Pouvoirs publics et Constitution : textes et rapports législatifs récents

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30 juillet 2025
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
23 juillet 2025
- Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
10 juillet 2025
- Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
19 juin 2025
- Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
13 juin 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
11 juin 2025
- Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025
5 juin 2025
- Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
4 juin 2025
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
26 mai 2025
- Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
20 mai 2025
- Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
15 mai 2025
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
13 mai 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
9 mai 2025
- Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
7 mai 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à redonner du sens à la carte d'électeur
6 mai 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
28 avril 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
23 avril 2025
- Proposition de résolution visant à garantir le respect des articles 35 et 53 de la Constitution concernant l'engagement militaire et financier de la France en Ukraine, et soulignant l'importance du rôle des parlementaires dans la préservation de la séparation des pouvoirs
11 avril 2025
- Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
10 avril 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise
9 avril 2025
- Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
8 avril 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
7 avril 2025
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
4 avril 2025
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
28 mars 2025
- Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
14 mars 2025
- Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
12 mars 2025
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de supprimer le vote par assis et levé
6 mars 2025
- Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
4 mars 2025
- Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
3 mars 2025
- Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
26 février 2025
- Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
25 février 2025
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
20 février 2025
- Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
18 février 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
17 février 2025
- Projet de loi de finances pour 2025
14 février 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales
13 février 2025
- Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
12 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales
- Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
10 février 2025
- Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
7 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives
- Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
- Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
4 février 2025
- Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
- Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
31 janvier 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État
6 janvier 2025
- Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

24 décembre 2024
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
11 décembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
6 décembre 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
2 décembre 2024
- Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
28 novembre 2024
- Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
26 novembre 2024
- Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
18 novembre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
13 novembre 2024
- Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
- Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
8 novembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques
6 novembre 2024
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
30 octobre 2024
- Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
28 octobre 2024
- Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
17 octobre 2024
- Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
8 octobre 2024
- Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
19 septembre 2024
- Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
18 septembre 2024
- Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
17 septembre 2024
- Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

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