Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Résumés des débats

Première lecture - 21 mai 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme) p. 3037 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 3037 (texte intégral du JO)
  • Marianne MARGATÉ :
    p. 3037 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 3037 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3037 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 3038 (texte intégral du JO)
  • Marianne MARGATÉ :
    p. 3038 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 3038 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3038 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 3038 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 3038 (texte intégral du JO)
    • p. 3039 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 3039 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3039 (texte intégral du JO)
  • Paul Toussaint PARIGI :
    p. 3039 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 3040 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 3040 (texte intégral du JO)
  • Cédric CHEVALIER :
    p. 3040 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 3040 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3040 (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    p. 3041 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 3041 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3041 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 3041 (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    p. 3041 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 3041 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3042 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 3042 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 3042 (texte intégral du JO)
  • Amel GACQUERRE :
    p. 3042 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 3042 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 3043 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 3043 (texte intégral du JO)
  • Antoinette GUHL :
    p. 3043 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 3043 (texte intégral du JO)
  • Amel GACQUERRE :
    p. 3043 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3043 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 3043 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 3043 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 3044 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3044 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 3044 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 3044 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 3045 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 3045 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3045 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 3045 (texte intégral du JO)
    • p. 3046 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3046 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 3046 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 3046 (texte intégral du JO)
  • Evelyne CORBIÈRE NAMINZO :
    p. 3046 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 3046 (texte intégral du JO)
    • p. 3047 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3047 (texte intégral du JO)

    • Article 1er B (nouveau)

    Article 1er

    (application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme)

    Article 1er bis

    (modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique)

    Article 2

    (modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique) p. 3076 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 3076 (texte intégral du JO)
  • Guillaume KASBARIAN :
    p. 3076 (texte intégral du JO)
  • Marianne MARGATÉ :
    p. 3076 (texte intégral du JO)
  • Simon UZENAT :
    p. 3076 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 46 rectifié bis, n° 95 rectifié et n° 140 rectifié

    (possibilité aux propriétaires ou exploitants d'accorder une autorisation permanente d'accès aux parties communes de l'immeuble aux services municipaux)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 99

    (possibilité d'interdire la location meublée touristique dans certaines zones)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 53 rectifié bis et n° 104 rectifié

    (sanction par la commune pour défaut de transmission d'informations)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 149

    (obligation pour les communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 25 % de définir des zones d'occupation exclusive de résidence principale)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 2 rectifié bis

    (soumettre le changement d'usage d'un logement en copropriété comme meublé de tourisme à l'autorisation de l'assemblée générale)

    Article 3

    (modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 113

    (assujettissement à la TVA de la location meublée de tourisme)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 80 rectifié bis

    (exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)des biens qui sont déjà soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dès lors que les revenus locatifs sont inférieurs à 30 000 euros)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 62 rectifié bis et n° 107

    (suppression du plafond de taxe de séjour des meublés non classés et augmentation du taux maximal pouvant être voté par les communes (de 5 à 8 %))

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 25 rectifié quinquies

    (demande de rapport sur les meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales)

    Article 4 (supprimé)

    (suppression de la double déductibilité des amortissements dans le cadre du régime fiscal de la location meublée non professionnelle)

    Article 5 (Texte non modifié par la commission)

    (information du syndic des copropriétaires en cas de déclaration et d'enregistrement d'un lot comme meublé de tourisme)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 52 rectifié

    (imposer un délai de carence de 18 mois entre la reprise d'un logement par son propriétaire et sa mise en location meublée de tourisme)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE