PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 n° 2025-199 (dossier législatif)
Article 2 (Rectification de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam)
Article 3 (Alignement de l'effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants)
Article 4 (Pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE))
Article 6 (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 14 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
Article 16 bis D (Responsabilisation des patients dans la prise de rendez-vous)
Article 17 bis D (supprimé) (Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français)
Article 21 quater (Aide exceptionnelle pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées en difficulté financière)
Article 23 bis A (nouveau) (Précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré par le consulat français)
Article 24 quater (Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte)
Article 29 (Objectif de dépenses de la branche vieillesse)
Article 30 (Objectif de dépenses de la branche famille)
Article 31 (Objectif de dépenses de la branche autonomie)
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