Interventions de Mme Catherine CONCONNE (mardi 28 octobre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER (dossier législatif)

Après l’article 1er

Article 2 (Réforme du bouclier qualité-prix (BQP))

Après l’article 3

Article 4 (Développer le e-commerce, soutenir les territoires : l'expérimentation du E-Hub ultramarin)

Article 5 (texte supprimé par la commission) (Péréquation des frais d'approche)

Article 6 (Obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 8 (Interdiction des conditions générales de vente et conditions commerciales discriminatoires des fournisseurs au seul motif que les produits auraient pour destination finale les outre-mer et instauration d'une obligation d'information sur les prix convenus)

Article 10 (Augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence)

Article 12 (Extension des pouvoirs des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) pour favoriser la concurrence)

Après l’article 13

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