PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-805 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d'une durée de 10 ans, en cas de réunion de parcelles forestières de moins de 10 hectares)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-946 (Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif fiscal forestier du « Sérot-Monichon »)
Article 19 (Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs)
Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-1161 rectifié bis, n° I-1228 rectifié, n° I-1236 rectifié bis, n° I-1270 rectifié ter, n° I-1961 rectifié ter et n° I-2227 rectifié (Exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-100 rectifié bis, n° I-1449, n° I-807 rectifié, n° I-1450 et n° I-904 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177 et n° I-1451 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-102 rectifié bis et n° I-809 rectifié (Affectation d'une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME))
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-104 rectifié bis, n° I-1029 rectifié, n° I-1464 et n° I-1030 (Création d'une redevance dite « pollution micropolluants »)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1030 (Mise en place d'une redevance pour les substances per et polyfluoroalkylées)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-796 rectifié et n° I-1454 (Conditionnement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale à une durée minimale de détention de cinq ans)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-797 rectifié (Soumission à l'impôt sur le revenu des fractions de plus-values immobilières excédant un seuil de 50 % du prix d'acquisition)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-920 rectifié bis, n° I-129, n° 402 rectifié et n° I-1713 rectifié bis (Suppression de l'abattement progressif sur l'impôt sur le revenu et sur la CSG acquittés lors de la réalisation d'une plus-value sur cession immobilière et diminution du taux réel d'imposition à 9 %)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-800 rectifié (Conditionnement de l'éco-PTZ finançant des travaux relatifs au système de chauffage à un projet de rénovation énergétique performante s'appuyant sur l'Agence nationale de l'habitat)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1633 rectifié bis (Définition de l'assiette de la taxe de publicité foncière pour les opérations de bail réel solidaire)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-744, n° I-921 rectifié bis et n° I-1446 (Possibilité d'augmenter jusqu'à 40 % le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078 (Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans)
Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
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