PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE

deuxième lecture

[10 et 11 juillet 2025]

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  Motion d'exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Rappels au règlement :

  Demande de renvoi en commission :

  Rappels au règlement :

Discussion générale:

Article 1er (Création de la société holding France Médias et transformation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en société pour pouvoir intégrer la holding)

Article 1er (suite) (Création de la société holding France Médias et transformation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en société pour pouvoir intégrer la holding)

  Rappels au règlement :

Article 2 (Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias)

Article 3 (Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales)

Article 5 (Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens)

Article 8 (Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance)