Rapports de la commission des lois

Rapports législatifs

1. Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

   Rapport n° 441 (2002-2003) du 24 septembre 2003 - par M. François ZOCCHETTO

   24/09/2003

2. Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

   Avis n° 404 (2002-2003) du 16 juillet 2003 - par M. Jean-Jacques HYEST

   16/07/2003

3. Projet de loi organique relatif au référendum local

   Rapport n° 407 (2002-2003) du 16 juillet 2003 - par M. Daniel HOEFFEL

   16/07/2003

4. Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales

   Rapport n° 408 (2002-2003) du 16 juillet 2003 - par M. Gérard LONGUET

   16/07/2003

5. Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

   Avis n° 351 (2002-2003) du 11 juin 2003 - par M. Alex TÜRK

   11/06/2003

6. Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

   Rapport n° 328 (2002-2003) du 4 juin 2003 - par M. Bernard SAUGEY

   04/06/2003

7. Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

   Rapport n° 333 (2002-2003) du 4 juin 2003 - par M. Jacques LARCHÉ

   04/06/2003

8. Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs.

   Rapport n° 334 (2002-2003) du 4 juin 2003 - par M. Jacques LARCHÉ

   04/06/2003

9. Projet de loi organique relatif au référendum local

   Rapport n° 315 (2002-2003) du 27 mai 2003 - par M. Daniel HOEFFEL

   27/05/2003

10. Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

    Rapport n° 316 (2002-2003) du 27 mai 2003 - par M. Henri de RICHEMONT

    27/05/2003

11. Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs

    Rapport n° 291 (2002-2003) du 14 mai 2003 - par M. Jean-Pierre SCHOSTECK

    14/05/2003

12. Projet de loi de programme pour l'outre-mer

    Avis n° 293 (2002-2003) du 14 mai 2003 - par M. Jean-Jacques HYEST

    14/05/2003

13. Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

    Rapport n° 277 (2002-2003) du 6 mai 2003 - par M. Jean-Patrick COURTOIS

    06/05/2003

14. Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

    Rapport n° 266 (2002-2003) du 30 avril 2003 - par M. Bernard SAUGEY

    30/04/2003

15. Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.

    Rapport n° 249 (2002-2003) du 9 avril 2003 - par M. Patrice GÉLARD

    09/04/2003

16. Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière

    Rapport n° 251 (2002-2003) du 9 avril 2003 - par M. Lucien LANIER

    09/04/2003

17. Proposition de résolution relative aux projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'extradition et d'entraide judicaire.

    Rapport n° 252 (2002-2003) du 8 avril 2003 - par M. Pierre FAUCHON

    08/04/2003

18. Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

    Rapport n° 231 (2002-2003) du 2 avril 2003 - par M. Henri de RICHEMONT

    02/04/2003

19. Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

    Rapport n° 226 (2002-2003) du 27 mars 2003 - par M. Jean-René LECERF

    27/03/2003

20. Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Rapport n° 218 (2002-2003) du 19 mars 2003 - par M. Alex TÜRK

    19/03/2003

21. Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE

    Rapport n° 211 (2002-2003) du 18 mars 2003 - par M. Christian COINTAT

    18/03/2003

22. Projet de loi de sécurité financière

    Avis n° 207 (2002-2003) du 12 mars 2003 - par M. Jean-Jacques HYEST

    12/03/2003

23. Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques

    Rapport n° 192 (2002-2003) du 26 février 2003 - par M. Patrice GÉLARD

    26/02/2003

24. Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

    Avis n° 171 (2002-2003) du 12 février 2003 - par M. Pierre JARLIER

    12/02/2003

25. Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

    Rapport n° 139 (2002-2003) du 22 janvier 2003 - par M. Patrice GÉLARD

    22/01/2003

26. Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen

    Rapport n° 126 (2002-2003) du 15 janvier 2003 - par M. Pierre FAUCHON

    15/01/2003

27. Projet de loi organique relatif aux juges de proximité

    Rapport n° 127 (2002-2003) du 15 janvier 2003 - par M. Pierre FAUCHON

    15/01/2003

28. Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

    Rapport n° 93 (2002-2003) du 11 décembre 2002 - par M. Lucien LANIER

    11/12/2002

29. Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

    Rapport n° 86 (2002-2003) du 5 décembre 2002 - par M. René GARREC

    05/12/2002

30. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution

    Avis n° 81 (2002-2003) du 4 décembre 2002 - par M. Laurent BÉTEILLE

    04/12/2002

31. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites

    Avis n° 82 (2002-2003) du 4 décembre 2002 - par M. Laurent BÉTEILLE

    04/12/2002

32. Projet de loi pour la sécurité intérieure

    Rapport n° 36 (2002-2003) du 30 octobre 2002 - par M. Jean-Patrick COURTOIS

    30/10/2002

33. Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

    Rapport n° 27 (2002-2003) du 23 octobre 2002 - par M. René GARREC

    23/10/2002

34. Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

    Rapport n° 13 (2002-2003) du 9 octobre 2002 - par M. Jean-Jacques HYEST

    09/10/2002

Rapports budgétaires

1. Intérieur - Décentralisation (Projet de loi de finances pour 2003)

   Avis n° 73 (2002-2003) du 21 novembre 2002, Tome I - par M. Daniel HOEFFEL

   21/11/2002

2. Intérieur - Police et sécurité (Projet de loi de finances pour 2003)

   Avis n° 73 (2002-2003) du 21 novembre 2002, Tome II - par M. Jean-Patrick COURTOIS

   21/11/2002

3. Intérieur - Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2003)

   Avis n° 73 (2002-2003) du 21 novembre 2002, Tome III - par M. Jean-Pierre SCHOSTECK

   21/11/2002

4. Justice - Services généraux (Projet de loi de finances pour 2003)

   Avis n° 73 (2002-2003) du 21 novembre 2002, Tome IV - par M. Christian COINTAT

   21/11/2002

5. Justice - Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2003)

   Avis n° 73 (2002-2003) du 21 novembre 2002, Tome V - par M. Georges OTHILY

   21/11/2002

6. Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2003)

   Avis n° 73 (2002-2003) du 21 novembre 2002, Tome VI - par M. Patrice GÉLARD

   21/11/2002

7. Départements d'outre-mer (Projet de loi de finances pour 2003)

   Avis n° 73 (2002-2003) du 21 novembre 2002, Tome VII - par M. José BALARELLO

   21/11/2002

8. Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie (Projet de loi de finances pour 2003)

   Avis n° 73 (2002-2003) du 21 novembre 2002, Tome VIII - par M. Jean-Jacques HYEST

   21/11/2002