Collectivités territoriales : textes et rapports législatifs récents

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25 septembre 2025
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
30 juillet 2025
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
21 juillet 2025
- Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
- Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
17 juillet 2025
- Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
10 juillet 2025
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
4 juillet 2025
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
3 juillet 2025
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
2 juillet 2025
- Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
1er juillet 2025
- Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
24 juin 2025
- Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
19 juin 2025
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
18 juin 2025
- Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
13 juin 2025
- Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
- Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
12 juin 2025
- Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
4 juin 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires
27 mai 2025
- Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
12 mai 2025
- Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
28 avril 2025
- Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
23 avril 2025
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
11 avril 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne
8 avril 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
7 avril 2025
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
28 mars 2025
- Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
21 mars 2025
- Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
20 mars 2025
- Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France
19 mars 2025
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
14 mars 2025
- Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
11 mars 2025
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
7 mars 2025
- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
6 mars 2025
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
25 février 2025
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
21 février 2025
- Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
20 février 2025
- Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
14 février 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales
12 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales
10 février 2025
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
6 février 2025
- Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
4 février 2025
- Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
31 janvier 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française
28 janvier 2025
- Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
27 janvier 2025
- Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
- Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
15 janvier 2025
- Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
13 janvier 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'un fonds de coopération transfrontalière (FCT) franco-luxembourgeois pour compenser les difficultés subies par les collectivités françaises
6 janvier 2025
- Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

3 décembre 2024
- Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
2 décembre 2024
- Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
28 novembre 2024
- Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2025)
25 novembre 2024
- Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
18 novembre 2024
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2025)
- Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2025)
- Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2025)
- Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2025)
13 novembre 2024
6 novembre 2024
- Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
30 octobre 2024
29 octobre 2024
- Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
24 octobre 2024
- Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
10 octobre 2024
- Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
8 octobre 2024
- Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
1er octobre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux
30 septembre 2024
- Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
26 septembre 2024
- Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
17 septembre 2024
- Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

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