N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VII
DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
Par M. José BALARELLO,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 et 74 (annexe n° 28 ) (2004-2005)
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Lois de finances . |
SOMMAIRE
Pages
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 4
INTRODUCTION 5
I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER 6
A. LE MAINTIEN DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE EN FAVEUR DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER 7
1. Une légère amélioration des crédits accordés aux départements et régions d'outre-mer 7
2. Une redistribution des crédits entre les ministères 10
a) Une augmentation des crédits du ministère de l'outre-mer plus apparente que réelle 10
b) Une légère augmentation des crédits du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales 13
c) La stabilisation des crédits du ministère de la justice 14
B. L'IMPACT DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES SUR LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER 15
1. Le choix d'une mission ministérielle « outre-mer » 15
a) Le programme « Emploi outre-mer » 16
b) Le programme « Conditions de vie outre-mer » 17
c) Le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » 18
2. Des expérimentations dans le présent projet de loi de finances, destinées à prendre en compte la nouvelle présentation budgétaire 19
II. LES EFFETS DE LA CONSULTATION DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER SUR L'ÉVOLUTION DE LEUR STATUT 20
A. LE MAINTIEN DU STATU QUO INSTITUTIONNEL EN MARTINIQUE ET EN GUADELOUPE 21
1. Le souhait des élus locaux d'une évolution dans le cadre de l'article 73 de la Constitution 21
2. Le refus populaire d'une évolution institutionnelle prochaine 22
B. UNE PREMIÈRE ÉTAPE DE L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLÉMY 23
1. L'approbation populaire d'une évolution statutaire dans le cadre de l'article 74 de la Constitution 23
2. Une transformation prochaine en collectivités d'outre-mer 24
a) Les orientations du futur projet de loi organique pour Saint-Martin 24
b) Les orientations du futur projet de loi organique pour Saint-Barthélémy 26
III. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES À L'EXERCICE DES MISSIONS RÉGALIENNES DE L'ETAT DANS LES DÉPARTEMENTS ET LES RÉGIONS D'OUTRE-MER 27
A. LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ET L'IMMIGRATION CLANDESTINE : DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTS À POURSUIVRE 27
a) Une délinquance en baisse manifeste 27
b) L'immigration clandestine : un défi toujours actuel 28
B. LES MOYENS DE LA JUSTICE : UN EFFORT À MAINTENIR 29
a) Une certaine amélioration de la situation des juridictions 29
b) Une situation carcérale de plus en plus préoccupante 30
C. UN TABLEAU PLUS CLAIR DES AVANTAGES CONSENTIS AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER 31
a) Les compléments de rémunération 32
b) Les majorations de pensions et bonifications d'annuités 33
IV. LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER DANS LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL ET COMMUNAUTAIRE 34
A. UNE MEILLEURE GESTION DES MOYENS DESTINÉS À LA COOPÉRATION RÉGIONALE 34
1. Une meilleure gestion des moyens destinés à la coopération régionale dans le domaine économique, culturel et social 35
2. La poursuite des efforts de coopération régionale en matière de sécurité et la lutte contre l'immigration irrégulière 36
B. VERS L'APPROFONDISSEMENT DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUES 37
1. Le renouvellement des dispositifs communautaires en faveur des départements et régions d'outre-mer 37
a) La confirmation du régime de l'octroi de mer jusqu'en 2014 37
b) Une nette amélioration de la consommation des crédits communautaires 40
2. Vers une nouvelle stratégie communautaire en faveur des régions ultrapériphériques 41
a) La réforme des politiques structurelles communautaires et son impact sur les départements français d'outre-mer 43
b) L'idée d'un « partenariat renforcé » pour les régions ultrapériphériques 45