Rapports d'information
de la commission des lois
Le bicamérisme et les structures décentralisées au Japon, les institutions nouvelles de la République de Corée et l'évolution du statut de Hong-Kong (mission effectuée du 24 février au 10 mars 1988)
Rapports législatifs
de la commission des lois
Intérieur - Police et sécurité ( Projet de loi de finances pour 1988)
de la commission des lois
Projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale
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