PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2010-123 (2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009)]
Rappel au règlement :
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 1 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 540 de M. Martial Bourquin tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 541 de M. Michel Teston tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (Dispositions relatives à La Poste et modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom)
Position de la commission sur les amendements n° 3 et 4 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 5 (inscription dans le texte du statut d'exploitant autonome de droit public d'un service public national de La Poste), n° 6 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur public postal avant la promulgation du présent texte) et n° 7 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur le bilan de la déréglementation du secteur postal), et de M. Michel Teston n° 362 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution globale de l'emploi ainsi que sur les conditions de travail dans le secteur postal), n° 357 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français), n° 358 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les tarifications commerciales du secteur postal) et n° 363 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de l'emploi et des tarifs dans le secteur postal depuis l'ouverture totale du marché). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 8 (réaffirmation, dans le texte, des principes fondamentaux du service public), n° 11 (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal) et n° 9 (réalisation d'un audit sur les conditions de travail des salariés et sur l'emploi précaire à La Poste et dans ses filiales), de M. Michel Teston n° 367 (réaffirmation de l'ascendant des principes fondamentaux du service public sur la recherche de la rentabilité) et, analogues, n° 452 et n° 429 (inscription des principes fondamentaux du service public dans le présent texte). (texte intégral du JO)
Discussion générale sur une motion tendant à demander un référendum :
Son intervention. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Rappel au règlement :
Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Jean-Claude Danglot (demande de renégociation des directives européennes sur la libéralisation du secteur postal), n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel), ainsi que sur les amendements de M. Michel Teston n° 359 (négociation au niveau européen d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'ouverture à la concurrence des services postaux), n° 366 (garantie par le service public postal de tarifs péréqués et abordables sur l'ensemble du territoire) et n° 368 (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Michel Teston n° 354 (suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé), n° 369 (rôle des réseaux postaux), n° 424 (organisation d'un référendum préalablement à tout changement du statut de La Poste), n° 425 (garantie du maintien du service public en cas de changement de statut de La Poste), n° 426 (maintien d'un établissement public industriel et commercial), n° 427 (rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général) et n° 428 (moratoire sur les suppressions de postes prévues à La Poste). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)
Position de la commission sur les amendements n° 581 de M. François Fortassin, n° 23 de M. Jean-Claude Danglot, n° 264 de M. Jean Desessard et n° 430 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 24, 25 et 28 de M. Jean-Claude Danglot et n° 432, 439, 443, 445, 440, 448, 449, 450 et 451 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)
Position de la commission sur les amendements n° 579 de M. Bruno Retailleau, n° 2 de M. Christophe-André Frassa, n° 580 et 582 de M. François Fortassin, n° 567 de M. Hervé Maurey, n° 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271 et 272 de M. Jean Desessard, n° 26, 27 et 31 de M. Jean-Claude Danglot, et n° 336, 431, 433, 441 et 447 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 275 de M. Jean Desessard, n° 29, 30, 32, 33, 34, 35 et 36 de M. Jean-Claude Danglot, et n° 434, 435, 437, 438, 442, 444 et 446 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 276 et n° 277 (rappel du respect de la charte de l'environnement et des engagements pris par le Grenelle). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)
Position de la commission sur les amendements n° 37, 195, 198, 199, 200 et 201 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 202, 205, 204, 194 et 196 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Jean-Claude Danglot, n° 378, 379, 380 et 542 de M. Michel Teston, ainsi que sur l'amendement n° 278 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 369 de M. Michel Teston, n° 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220 et 221 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 197 de M. Jean-Claude Danglot, n° 417 et 418 de M. Georges Patient, n° 456, 457, 458, 543, 474, 544, 545, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 460, 461, 462 et 389 de M. Michel Teston, n° 279, 280 et 281 de M. Jean Desessard, et n° 584 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 203, 48, 47, 49 et 50 de M. Jean-Claude Danglot, n° 381, 473 et 459 de M. Michel Teston, n° 187 de M. Jackie Pierre, n° 182 et 183 de M. Jean-Claude Danglot, et n° 587 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 51 (rapport au Parlement sur la présence postale dans les zones rurales) et n° 224 (promotion et développement de l'innovation et de la recherche dans leur secteur d'activité de la Poste et de France Télécom), et de M. Michel Teston n° 463 (prolongation du moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux) et n° 546 (fonctionnement du Fonds postal national péréquation territoriale). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Nouveau) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste)
Position de la commission sur l'amendement n° 52 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 56, 222 et 43 de M. Jean-Claude Danglot, n° 474, 484, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 482, 483, 454, 332, 382, 388 et 455 de M. Michel Teston, n° 288, 280, 284 et 281 de M. Jean Desessard, n° 419 de M. Georges Patient, n° 420 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 323 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 285, 286, 287 et 289 de M. Jean Desessard, n° 189 et 324 de M. Jacques Blanc, n° 55, 61, 54 et 60 de M. Jean-Claude Danglot et n° 568 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 57 de M. Jean-Claude Danglot, n° 488, 384, 386, 487, 485, 486, 383, 385 et 387 de M. Michel Teston, n° 570 de M. Daniel Dubois, n° 548 de M. Michel Doublet et, sur de dernier, sur le sous-amendement n° 628 de M. Didier Guillaume. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 186 de M. Gérard Cornu et n° 290 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Article 2 ter (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et article 1635 sexies du code général des impôts - Financement du fonds de péréquation de La Poste)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 58 de M. Jean-Claude Danglot, n° 623 du Gouvernement, et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 624 de M. Hervé Maurey et n° 635 de M. Michel Teston. Sur l'amendement n° 623 précité, ses sous-amendements n° 631 et 632 ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 588 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 620 de M. François Fortassin (modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste). (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Mission d'aménagement du territoire)
Position de la commission sur les amendements n° 59 et 223 de M. Jean-Claude Danglot, n° 490 et 489 de M. Michel Teston, ainsi que sur l'amendement n° 291 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements de M. Michel Maurey n° 575 (extension des opérations sur le livret A réalisables dans les points de contact) et n° 576 (principe d'accessibilité des services financiers de La Poste). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Contrat d'entreprise État-La Poste)
Position de la commission sur les amendements n° 63, 236, 238, 239, 240, 241, 242 et 237 de M. Jean-Claude Danglot, n° 292 de M. Jean Desessard, n° 491 et 371 de M. Michel Teston, ainsi que sur l'amendement n° 577 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Composition du conseil d'administration)
Position de la commission sur les amendements n° 64, 225, 555, 550, 551, 552, 553, 554 et 65 de M. Jean-Claude Danglot, n° 293 et 294 de M. Jean Desessard, n° 493, 494 et 408 de M. Michel Teston, ainsi que sur l'amendement n° 622 de M. François Fortassin. Son amendement n° 630 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Nomination du président du conseil d'administration de La Poste)
Position de la commission sur les amendements n° 66, 227, 556 et 557 de M. Jean-Claude Danglot, n° 547 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° 391, 339 et 338 de M. Michel Teston, n° 295, 296 et 297 de M. Jean Desessard, ainsi que sur les sous-amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 638 et 639 portant sur l'amendement n° 338 précité et n° 637 portant sur son amendement n° 629. Son amendement n° 629 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 412 de M. Michel Teston et n° 243 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut des fonctionnaires de La Poste)
Position de la commission sur les amendements n° 593 et 621 de M. François Fortassin, n° 299 de M. Jean Desessard, n° 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 244, 245, 558, 559 et 67 de M. Jean-Claude Danglot, et n° 496, 497 et 498 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Position de la commission sur les amendements de M. Michel Teston n° 372 (reconstitution de la carrière de certains fonctionnaires de La Poste), n° 373 (indemnisation de certains fonctionnaires de La Poste), n° 374 (mobilité et réorientation professionnelle de certains fonctionnaires de La Poste), n° 375 (obligation pour La Poste de présenter un bilan annuel des promotions des fonctionnaires "reclassés sans reclassification") et n° 376 (rapport du Parlement sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste). (texte intégral du JO)Article 8 (art. 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Agents contractuels)
Position de la commission sur les amendements n° 595 de M. François Fortassin, n° 300 et 301 de M. Jean Desessard, n° 235, 246, 255, 260, 261, 560, 561, 562 et 68 de M. Jean-Claude Danglot, n° 413, 499, 500, 501 et 502 de M. Michel Teston, et n° 325 de Mme Colette Giudicelli. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Intéressement et épargne salariale)
Position de la commission sur les amendements n° 303, 306 et 307 de M. Jean Desessard, n° 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254 et 69 de M. Jean-Claude Danglot, et n° 341, 393, 394, 503, 504, 505 et 509 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 32-3 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste)
Position de la commission sur les amendements n° 70 de M. Jean-Claude Danglot, n° 308 de M. Jean Desessard, et n° 510, 414, 511, 512, 513, 395 et 396 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Dispositions transitoires)
Position de la commission sur les amendements n° 514 de M. Michel Teston, n° 310 et 311 de M. Jean Desessard, et n° 71, 256, 257, 258 et 259 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Article 12 (Dispositions diverses de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes)
Position de la commission sur les amendements n° 515 de M. Michel Teston, n° 312 et 313 de M. Jean Desessard, et n° 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 564, 565 et 563 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 323-2 du code du travail - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés)
Position de la commission sur l'amendement n° 91 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 12 bis
Position de la commission sur les amendements n° 188 de M. Louis Nègre (maintien du régime de TVA appliqué à La Poste malgré son changement de statut) et n° 321 de M. Jean-Claude Danglot (suppression des mesures tendant à la libéralisation totale des activités postales). (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (Dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 et modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques)
Position de la commission sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Claude Danglot (suppression des mesures tendant à la libéralisation totale des activités postales). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 13
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 92 (abrogation de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales) et n° 100 (mention du caractère public du service postal), et de M. Michel Teston n° 354 (suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé), n° 355 (renégociation de la directive européenne 2008/6/CE du 20 février 2008) et n° 360 (rapport gouvernemental sur la situation des réseaux postaux ruraux). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 360 de M. Michel Teston (rapport gouvernemental sur la situation des réseaux postaux ruraux). (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste)
Position de la commission sur les amendements n° 193 de M. Denis Detcheverry, n° 314 de M. Jean Desessard, n° 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99 et 122 de M. Jean-Claude Danglot, n° 421 et 422 de M. Jean-Etienne Antoinette, et n° 326, 327, 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 337, 365, 397, 398, 399, 516, 517, 518, 519, 520, 521 et 522 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Position de la commission sur l'amendement n° 101 de M. Jean-Claude Danglot (inscription du principe de la péréquation tarifaire dans le code des postes et communications électroniques). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)
Son amendement n° 633 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 523, 524, 525, 526, 400, 402, 401, 415, 403, 527, 404, 405 et 416 de M. Michel Teston, n° 102, 107, 104, 105, 106, 108 et 103 de M. Jean-Claude Danglot, n° 315 et 316 de M. Jean Desessard, n° 605 de M. François Fortassin, et n° 322 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 2-1 du code des postes et communications électroniques - Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel)
Position de la commission sur les amendements n° 109, 111 et 110 de M. Jean-Claude Danglot, n° 528 de M. Michel Teston, et n° 317 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel)
Position de la commission sur les amendements n° 112, 114, 113, 226, 116, 120, 119, 115 et 117 de M. Jean-Claude Danglot, n° 406, 529, 344, 342, 345, 407 et 343 de M. Michel Teston, ainsi que sur le n° 571 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 3 du code des postes et communications électroniques - Clarification rédactionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° 346, 347, 353 et 348 de M. Michel Teston, n° 121 et 124 de M. Jean-Claude Danglot, et n° 192 de M. Christophe-André Frassa. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Position de la commission sur l'amendement n° 126 de M. Jean-Claude Danglot (suppression de l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3-2 du code des postes et communications électroniques - Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général)
Position de la commission sur les amendements n° 410, 409, 370 et 361 de M. Michel Teston, n° 318 et 319 de M. Jean Desessard, et n° 125 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3-4 du code des postes et communications électroniques - Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés)
Position de la commission sur les amendements n° 127 et 128 de M. Jean-Claude Danglot, n° 532 de M. Michel Teston, et n° 320 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 130 (réduction des pouvoirs de l'ARCEP), n° 129 (consultation de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sur les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse), n° 131 (suppression du pouvoir de sanction pénale de l'ARCEP), n° 132 (consultation de l'ARCEP et de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques sur les projets de loi ou règlements relatifs aux services postaux), n° 133 (possibilité pour l'ARCEP et la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques d'être associés, pour les questions relevant de leurs compétences, aux négociations internationales communautaires), n° 134 (suppression de la compétence accordée à l'ARCEP de délivrer les autorisations d'activités postales), n° 135 (couverture obligatoire de l'ensemble du territoire par les opérateurs postaux, tant pour la distribution que pour la collecte du courrier), ainsi que sur les amendements analogues de M. Michel Teston n° 530 , et n° 531 (réforme du régime de l'autorisation afin de le rendre davantage protecteur du service universel postal). (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 5-2 du code des postes et communications électroniques - Renforcement des pouvoirs du régulateur)
Son amendement n° 634 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 138, 141, 140, 142, 139 et 137 de M. Jean-Claude Danglot, n° 349, 350, 351, 352, 411 et 534 de M. Michel Teston, n° 423 de M. Jean-Etienne Antoinette, et n° 573 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 143 (suppression de l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques), n° 144 (rédaction), n° 145 (suppression de l'article L.5-4 du code des postes et des communications électroniques) et n° 146 (suppression de l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques), et n° 533 de M. Michel Teston (possibilité, pour les commissions permanentes de chaque chambre du Parlement, de consulter la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, et consultation obligatoire de ladite commission par l'ARCEP). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 5-7-1 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Traitement par le régulateur des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux)
Position de la commission sur les amendements n° 150 de M. Jean-Claude Danglot et n° 535 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
Position de la commission sur l'amendement n° 619 de M. François Fortassin (précision). (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 17 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)
Position de la commission sur l'amendement n° 151 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 18 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)
Position de la commission sur l'amendement n° 152 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 19 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)
Position de la commission sur l'amendement n° 153 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Position de la commission sur les amendements n° 340 de M. Michel Teston (interdiction d'insérer des objets contrefaits dans les envois postaux, sous peine de contravention), et n° 155, n° 156, n° 157, n° 158, n° 159 de M. Jean-Claude Danglot, analogues à son amendement n° 154 (suppression de l'ARCEP). (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (Disposition diverses)
Position de la commission sur l'amendement n° 162 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Article 25 (Entrée en vigueur du titre Ier)
Position de la commission sur les amendements n° 160, 174, 172, 171, 170, 169, 167, 168, 166, 165, 164 et 163 de M. Jean-Claude Danglot, ainsi que sur le n° 536 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Article 26 (Entrée en vigueur du titre II)
Position de la commission sur les amendements n° 161, 185, 184, 183, 182, 181, 180, 179, 178, 177, 176 et 175 de M. Jean-Claude Danglot, et n° 537 et 536 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)
Position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)