PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS (dossier législatif)
Article 1er (Mise en place du livret de parcours inclusif)
Article 1er bis (Participation obligatoire de l'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) à l'évaluation des besoins de l'élève dans le cadre d'une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH))
Article 1er ter (Obligation pour l'État d'affecter un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) dans un délai d'un mois à compter de la notification le prévoyant)
Article 2 (supprimé) (Rapport annuel sur les politiques publiques en faveur de l'école inclusive)
Article 3 bis B (Remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés par des pôles d'appui à la scolarité)
Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendement n° 38 rectifié ter (THEME A TROUVER)
Article 3 bis C (Formation initiale obligatoire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH))
Intitulé de la proposition de loi (Intitulé de la proposition de loi)
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