- L'ESSENTIEL
- TITRE PREMIER
LUTTER CONTRE LES ENTREPRISES ÉPHÉMÈRES
- TITRE II
RENDRE SYSTÉMATIQUE LA VÉRIFICATION
DE L'ORIGINE DES FONDS
AVANT LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE
- TITRE III
OBLIGATION POUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
DE DÉCLARER À L'ADMINISTRATION FISCALE
LEURS COMPTES BANCAIRES À L'ÉTRANGER
- TITRE IV
DISPOSITIF DE VIGILANCE RENFORCÉE
SUR LES COMPTES REBONDS
ET SUR LE CONTRÔLE DES NÉOBANQUES
- ARTICLE 5
Définition du compte rebond et obligation de mise en oeuvre de mesures de vigilance renforcées et de déclaration en cas de soupçon
- ARTICLE 6
Création d'un registre national des comptes rebonds
- ARTICLE 7
Définition législative du terme de néobanque et obligation pour ces dernières de faire l'objet d'un audit externe annuel
- ARTICLE 5
- TITRE V
RENFORCER LE RÔLE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX
DE COMMERCE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Rapports législatifs
Rapport n° 94 (2025-2026), déposé le