Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Résumés des débats

Première lecture - 27 janvier 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(abrogation de la séparation de la vente et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur ces mêmes produits et transformation du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) en un dispositif facultatif)

Article 2

(rôle du ministre en charge de l'agriculture dans le processus de délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, usage des drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques et suppression des dispositions relatives à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou assimilés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement 53 rectifié

(réduction du montant de la redevance pour pollutions diffuses à proportion de la consommation de produits de biocontrôle)

Article 3

(modifications des procédures environnementales concernant les plus grands élevages, notamment par un assouplissement du régime français des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui leur sont applicables)

Article 4

(procédure de réévaluation du calcul des pertes de production fondées sur des indices)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 8 rectifié

(définition des étangs piscicoles)

Intitulé du titre III

(faciliter la conciliation entre les besoins en eau des activités agricoles et la nécessaire protection de la ressource)

Article 5

(respect d'un principe de non-régression du potentiel agricole par la politique de l'eau, reconnaissance de l'intérêt général majeur s'attachant aux prélèvements et ouvrages de stockage d'eau, prise en compte des intérêts agricoles par les documents de planification de la politique de l'eau et définition des zones humides)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 28 rectifié nonies

(exclusion de la police de l'eau des étangs piscicoles et aquacoles en travers d'un cours d'eau)

Intitulé du titre IV

(apaiser les relations entre l'Office français de la biodiversité et les agriculteurs)

Article 6

(invitation à suivre une procédure administrative plutôt que judiciaire en cas de primo-infraction environnementale ou d'infraction causant un faible préjudice environnemental)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 24 rectifié sexies et n° 102

(création d'un cadre réglementaire pour l'introduction dans l'environnement de macro organismes utilisés à des fins de lutte autocide)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 103

(habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux prévu dans le code rural et de la pêche maritime)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE