Interventions de M. Guy FISCHER

Discussion générale:

Son intervention. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Première partie :

Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2007)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

Article 3 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008)

Intervient sur l'amendement n° 491 du Gouvernement (révision des prévisions de recettes de l'ensemble des branches du régime général). (texte intégral du JO)

Article 4 (Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

Article 5 (art. 60, 74 et 78 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Rectification des montants des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

Son amendement n° 94 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Débat thématique sur «l'hôpital en question» :

Débat thématique sur «l'hôpital en question» :

Sa question au ministre de la santé. (texte intégral du JO)

Troisième partie :

Article 9 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)

Son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse)

Article additionnel après l’article 10

Article 12 (art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)

Ses amendements n° 101  : suppression ; n° 102  : suppression des dispositions tendant à ce que le Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire repose uniquement sur les organismes mutualistes ; n° 103  : refus des dispositions tendant à ce que les excédents du Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire soient affectés à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; et n° 104  : caractère exceptionnel de l'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

Son amendement n° 105 : augmentation des ressources de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la création d'une contribution assise sur les revenus de type stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales)

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 2 de la commission (élargissement de l'assiette du forfait social). (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 131-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation)

Article 18 (art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport domicile-travail)

Son amendement n° 112 : prise en charge par les employeurs des mécanismes dits de voiture partagée ou d'autopartage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera cet article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18

Article 19 (art. L. 225-1-1, L. 243-6-1, L. 243-6-3, L. 243-6-4 nouveau, L. 243-7-2 et L. 243-7-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 725-24 du code rural - Sécurité juridique des cotisants)

Son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 21

Article 22 (art. L. 131-4-1, L. 131-7, L. 242-1, L. 242-4-2 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-10, L. 741-10-3 et L. 741-10-4 du code rural ; art. L. 3261-2 du code du travail ; art. 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; art. 1er de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs)

Articles additionnels après l'article 22

Intervient sur son amendement, soutenu par Mme Annie David, n° 117  : suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale. (texte intégral du JO)

Article 23 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)

Son amendement n° 118 : suppression ; irrecevable. (texte intégral du JO)

Article 24 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Sur l'amendement n° 493 du Gouvernement (conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques pour l'année 2009), son sous-amendement n° 119 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 30 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)

Son amendement n° 120 : inscription dans le texte du plafond des avances accordées aux régimes obligatoires de base et à ceux qui concourent à leur financement ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Seconde délibération de la troisième partie :

Article 12 bis

Votera contre l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article 65 (priorité) (art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux)

Article 67 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

Son amendement n° 207 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 207 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

Article 51 (priorité) (art. L. 815-1, L. 815-2, L. 815-13, L. 815-24, L. 815-24-1 nouveau et L. 816-2 du code de la sécurité sociale - Revalorisation du minimum vieillesse)

Son amendement n° 352 : rapport du Gouvernement sur les conséquences, pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité, dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 52 (priorité) (art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural - Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 61 bis (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 517 du Gouvernement (dispositions relatives aux pilotes et aux copilotes). (texte intégral du JO)

Article 61 ter (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section D)

Son amendement n° 191 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 58 (priorité) (art. L. 2241-4 du code du travail ; art. L. 138-24 à L. 138-27 nouveaux et L. 241-3 du code de la sécurité sociale - Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité)

Article 59 (priorité) (art. L. 161-22, L. 352-1, L. 634-6, L. 643-6, L. 723-11-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-39 du code rural ; art. L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Libéralisation du cumul emploi retraite)

Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office)

Parole sur l''article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 187 : abrogation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement, soutenu par Mme Isabelle Pasquet, n° 186  : suppression. (texte intégral du JO)

  Organisation des débats :

Répond à M. Alain Vasselle au sujet d'une modification du règlement intérieur. (texte intégral du JO)

Article 62 (priorité) (article 1er-3 nouveau de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Suppression des clauses couperets dans la fonction publique)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 63 (priorité) (Réforme des « surpensions » d'outre-mer)

Soutient les amendements de Mme Gélita Hoarau n° 236 (consultation et association des partenaires sociaux dans le cadre de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite) ; et n° 237 (report d'une année de cette réforme) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 31

Article 31 (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins)

Son amendement n° 124 : refus de la participation du secteur assurantiel privé à but lucratif, aux négociations conventionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 127 : mesures en faveur de la rémunération au forfait ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 31

Son amendement n° 353 : présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 31 bis (art. L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations sociales des chirurgiens dentistes)

Article 32 (art L. 111-11 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Suivi des propositions formulées par le rapport annuel sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie)

Le groupe CRC votera contre l'article 32 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32

Son amendement n° 133 : dispense des épreuves de vérification de langue pour les médecins titulaires d'un diplôme interuniversitaire de santé ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 33 (art L. 183-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Rémunération des enseignants de médecine générale)

Articles additionnels après l'article 33

Son amendement n° 135 : définition d'une période minimale d'exercice au sein des établissements publics pour les masseurs-kinésithérapeutes ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 34 (art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série)

Son amendement n° 141 : suppression ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 528 du Gouvernement (rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels). (texte intégral du JO)

Article 35 bis (art. L. 161-36-1, L. 161-36-2 et L. 161-36-3-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Expérimentation d'un dossier médical sur support mobile)

Son amendement n° 147 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 38

Son amendement n° 150 : suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 38 bis (Remise d'un rapport au Parlement sur les modalités de prise en charge des moyens contraceptifs)

Article 39 (art. L. 162-21-3, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-6, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé)

Ses amendements n° 152  : suppression de la possibilité de déterminer des tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée ; et n° 151  : suppression du mécanisme de convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 39

Son amendement n° 155 : pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, intégration des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 39 bis (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; art. L. 162-22-6, L. 174-2 et L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale - Transmission directe des factures des établissements de santé publique aux caisses d'assurance maladie)

Le groupe CRC votera contre l'article 39 bis de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire)

Ses amendements n° 156  : suppression ; n° 160  : suppression des sanctions visant les établissements publics de santé échouant à mettre en place un plan de redressement ; portant sur le même objet n° 162 et 163  : consultation des élus locaux avant le placement d'un établissement public de santé sous administration provisoire ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 41 (art. L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 nouveaux du code de la santé publique ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux)

Son amendement n° 166 : exclusion des établissements médico-sociaux du champ de compétence de l'agence nationale d'appui à la performance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 44 et article additionnel après l'article 44 (Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux)

Son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 45 (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique - Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Ses amendements n° 170  : suppression ; devenu sans objet ; et n° 172  : extension aux pharmacies mutualistes de la possibilité de signer avec les EHPAD ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur des conventions relatives à la fourniture de médicaments ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 50

Remarque sur la concomitance des débats en séance publique et des réunions de commission. (texte intégral du JO)

Article 70 (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement par la caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants)

Article 71 (art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 72 (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel)

Article 77 (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Révision de la procédure des pénalités financières)

Ses amendements n° 218  : suppression ; et n° 221  : participation des représentants des associations d'usagers aux commissions chargées de prononcer des pénalités à l'encontre des usagers ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 77

Son amendement n° 223 : abrogation des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle et à la lutte contre la fraude ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)