PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 et 14 décembre 2007)]
Discussion générale:
Doute sur l'efficacité des mesures proposées. Déséquilibre au profit de la rémunération du capital. Propositions alternatives du groupe CRC. Le groupe CRC ne votera pas le texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Division additionnelle avant le titre Ier
Son amendement n° 146 : insertion d'une division additionnelle intitulée "Mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages" ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
Ses amendements n° 154 : taxation des entreprises de transformation et de distribution des hydrocarbures ; n° 156 : consultation obligatoire du conseil de la concurrence pour toute concession de service public relative à la fourniture d'eau et au service d'assainissement ; n° 158 : encadrement de l'augmentation des loyers ; n° 159 : raccourcissement du délai de remboursement du dépôt de garantie ; n° 160 : renforcement du pouvoir d'achat des ménages ; n° 162 : paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités ; et n° 164 : interdiction de toute coupure de fourniture en énergie ; rejetés. Soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 180 (prise en compte fiscale des frais de garde) ; et n° 183 (revalorisation des salaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 147 : introduction dans le droit français de l'action de groupe ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
Son amendement n° 155 : mention dans la facture d'achat des accords de coopération commerciale consentis par le vendeur ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 149 : établissement par décret annuel de la liste des prix minimum pour l'ensemble des productions animales et végétales ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)
Absence de changements significatifs apportés par cet article. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles)
Article additionnel avant l'article 4
Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)
Ses amendements n° 168 : suppression ; n° 165 : preuve de la non-conformité des marchandises à la charge du réceptionnaire et délai de règlement pour les produits agricoles et périssables ramené à sept jours ; et n° 167 : suppression des dérogations en matière de délai de paiement ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater
Le groupe CRC est défavorable à l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6
Article additionnel après l'article 6 A
Son amendement n° 138 : extension de la gratuité des appels téléphoniques ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation)
Ses amendements portant sur le même objet n° 141 et 140 : réduction de dix à trois jours du délai de restitution de sommes versées d'avance par un consommateur ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 139 : durée minimum de validité d'une offre commerciale modifiant les conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quater
Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés)
Ses amendements n° 144 : extension du champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de biens et services ; et n° 145 : suppression de l'obligation d'appel depuis le réseau téléphonique de l'opérateur pour bénéficier de la gratuité du délai d'attente ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile)
Son amendement n° 166 : réduction du délai de résiliation et des pénalités de sortie ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions)
Articles additionnels après l'article 8
Le groupe CRC votera l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire)
Son amendement n° 173 : extension du champ d'application de la médiation bancaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)
Son amendement n° 172 : précision ; retiré au profit de l'amendement n° 38 de la commission (précision et extension du bénéfice du récapitulatif annuel des frais bancaires à toutes les personnes physiques titulaires d'un compte). (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)
Soutient l'amendement n° 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 quinquies
Son amendement n° 148 : possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation)
Son amendement n° 171 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 117 de M. Bernard Dussaut (suppression). (texte intégral du JO)