1. de la commission des lois

    Intérieur : police et sécurité ( Projet de loi de finances pour 1987)

    Avis numéro 72 Tome II

  2. de la commission des lois

    Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme

    Rapport numéro 136

  3. de la commission d'enquête

    Évènements de novembre et décembre 1986 : préparation, organisation, déroulement et présentation ( Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986)

    Rapport numéro 270

  4. de la commission des lois

    Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger

    Rapport numéro 345


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