PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF (dossier législatif)
Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 46 rectifié bis, n° 95 rectifié et n° 140 rectifié (Possibilité aux propriétaires ou exploitants d'accorder une autorisation permanente d'accès aux parties communes de l'immeuble aux services municipaux)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 53 rectifié bis et n° 104 rectifié (Sanction par la commune pour défaut de transmission d'informations)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 62 rectifié bis et n° 107 (Suppression du plafond de taxe de séjour des meublés non classés et augmentation du taux maximal pouvant être voté par les communes (de 5 à 8 %))
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 52 rectifié (Imposer un délai de carence de 18 mois entre la reprise d'un logement par son propriétaire et sa mise en location meublée de tourisme)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.