de la commission des lois
Police et sécurité ( Projet de loi de finances pour 1989)
de la commission des lois
Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale
de la commission des lois
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