PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES (dossier législatif)
Article 1er (Introduction d'une possibilité de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas de suspicion de fraude)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 26 rectifié et n° 34 rectifié quinquies (Exclusion des indus de Revenu de solidarité active (RSA) obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement)
Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 83 (Élargissement des cas dans lesquels l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation peut être refusé par l'autorité administrative)
Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 84 (Pouvoir de suspension des numéros d'activité d'organismes de formation en cas de méconnaissance de leur obligation ou d'indices de fraudes)
Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 43 (Demande de rapport au Gouvernement sur les moyens dédiés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))
Article 3 bis A (Accès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des organismes accrédités chargés de la certification des diagnostiqueurs à l'Observatoire « DPE-Audits »)
Article 3 bis B (Renforcement de l'encadrement de l'activité de mandataires administratifs ou financiers au profit des bénéficiaires de Ma Prime Rénov')
Article 3 bis (Création d'un annuaire des diagnostiqueurs)
Article 3 ter (nouveau) (Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique)
Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)
- Intervention 20
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Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° 120 (Obligation des sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique d'inclure un lien vers la plateforme France Rénov')
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 97 rectifié (Mise en place de filtre anti spams SMS et alignement des conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 123 (Création d'une nouvelle catégorie de numéros pour des organisations d'intérêt public, dans le cadre du plan national de numérotation)
Article 4 (Renforcement des contrôles et des sanctions en vue de lutter contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E))
Article 5 (Application de contrôles par photos ou par vidéos à certaines opérations relatives aux certificats d'économies d'énergie (C2E))
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 118 rectifié (Assujettissement des aides publiques et parapubliques à la rénovation énergétique à la réalisation d'un contrôle, durant ou après les travaux)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 119 (Assujettissement des aides publiques et parapubliques à la rénovation énergétique à la réalisation de deux diagnostics de performance énergétique (DPE), avant et après les travaux)
Article 8 (nouveau) (Renforcement de la constatation à distance des fraudes commises sur les compteurs communicants par les agents habilités des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 131 (Attribution aux réseaux consulaires d'un accès au répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 140 (Ouverture à différentes administrations d'une possibilité de saisine de la Caisse des dépôts et des consignations pour la suspension conservatoire des paiements au titre du Compte personnel formation (CPF))
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 139 (Renforcement des contrôles de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) sur les personnes morales réalisant des missions de service public dans les champs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Intitulé de la proposition de loi
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