PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 octobre, 4, 5, 6 et 13 novembre 2003)]
Discussion générale:
Confiance dans la politique du Gouvernement mais vigilance sur les coûts entraînés. Exemple des routes nationales. Manque de transparence. Souhait d'une complémentarité et d'une solidarité entre les collectivités. Nécessité d'une définition précise de leurs rôles respectifs. Projet de loi suscitant une confiance totale mais des attentes fortes. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Division et art. additionnels avant le titre Ier
Art. additionnels avant l'art. 1er
Défavorable à l'amendement n° 631 de Mme Evelyne Didier (mise en place dans chaque région d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). (texte intégral du JO)Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 498 de M. Philippe Leroy (principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 558 : compétence partagée des collectivités territoriales en matière de développement économique ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1127 : participation de l'ensemble des acteurs à la coordination des politiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 559 : rôle de coordonnateur de la région ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1128 : destinataires du schéma ; retiré et transformé en sous-amendement n° 1287 à l'amendement n° 22 de la commission (précision relative au rapport annuel de la région). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1129 : élargissement de la saisine du président du conseil régional par le représentant de l'Etat aux présidents de conseils généraux, aux maires et aux présidents d'EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1130 : prise en considération des avis des collectivités locales intéressées lors de la concertation organisée en cas d'atteinte à l'équilibre économique de la région ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1131 : responsabilité de l'Etat en cas de retard dans l'application d'une décision européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 560 : définition par les collectivités territoriales et leurs groupements du régime des aides accordées aux entreprises sur leurs territoires ; retiré, et n° 1132 : information des conseils généraux par la région du régime des aides mises en place dans leur ressort ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 561 : conditions d'attribution des aides ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 1133 : possibilité d'intervention des collectivités territoriales en faveur du développement économique, et n° 1232 : suppression de la transmission du projet de convention au conseil régional par le représentant de l'Etat ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
Son amendement n° 1134 (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément des équipements touristiques) ; retiré puis repris par M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Regret d'avoir retiré l'amendement n° 1134 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4
Soutient l'amendement n° 1125 de M. Serge Vinçon (extension aux villes ou stations touristiques de la Guyane des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)
Son amendement n° 1135 : mise en oeuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle après consultation des partenaires concernés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)
Son amendement n° 1136 : participation des conseils généraux à l'établissement des PRDFP ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 1137 (possibilité pour le département de conclure des contrats d'objectifs) ; retiré puis repris par M. Michel Mercier ; et n° 1138 : possibilité d'associer le département à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
Soutient l'amendement n° 1124 de M. Philippe Richert (composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail)
Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
Son amendement n° 562 : élaboration d'un schéma départemental de programmation ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 250 (définition conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales des axes de recherche dans le domaine des "règles de l'art"), soutient le sous-amendement n° 1290 de M. Philippe Leroy ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1140 : possibilité pour les départements de conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 500 de M. Philippe Leroy (caractère facultatif pour la région de sa vocation à conclure des conventions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1141 : voirie nationale limitée aux seules autoroutes ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 563 : maintien dans le domaine public d'une seule route de niveau national lorsqu'il existe deux axes de circulation ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera le texte de l'article 12. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Son amendement n° 564 : remboursement par le péage des investissements de l'ensemble des apporteurs financiers ; retiré au profit de l'amendement n° 1257 de M. Jacques Oudin (remboursement des concours financiers apportés par les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements). (texte intégral du JO)Son amendement n° 565 : remboursement par le péage des capitaux investis par les collectivités territoriales ; retiré. Liberté des élus d'instaurer ou non des péages. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 566 : consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'infrastructure ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 567 : remboursement par le péage des apports financiers faits par les collectivités pour la construction d'ouvrages d'art ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 568 : consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'ouvrage d'art ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 570 : bénéfice de l'attribution du FCTVA au prorata de la participation au financement des opérations ; retiré. Favorable à l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) enrichi par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier). (texte intégral du JO)Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Art. 32 (Organisation des transports scolaires en région Ile-de-France - art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation)
Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)
Soutient les amendements de M. Philippe Leroy n° 507 (habilitation des départements) et n° 508 (habilitation des collectivités compétentes) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 36
Son amendement n° 572 : présidence du conseil départemental de l'environnement ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 573 : mise à la disposition des départements des agences de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
Divisions et art. additionnels après l'art. 38
Intervient sur l'amendement n° 941 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un service national de la protection civile). (texte intégral du JO)Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 511 de M. Philippe Leroy (élaboration d'un schéma départemental) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 513 de M. Philippe Leroy (adaptation régulière des contenus de formation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)
Défavorable à l'amendement n° 710 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 515 de M. Philippe Leroy (transfert des CLIC aux départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Soutient l'amendement n° 518 de M. Philippe Leroy (transfert aux départements des aides au logement) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 1197 de M. Jean-Claude Gaudin (répartition de la dotation régionale au titre des aides à la pierre selon les objectifs inscrits dans le PLH et établissement de rapports) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 523 de M. Philippe Leroy (critères de détermination du montant du transfert des fonds d'Etat et de ceux de l'ANRU) ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques de la commission n° 125, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 278 et n° 453 de M. Dominique Braye (suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Alduy (présentation au Parlement d'un tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1199 de M. Jean-Claude Gaudin (agrément des opérations de logement social attribué au président de l'EPCI délégataire) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation :
Soutient l'amendement n° 1210 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Soutient l'amendement n° 1212 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence) ; adopté. (texte intégral du JO)Action du Gouvernement en faveur du logement social. Le groupe de l'UMP votera l'article 49. (texte intégral du JO)
Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)
Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)
Problème d'équilibre médical entre les départements. (texte intégral du JO)Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1164 (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)
Rappel au règlement :
Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation)
Son amendement n° 575 : transfert de droit de biens immobiliers scolaires en cas de travaux importants effectués par les départements ou régions sur ces biens, et exonération de taxes sur ce transfert ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation)
Son amendement n° 576 : transport scolaire ; adopté. (texte intégral du JO)Amélioration de son amendement n° 576 précité dans la navette. (texte intégral du JO)