Interventions de Mme Sylvie VERMEILLET (vendredi 29 novembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-886 rectifié bis et n° I-1782 rectifié bis (Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-349 rectifié et n° I-350 rectifié (Affectation du produit de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) excédant celui de 2024 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1176 (Réfaction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les « territoires performants » et modification des paramètres)

Mise au point au sujet de votes

Fin de section

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-531 rectifié, n° I-1318 rectifié, n° I-1319 rectifié bis, n° I-269 rectifié bis, n° I-1763 et n° I-533 rectifié (Diminution de la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en outre-mer)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-1161 rectifié bis, n° I-1228 rectifié, n° I-1236 rectifié bis, n° I-1270 rectifié ter, n° I-1961 rectifié ter et n° I-2227 rectifié (Exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-100 rectifié bis, n° I-1449, n° I-807 rectifié, n° I-1450 et n° I-904 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177 et n° I-1451 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-102 rectifié bis et n° I-809 rectifié (Affectation d'une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME))

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1844 rectifié (Supprimer le prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement relatifs à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-30 rectifié bis et n° I-480 rectifié ter (Extension d'une déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) aux entreprises produisant des substances minérales solides)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1243 rectifié (Réduction d'impôt au titre des cotisations pour les associations syndicales autorisées en matière d'entretien des cours d'eau)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2075 (Précision dans la réforme des redevances de l'eau)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-104 rectifié bis, n° I-1029 rectifié, n° I-1464 et n° I-1030 (Création d'une redevance dite « pollution micropolluants »)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1030 (Mise en place d'une redevance pour les substances per et polyfluoroalkylées)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1205 (Mise en place d'une redevance pour les substances per et polyfluoroalkylées)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-791 rectifié quinquies (Nouvelle redevance de l'eau pour le refroidissement industriel)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-425 rectifié (Création d'une taxe sur les plastiques à usage unique)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1447 (Suppression d'une exonération de redevance pour pollution diffuse)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1360, n° I-1128 rectifié et n° I-1361 (Rendre redevables à la redevance pour pollutions diffuses les producteurs de produits phytopharmaceutiques)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-448 rectifié bis (Contribution environnementale sur le mégot)

Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1861 rectifié (Création d'un statut de l'investisseur immobilier pouvant opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus fonciers)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-43 rectifié bis et n° I-1068 rectifié ter (Extension aux investisseurs particuliers du régime du logement locatif intermédiaire - Création d'un statut du bailleur privé)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-762 rectifié quater, n° I-839 rectifié, n° I-763 rectifié quater, n° I-840 rectifié, n° I-1711 rectifié et n° I-1900 rectifié ter (Augmentation à 50 % du taux d'abattement pour le régime micro-foncier)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1712 rectifié bis (Aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues et les locations meublées non professionnelles (LMNP))

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1506 rectifié bis et n° I-1507 rectifié bis (Réintroduction de l'abattement spécifique de 21 % en régime micro-BIC pour les meublés de tourisme situés en zones France ruralités revitalisations (FRR) ou dans une station de sport d'hiver)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-796 rectifié et n° I-1454 (Conditionnement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale à une durée minimale de détention de cinq ans)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1890 rectifié ter (Extension de trois à sept ans du délai dans lequel les établissements publics fonciers doivent rétrocéder un bien immobilier pour que la plus-value réalisée soit exonérée d'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-394 rectifié et n° I-1519 rectifié bis (Prolongement de l'abattement sur les plus-values sur les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis en zone tendue)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-218 rectifié, n° I-1840 rectifié et n° I-2231 (Allongement de la dépense fiscale permettant l'exonération de plus-values pour les cessions de surélévations d'immeubles)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-797 rectifié (Soumission à l'impôt sur le revenu des fractions de plus-values immobilières excédant un seuil de 50 % du prix d'acquisition)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2092 (Application en Corse de l'exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires et retour sur l'application dans l'île de l'abattement exceptionnel applicable aux cessions en zone tendue)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-920 rectifié bis, n° I-129, n° 402 rectifié et n° I-1713 rectifié bis (Suppression de l'abattement progressif sur l'impôt sur le revenu et sur la CSG acquittés lors de la réalisation d'une plus-value sur cession immobilière et diminution du taux réel d'imposition à 9 %)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2066 rectifié (Coordination juridique)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-157 rectifié bis (Extension de la déduction des dépenses de conservation aux objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-154 rectifié bis (Précision au titre de la réduction d'impôt « Malraux »)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié, n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater, n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter (Prorogation d'un an de la réduction d'impôt « Pinel »)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2071 rectifié (Rétablissement de la date de 2026 comme échéance de la réduction d'impôt « Denormandie » pour investissement dans l'ancien avec rénovation et suppression de l'extension aux opérations de requalification des copropriétés dégradées)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1463 (Interdiction de la location des logements bénéficiant du dispositif d'investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l'acquéreur)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis (Pérennisation du dispositif « Loc'Avantages » et transformation en crédit d'impôt sous conditions)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1344 rectifié (Augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d'impôt lié aux frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-912 rectifié bis (Création d'un crédit d'impôt sur le revenu au profit des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1020 rectifié (Introduction d'une fiscalité pour les centres de données)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1461 (Doublement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone premium)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-158 rectifié ter (Élargissement de la réduction d'impôt mécénat aux travaux de rénovation énergétique des monuments historiques)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-581 rectifié quater et n° I-1298 rectifié quater (Application du taux de TVA à 5,5 % à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crète)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1660 rectifié (Majoration du plafond de l'éco-prêt à taux zéro pour l'utilisation de matériaux biosourcés)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-800 rectifié (Conditionnement de l'éco-PTZ finançant des travaux relatifs au système de chauffage à un projet de rénovation énergétique performante s'appuyant sur l'Agence nationale de l'habitat)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1456 (Assujettissement des activités de location meublée touristique à la TVA)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-925 rectifié et n° I-1455 (Assujettissement des activités de location de résidences secondaires à la TVA)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1457 (Création d'une taxe sur les opérateurs de plateforme en ligne pour la location)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1896 rectifié ter (Suppression de la condition de résidence principale dans certains cas pour faire bénéficier une résidence-services du bénéfice du taux de TVA à 10 %)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-924 rectifié (Baisse des droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires d'utilité sociale)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1762 rectifié (Suppression de la possibilité d'exclure les biens mobiliers de l'assiette du droit d'enregistrement lors de la cession d'un bien immobilier)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1633 rectifié bis (Définition de l'assiette de la taxe de publicité foncière pour les opérations de bail réel solidaire)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-229 rectifié sexies (Exonération de droits de mutation pour les successions et donations de propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale, à hauteur des trois quarts de leur montant)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-156 rectifié bis (Limitation à 22 ans de la durée des conventions permettant à un propriétaire de monument historique de bénéficier d'exonération des droits de mutation)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-859 rectifié (Possibilité pour les communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière les locaux occupés par une maison de santé, même si elle ne lui appartient pas)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1826 rectifié (Possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer les gendarmeries de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB))

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1471 rectifié (Suppression d'une condition pour bénéficier de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1258 (Plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence au titre de l'habitation principale)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-29 rectifié ter et n° I-712 rectifié bis (Maintien de l'éligibilité à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des industriels/établissements classés installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) après la cessation d'activité et jusqu'à la remise en état du site)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1444 (Possibilité pour les communes de geler les bases locatives prises en compte pour les impôts locaux)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1850 rectifié bis et n° 1445 rectifié (Possibilité pour les communes d'instituer une taxe sur les friches industrielles sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-322 rectifié (Renforcement de la taxe nationale sur les terrains nus rendus constructibles)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1430 rectifié et n° I-2030 rectifié bis (Extension des conditions d'éligibilité à l'exonération de taxe d'aménagement pour les logements sociaux)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-113 rectifié ter (Exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1019 (Possibilité pour les départements de rehausser le taux de la taxe d'aménagement jusqu'à 3 %)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-436 rectifié, n° I-1035, n° I-437 rectifié et n° I-713 (Possibilité pour les départements, pendant une période de quatre ans, de rehausser le taux de la taxe d'aménagement jusqu'à 4,5 %)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-744, n° I-921 rectifié bis et n° I-1446 (Possibilité d'augmenter jusqu'à 40 % le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-91 rectifié (Abrogation de la solidarité fiscale entre le vendeur et l'acquéreur d'une entreprise)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-92 rectifié (Absence de remise en cause d'un régime de faveur en cas d'absence de pièces déclaratives)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078 (Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-637 rectifié (Application du prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux et les collectivités au titre des locaux destinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de police nationale)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-995 rectifié et n° I-1477 rectifié (Accès au prêt à taux zéro pour les acquéreurs successifs d'un logement en bail réel solidaire)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-757 rectifié bis et n° I-1964 rectifié (Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au prêt à taux zéro)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1483 rectifié bis et n° I-1751 (Élargissement du champ du bail réel solidaire)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1462 et n° I-1459 rectifié (Mise en place d'une variabilité du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en fonction du nombre de salariés)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2051 rectifié (Assujettissement à la taxe d'aménagement des constructions et aménagements non autorisés)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1812 rectifié (Possibilité d'instaurer une majoration du taux de la taxe d'aménagement ou des droits de mutation pour prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1640 rectifié (Recréation du versement pour sous-densité, en le rendant obligatoire)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1617 rectifié (Prorogation de deux ans du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1069 rectifié (Accélération du calendrier de mise en œuvre de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-159 rectifié ter (Extension de la déduction d'impôt pour travaux de rénovation énergétique aux parties intérieures des monuments labellisés par la fondation du patrimoine)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1703 rectifié bis (Création d'une contribution au titre de l'introduction d'une instance devant une juridiction)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2203 rectifié (Doublement des droits fixes de procédure acquittés par les parties condamnées à une instance pénale)

Article 25 (Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1853 rectifié (Suppression de l'avantage fiscal sur les produits d'assurance vie ainsi que de l'ensemble du dispositif d'imposition)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-405 rectifié bis (Imposition des plus-values latentes au décès)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1877 rectifié ter (Révision du régime fiscal applicable aux plans d'investissement des dirigeants et des salariés)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-792 rectifié ter (Exclusion des prestations hôtelières du bénéfice d'une dérogation permettant le report d'imposition dans certaines conditions)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1407 rectifié bis (Modalités d'appréciation de la condition tenant à la forme du réinvestissement des plus-values de cession)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-815 rectifié bis (Création d'un avantage fiscal propre aux structures solidaires pour l'imposition de leurs plus-values de cession)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-306 rectifié bis et n° I-1393 rectifié ter (Extension aux acquéreurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) de l'avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1707 rectifié bis (Assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spécialisé à des sociétés de libre partenariat)

Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.