Collectivités territoriales : textes et rapports législatifs récents

• 3 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

• 2 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

• 28 novembre 2024

  • Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2025)

• 25 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville

• 18 novembre 2024

  • Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2025)
  • Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2025)
  • Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2025)
  • Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2025)
  • Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

• 13 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
  • Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles
  • Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

• 6 novembre 2024

  • Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

• 30 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
  • Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
  • Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
  • Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

• 29 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

• 24 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

• 10 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

• 9 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

• 8 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

• 1er octobre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux

• 30 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

• 26 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

• 17 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

• 6 août 2024

  • Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

• 1er août 2024

  • Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
  • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
  • Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
  • Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
  • Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
  • Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
  • Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
  • Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
  • Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
  • Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
  • Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
  • Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
  • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
  • Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
  • Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
  • Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
  • Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
  • Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
  • Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses
  • Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
  • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
  • Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
  • Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
  • Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
  • Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
  • Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  • Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
  • Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
  • Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
  • Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
  • Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
  • Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
  • Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
  • Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
  • Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

• 23 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups

• 12 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

• 24 juin 2024

  • Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019

• 27 mai 2024

  • Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

• 21 mai 2024

  • Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

• 14 mai 2024

  • Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

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