. Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

    Rapport n° 33 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE

  7. Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

    Rapport n° 38 (2025-2026) du 15 octobre 2025 - par Mme Marie MERCIER

  8. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

    Rapport n° 20 (2025-2026) du 14 octobre 2025 - par Mmes Agnès CANAYER et Corinne NARASSIGUIN

Rapports budgétaires

  1. Administration générale et territoriale de l'État (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome I - par Mme Cécile CUKIERMAN • L'Essentiel (synthèse)

  2. Immigration, asile et intégration (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome II - par MM. Olivier BITZ et David MARGUERITTE

  3. Outre-mer (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome III - par M. Teva ROHFRITSCH • L'Essentiel (synthèse)

  4. Juridictions administratives et juridictions financières (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome IV - par M. Guy BENARROCHE • L'Essentiel (synthèse)

  5. Fonction publique (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome V - par Mme Catherine DI FOLCO • L'Essentiel (synthèse)

  6. Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome VI - par M. Louis VOGEL • L'Essentiel (synthèse)

  7. Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome VII - par Mmes Lauriane JOSENDE et Dominique VÉRIEN • L'Essentiel (synthèse)

  8. Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome VIII - par Mme Laurence HARRIBEY • L'Essentiel (synthèse)

  9. Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome IX - par M. Michel MASSET • L'Essentiel (synthèse)

  10. Pouvoirs publics (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome X - par M. Éric KERROUCHE • L'Essentiel (synthèse)

  11. Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome XI - par M. Jean-Michel ARNAUD

  12. Sécurités (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome XII - par M. Henri LEROY • L'Essentiel (synthèse)

  13. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis n° 145 (2025-2026) du 24 novembre 2025, Tome XIII - par Mme Françoise DUMONT

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