PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
première lecture
[n° 2009-258 (7, 8, 12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Son intervention. (texte intégral du JO)Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 78 de M. Jack Ralite tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er A
Position de la commission sur l'amendement n° 185 de M. Yves Pozzo di Borgo (fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
Demande de réserve :
Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
Son amendement n° 6 : suppression de la référence à l'obligation de diversité ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 300 et 299 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 116 de M. Jack Ralite, et n° 309, 312, 313 et 314 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
Article 1er ter (art. 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 - Promotion des langues régionales)
Son amendement n° 9 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er ter
Position de la commission sur les amendements de M. David Assouline n° 315 (prohibition de tout type d'intimidation vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)Demande la réserve de l'amendement n° 316 de M. David Assouline jusqu'après l'examen de l'article 20 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
Article 1er quater (Politique de développement des ressources humaines)
Son amendement n° 10 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme)
Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de France Télévisions)
Position de la commission sur les amendements n° 124 et 125 de M. Jack Ralite, n° 257 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 326 et 327 de M. David Assouline et n° 96 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de Radio France)
Position de la commission sur les amendements n° 126 et 127 de M. Jack Ralite, n° 328 et 329 de M. David Assouline et n° 103 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Organisation des débats :
Article 9 (art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme)
Article 10 (art. 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination liée à la création de la société nationale de programme France Télévisions)
Position de la commission sur l'amendement n° 134 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligation de reprise des chaînes publiques)
Son amendement n° 21 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Jack Ralite et n° 344 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 34-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 136 de M. Jack Ralite et n° 345 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique)
Son amendement n° 24 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
(283, 285) : ses amendement n° 25 : consultation du CSA par le Gouvernement sur les projets de loi et projets d'actes règlementaires intéressant le domaine de l'audiovisuel ; n° 26 : création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs ; n° 27 : présentation, par le CSA, d'un rappport annuel relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 14 quater (Pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission)
Son amendement n° 29 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 14 quater
Position de la commission sur les amendements identiques n° 202 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 421 de M. Philippe Dominati (relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale)
Ses amendements n° 31 et 32 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public)
Son amendement n° 34 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté le 15 janvier 2009 après modification par les sous-amendements n° 87 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 145 de M. Jack Ralite, n° 450 de M. David Assouline et n° 228 de M. Hervé Maurey. Position de la commission sur l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 19 (supprimé) (art. 1605 du code général des impôts - Arrondi à l'euro supérieur du montant de la redevance après indexation)
Son amendement n° 37 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 183 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 372 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 13 bis (précédemment réservé) (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer)
Articles additionnels après l'article 19
Ses amendements n° 38 : extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception ; et n° 39 : réduction du champ des bénéficiaires de la redevance ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (extension de l'assiette de la redevance) et n° 217 de M. Hervé Maurey (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 147 de M. Jack Ralite (extension de la redevance aux résidences secondaires), de M. David Assouline n° 370 (instauration d'une redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires), n° 371 (exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA) et n° 316 (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle), n° 218 de M. Michel Mercier (établissement d'une redevance réduite pour les résidences secondaires), de Mme Marie-Christine Blandin, portant sur le même objet, n° 260 et n° 436 (progression de la redevance pour atteindre la moyenne européenne), et n° 268 (indexation de la redevance sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre V (De la contribution à l'audiovisuel public - supprimé) et article additionnel avant l'article 19 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 35 : rétablissement de la division ; et n° 36 : changement d'appellation de la redevance audiovisuelle ; adoptés. (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (Institution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques)
Position de la commission sur les amendements n° 148 de M. Jack Ralite et n° 271 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Position de la commission sur les amendements n° 236 de M. Hervé Maurey (extension à France Télévisions et à Radio France du régime fiscal du mécénat d'entreprise) et n° 425 de M. Philippe Dominati (application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 379 de M. David Assouline et n° 223 de M. Hervé Maurey (assujetissement de plein droit des câblo-opérateurs à la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, COSIP). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 161 de M. Jack Ralite et n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Hervé Maurey n° 222 (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions) et n° 227 (rapport dressant le bilan des sources de financement de France Télévisions). Sur ce dernier, son sous-amendement n° 460 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 22 (art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd)
Position de la commission sur les amendements n° 190, 191 et 192 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 163, 164 et 162 de M. Jack Ralite, n° 237, 238 et 240 de M. Hervé Maurey et n° 184 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension des pouvoirs de régulation du CSA aux SMAd)
Son amendement n° 41 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 14 de la loi du 30 septembre 1986 - Contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité sur les SMAd)
Son amendement n° 42 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 381 de M. David Assouline (incitation à la diffusion des chaînes conventionnées sur des fréquences non attribuées par le CSA). (texte intégral du JO)Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Son amendement n° 48 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 28 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Ses amendements n° 51, 52 et 53 ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 166 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 31 (art. 30-6 de la loi du 30 septembre 1986 - Modalités d'attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion par satellite)
Son amendement n° 55 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 (Intitulé du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986)
Son amendement n° 56 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 33 (Intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986)
Son amendement n° 57 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 33 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode non-hertzien à la production - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Position de la commission sur l'amendement n° 383 de M. David Assouline. Son amendement n° 59 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 35 (art. 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode autre que hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Position de la commission sur l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite. Son amendement n° 60 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 36 (art. 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligations adaptées aux SMAd autres que hertziens)
Position de la commission sur l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 36 bis (art. 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd de la saisine du CSA en matière de concurrence)
Son amendement n° 61 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 37 bis (art. 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par un éditeur privé)
Son amendement n° 62 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 45 (art. 43-7 à 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions d'entrave à la reprise d'un service de télévision ou SMAd en provenance d'un autre État membre et dispositif anti-délocalisation)
Position de la commission sur les amendements n° 169 de M. Jack Ralite et n° 281 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Article 45 bis (art. 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par une société nationale de programme)
Son amendement n° 63 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 177 de M. Jack Ralite (conditions dans lesquelles l'Institut national de l'audiovisuel, INA, peut se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales). (texte intégral du JO)Article 45 quater (art. 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Contribution à la production audiovisuelle indépendante)
Son amendement n° 64 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. 73 de la loi du 30 septembre 1986 - Possibilité d'une seconde coupure dans les films et les téléfilms)
Position de la commission sur l'amendement n° 283 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Article 49 (art. 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques)
Position de la commission sur l'amendement n° 399 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 49 ter (art. 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et art. 19 de la loi du 5 mars 2007 - Conditions de déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain)
Position de la commission sur les amendements n° 400 et 401 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 49 quinquies (art. 41 de la loi du 30 septembre 1986 - Dispositif anti-concentration applicable aux services de télévisions locales hertziennes)
Position de la commission sur l'amendement n° 174 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 49 sexies (art. 41-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau)
Son amendements n° 70 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49 octies
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 198 (avancement de la date de dépôt d'un rapport sur la télévision mobile personnelle) et sur le sous-amendement n° 462 du Gouvernement (date de remise du rapport) s'y rapportant ainsi que sur l'amendement n° 207 de M. Bruno Retailleau (préservation des zones de diffusion des télévisions locales lors du passage au numérique). (texte intégral du JO)Article 51 (Transferts liés à la fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi - Appréciation à titre transitoire de la représentativité des syndicats au niveau de la société France Télévisions)
Position de la commission sur les amendements n° 403, 404 et 405 de M. David Assouline et n° 175 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 51 bis (Dispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions)
Son amendement n° 73 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 406 et 407 de M. David Assouline, n° 176 de M. Jack Ralite et n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Article 55 (Entrée en vigueur des taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques)
Ses amendements n° 75 et 76 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 57 (Rapport transmis au Parlement sur l'application de l'art. 36 du projet de loi)
Son amendement n° 77 ; adopté. (texte intégral du JO)