PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 19, 20 et 21 juillet 2021)]
Discussion générale:
P. 6532 (texte intégral du JO)P. 6546 (texte intégral du JO)
P. 6547 (texte intégral du JO)
P. 6551 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 260 rectifié (Département - Division territoriale fondamentale)
P. 6552 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 130 rectifié (Libre administration des collectivités territoriales - Principe - Réaffirmation)
P. 6552 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 519 rectifié bis (Intercommunalités - Définition)
P. 6553 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 689 rectifié (Intercommunalité - Seuils de population - Suppression)
P. 6554 (texte intégral du JO)P. 6555 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 331 (Collectivités territoriales - Autonomie financière - Garantie constitutionnelle)
P. 6557 (texte intégral du JO)Article 1er (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)
P. 6558 (texte intégral du JO)P. 6559 (texte intégral du JO)
P. 6560 (texte intégral du JO)
Article 1er bis (nouveau) (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)
P. 6562 (texte intégral du JO)P. 6566 (texte intégral du JO)
P. 6567 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 983 rectifié bis (Collectivités territoriales - Départements frontaliers - Compétences)
P. 6567 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 1131 rectifié bis (Alsace - Droit local)
P. 6569 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 421 rectifié, n° 422 rectifié, n° 423 rectifié et n° 424 rectifié (Départements et régions frontaliers - Départements d'outre-mer - Compétences spécifiques)
P. 6572 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 930 rectifié bis (Évolution des services déconcentrés - Élus locaux - Consultation systématique)
P. 6573 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 178 rectifié bis (Loi « Montagne » - Loi « Littoral » - Instance spécifique de conciliation - Création)
P. 6574 (texte intégral du JO)Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)
P. 6578 (texte intégral du JO)P. 6580 (texte intégral du JO)
P. 6582 (texte intégral du JO)
P. 6584 (texte intégral du JO)
P. 6585 (texte intégral du JO)
P. 6586 (texte intégral du JO)
P. 6587 (texte intégral du JO)
P. 6589 (texte intégral du JO)
P. 6590 (texte intégral du JO)
P. 6591 (texte intégral du JO)
P. 6592 (texte intégral du JO)
P. 6594 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 114 rectifié ter, n° 124 rectifié bis, n° 126 rectifié bis, n° 111 rectifié ter, n° 112 rectifié ter et n° 113 rectifié ter (Conseil municipal - Ordre du jour)
P. 6606 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1384 rectifié octies (Urbanisme - Maire - Pouvoir de police)
P. 6609 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 266 (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Suppression)
P. 6610 (texte intégral du JO)Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP)
P. 6613 (texte intégral du JO)P. 6614 (texte intégral du JO)
P. 6615 (texte intégral du JO)
P. 6616 (texte intégral du JO)
P. 6618 (texte intégral du JO)
P. 6620 (texte intégral du JO)
P. 6621 (texte intégral du JO)
P. 6622 (texte intégral du JO)
P. 6624 (texte intégral du JO)
P. 6625 (texte intégral du JO)
P. 6627 (texte intégral du JO)
P. 6628 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1358 rectifié bis (Conférence départementale des exécutifs - Création)
P. 6629 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° n° 49 rectifié bis, n° 1057 rectifié ter, n° 1065 rectifié et n° 303 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Compétences - Délégation)
P. 6630 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 202 rectifié bis (Aide publique locale - Chef de file - Rôle)
P. 6631 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 203 rectifié bis (Collectivité territoriale - Autorité organisatrice - Définition)
P. 6632 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 1060 rectifié bis et n° 1061 rectifié bis (Commerces - Compétences économiques des communes)
P. 6633 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1044 rectifié ter (Conseils départementaux - Plates-formes d'initiative locale (PFIL) - Aides)
P. 6634 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1510 rectifié quater (Conseils départementaux - Aides économiques)
P. 6634 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1043 rectifié ter (Départements - Plates-formes d'initiative locale (PFIL) - Financement)
P. 6634 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1299 rectifié bis (Collectivité européenne d'Alsace - Coopération transfrontalière)
P. 6635 (texte intégral du JO)P. 6636 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 980 rectifié bis, (Collectivité européenne d'Alsace - Économie touristique)
P. 6636 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis (Métropole de Lyon - Nature juridique)
P. 6637 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1509 rectifié bis (Conférence territoriale des maires - Pouvoir)
P. 6640 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1046 rectifié (Métropole de Lyon - Conférence métropolitaine des communes)
P. 6640 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1436 rectifié bis (Métropole de Lyon - Clause de sauvegarde)
P. 6641 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1049 rectifié (Métropole de Lyon - Organisation)
P. 6641 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1523 rectifié bis (Métropole de Lyon - Pouvoirs de police)
P. 6642 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 217 rectifié (Communes touristiques - Instances intercommunales - Représentation)
P. 6642 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 932 rectifié bis (Outre-mer - Communes touristiques)
P. 6643 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 1456 rectifié quater, n° 190 rectifié septies, n° 814 rectifié ter, n° 1031 rectifié quater, n° 913 rectifié bis, n° 191 rectifié quater, n° 576 rectifié quinquies, n° 815 rectifié, n° 1032 rectifié et n° 1457 rectifié bis (Communes touristiques - Compétence "promotion du tourisme")
P. 6647 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 975 rectifié ter (Communauté de communes - Compétences)
P. 6648 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1073 rectifié bis (Schéma de cohérence territorial - Tissu commercial de proximité - Principe de différenciation)
P. 6648 (texte intégral du JO)P. 6649 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 790 rectifié bis et n° 1016 rectifié (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Intérêt transfrontalier)
P. 6649 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 89 rectifié (Conventions interrégionales de massif - Attribution des crédits - Information)
P. 6650 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 799 rectifié ter (Intercommunalité - Périmètres administratifs - Rapport au Parlement)
P. 6650 (texte intégral du JO)Article 3 bis (nouveau) (Facilitation de la délégation de compétences entre l'État et les collectivités)
P. 6650 (texte intégral du JO)P. 6651 (texte intégral du JO)
P. 6652 (texte intégral du JO)
Article 3 ter (nouveau) (Compétences des régions en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle)
P. 6653 (texte intégral du JO)Article 3 quater (nouveau) (Comité État-régions)
P. 6654 (texte intégral du JO)Article 3 quinquies (nouveau) (Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion de conseil régional et des conseils départementaux)
P. 6655 (texte intégral du JO)P. 6655 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendements n° 1109 rectifié et n° 1365 rectifié bis (Département - Changement de région - Consultation des électeurs)
P. 6656 (texte intégral du JO)Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale)
P. 6659 (texte intégral du JO)P. 6662 (texte intégral du JO)
P. 6664 (texte intégral du JO)
P. 6666 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 392 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Consultation populaire)
P. 6667 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1378 rectifié (Intercommunalité - Transferts de compétences - Concertation publique)
P. 6667 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1001 rectifié bis (Communes - Budget participatif)
P. 6668 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 922 rectifié (Collectivités territoriales - Consultation populaire)
P. 6669 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 920 rectifié (Région - Conseil citoyen - Création)
P. 6669 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration)
P. 6670 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 936 rectifié ter (Hémicycles régionaux et départementaux - Questions orales)
P. 6673 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne)
P. 6675 (texte intégral du JO)P. 6676 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 923 rectifié (Maire - Retrait de délégations - Élus municipaux - Vote par bulletin secret)
P. 6676 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1364 (Conseils de quartier - Mise en place - Seuil - Abaissement)
P. 6676 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1007 rectifié bis (Métropole de Lyon - Conférence métropolitaine)
P. 6677 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 933 rectifié bis (Assemblées régionales - Groupes minoritaires - Droit d'expression)
P. 6677 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 746 (Corse - Chambre des territoires - Composition)
P. 6678 (texte intégral du JO)P. 6679 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 446 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Conseils de développement)
P. 6679 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688 (Intercommunalité - Scission)
P. 6680 (texte intégral du JO)P. 6681 (texte intégral du JO)
P. 6682 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 200 rectifié bis et n° 1009 rectifié (Conférence des maires - Consultation pour avis - Modalités)
P. 6683 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 394 (Conseil communautaire - Conférence des maires - Sujets de consultation)
P. 6683 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1028 rectifié, n° 1063 rectifié bis, n° 1179 et n° 1455 rectifié bis (Communes de montagne - Délégations)
P. 6684 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1241 (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Retrait d'une commune - Seuil - Abaissement)
P. 6685 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1000 rectifié bis (Référendum régional d'initiative partagée)
P. 6686 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1311 rectifié (Syndicat de communes - Comité syndical - Composition)
P. 6687 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 395 (Syndicat mixte - Communauté de commune - Adhésion)
P. 6687 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1375 (Collectivités territoriales - Dispositifs de démocratie directe - Expérimentation)
P. 6688 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 890 rectifié bis (Statut d'agent civique territorial - Création - Rapport au Parlement)
P. 6688 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1199 (Délimitation des régions - Rapport au Parlement)
P. 6689 (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (Transfert de compétences « à la carte » des communes membres vers leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
P. 6690 (texte intégral du JO)P. 6692 (texte intégral du JO)
Article 4 ter (nouveau) (Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal)
P. 6693 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 518 rectifié bis et n° 1600 rectifié bis (Conseillers communautaires - Répartition des sièges)
P. 6695 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 1596 rectifié bis, n° 1597 rectifié bis, n° 1598 rectifié bis et n° 1599 rectifié bis (Politique locale du commerce - Intercommunalités - Répartition des compétences)
P. 6695 (texte intégral du JO)P. 6696 (texte intégral du JO)
P. 6696 (texte intégral du JO)
P. 6696 (texte intégral du JO)
Article 4 quater (nouveau) (Conférence de dialogue État-collectivités)
P. 6697 (texte intégral du JO)P. 6698 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° 189 rectifié quater, n° 1029 rectifié bis et n° 1096 rectifié bis (Code de la montagne - Création)
P. 6699 (texte intégral du JO)Article 5 B (nouveau) (Ajustements relatifs à l'exercice de la compétence d'AOM sur le territoire des communautés de communes)
P. 6700 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 B - Amendement n° 146 rectifié ter (Compétence mobilité - Transfert - Réversibilité)
P. 6700 (texte intégral du JO)Article 5 (Répartition des compétences et de la qualité de chef de file entre les collectivités territoriales en matière de transition écologique)
P. 6701 (texte intégral du JO)P. 6702 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1371 rectifié (Code de l'Environnement - Principes généraux - Principes de simplification et de subsidiarité)
P. 6702 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 642 rectifié bis, n° 1115 rectifié et n° 1446 (Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation - Économie circulaire - Intégration)
P. 6703 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 535 et n° 1340 rectifié (Code de la santé publique - Droits à l'eau potable et à l'assainissement - Définition)
P. 6704 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 537 et n° 1342 rectifié (Code de la santé publique - Accès à l'eau)
P. 6705 (texte intégral du JO)Article 5 bis (nouveau) (Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »)
P. 6706 (texte intégral du JO)P. 6708 (texte intégral du JO)
P. 6709 (texte intégral du JO)
P. 6710 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 340 rectifié bis et n° 1614 rectifié bis (Eaux pluviales - Zonages)
P. 6711 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 301 rectifié bis (Eau - Usage vital - Gratuité à l'accès)
P. 6711 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 145 rectifié bis (Compétences eau et assainissement - Transfert optionnel)
P. 6712 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 90 rectifié bis (Syndicat des eaux - Communes - Représentation)
P. 6713 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 1370 rectifié bis (Gestion de l'eau - Périmètre de gestion technique - Délimitation)
P. 6713 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 351 rectifié ter (Collectivités - Gestion des eaux pluviales urbaines - Expérimentation)
P. 6714 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ter - Amendements n° 773 rectifié bis et n° 1286 rectifié (Règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie - Mise en œuvre - Évaluation - Rapport au Parlement)
P. 6715 (texte intégral du JO)P. 6716 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendement n° 1110 rectifié bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Augmentation)
P. 6717 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendement n° 1090 rectifié (Établissement public territorial de bassin - Défense contre les inondations et contre la mer - Expérimentation)
P. 6718 (texte intégral du JO)Article 5 sexies (nouveau) (Renforcer les pouvoirs du maire en matière d'implantation de projets éoliens sur le territoire de la commune)
P. 6719 (texte intégral du JO)P. 6720 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendement n° 1090 rectifié ter (Établissement public territorial de bassin - Gestion des inondations - Expérimentation)
P. 6721 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 372 rectifié bis (Régions - Hauteur des éoliennes - Régulation)
P. 6721 (texte intégral du JO)P. 6722 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 1092 rectifié bis (Éoliennes - Installation - Consultation préalable des électeurs)
P. 6723 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 1197 rectifié (Infrastructures de transport par câbles - Installation - Pouvoirs du maire)
P. 6723 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 1251 rectifié bis (Installation d'éoliennes - Pouvoirs du maire)
P. 6724 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 1093 rectifié bis (Parc éolien - Implantation - Accord préalable du maire - Modalités)
P. 6725 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 1151 (Routes nationales - Coûts d'entretien - Rapport)
P. 6725 (texte intégral du JO)Article 6 (Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de certaines routes nationales non concédées)
P. 6727 (texte intégral du JO)P. 6728 (texte intégral du JO)
P. 6729 (texte intégral du JO)
P. 6730 (texte intégral du JO)
P. 6731 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 1252 (Péage - Usage des ressources - Harmonisation)
P. 6732 (texte intégral du JO)Article 7 (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé)
P. 6735 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1230 rectifié ter (Ile-de-France - Mobilités - Valorisation publicitaire des biens immobiliers et mobiliers)
P. 6736 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 142 rectifié quinquies n° 727 et n° 1321 (Région Grand Est - Taxe poids lourds)
P. 6739 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1529 rectifié (Zones inconstructibles - Végétalisation - Augmentation)
P. 6740 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 733 et n° 833 rectifié (Aménagements en faveur des cyclistes, engins de déplacement personnels et piétons - Maintien)
P. 6741 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 944 rectifié quater (Autorité organisatrice des territoires lyonnais - Régies Auvergne-Rhône-Alpes - Suppression)
P. 6742 (texte intégral du JO)Article 8 (Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement routier aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
P. 6752 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1679 et n° 1700 (Travaux sur le domaine routier - Maîtrise d'ouvrage - Transfert de responsabilité - Élargissement)
P. 6752 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 728 (Projets d'infrastructures nécessitant une approche multimodale - Sociétés de financement - Possibilité de création - Rapport au Parlement)
P. 6753 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1129 rectifié bis (Autorités organisatrices de la mobilité - Mise en accssibilité des points d'arrêt - Faculté de réalisation - Rapport au Parlement)
P. 6754 (texte intégral du JO)Article 9 (Transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs installations de services aux régions)
P. 6756 (texte intégral du JO)P. 6757 (texte intégral du JO)
P. 6758 (texte intégral du JO)
P. 6759 (texte intégral du JO)
P. 6760 (texte intégral du JO)
P. 6761 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 1233 rectifié bis (Région Île-de-France - Services de transport ferroviaire - Ouverture à la concurrence - Calendrier - Modification)
P. 6763 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 1669 rectifié bis (Transport ferroviaire de voyageurs - Contrat de service public - Changement d'attributaire - Évolution des effectifs - Prise en compte)
P. 6764 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 225 (Petites lignes ferroviaires - Pérennisation)
P. 6765 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 1406 (Établissements publics locaux - Possibilité de création - Élargissement)
P. 6766 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 722 rectifié (Transport léger autonome sur rail - Expérimentation)
P. 6767 (texte intégral du JO)Article 10 (Faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'installer des radars automatiques)
P. 6768 (texte intégral du JO)P. 6769 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 20 rectifié, n° 456 rectifié bis et n° 847 rectifié bis (Syndicat mixte ouvert restreint - Département - Présidence)
P. 6770 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 761 rectifié et n° 974 rectifié (Système d'immatriculation des véhicules - Maire - Autorisation d'accès)
P. 6771 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1549 rectifié bis (Métropole de Lyon - Organisation du stationnement - Accord préalable du conseil municipal des communes concernées)
P. 6771 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1270 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions - Appareil photographiques - Utilisation - Autorisation)
P. 6772 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 829 rectifié (Saint Pierre et Miquelon - Domaine public portuaire)
P. 6773 (texte intégral du JO)Article 12 (Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions)
P. 6774 (texte intégral du JO)P. 6775 (texte intégral du JO)
P. 6776 (texte intégral du JO)
P. 6778 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 125 rectifié septies, n° 555 rectifié, n° 626 rectifié ter et n° 1611 rectifié quater (Agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) - Statut juridique - Sécurisation)
P. 6780 (texte intégral du JO)Article 12 ter (nouveau) (Modification de la composition de la CDPNAF)
P. 6781 (texte intégral du JO)P. 6782 (texte intégral du JO)
P. 6783 (texte intégral du JO)
P. 6784 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 1531 (Commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Plans locaux d'urbanisme - Consultation)
P. 6784 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 153 rectifié bis, n° 156 rectifié et n° 157 rectifié ter (Amendement n° 153 rectifié bis : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Règlement intérieur - Instauration ; amendement n° 156 rectifié ter : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Avis après audition ; amendement n° 157 rectifié ter : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Déplacement sur site - Autorisation)
P. 6786 (texte intégral du JO)Article 13 (Transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions)
P. 6788 (texte intégral du JO)P. 6789 (texte intégral du JO)
P. 6790 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1615 (Réseau Natura 2000 - Obligation d'autofinancement - Dérogation)
P. 6791 (texte intégral du JO)Article 13 bis (nouveau) (Dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage pour le financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité)
P. 6791 (texte intégral du JO)Article 13 ter (nouveau) (Modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés sur un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion)
P. 6792 (texte intégral du JO)Article 13 quater (nouveau) (Adaptation au niveau communal des plafonds en matière d'abattage des loups définis au niveau national)
P. 6793 (texte intégral du JO)P. 6794 (texte intégral du JO)
Article 14 (Création d'un pouvoir de police spéciale dans les espaces naturels protégés)
P. 6796 (texte intégral du JO)P. 6797 (texte intégral du JO)
P. 6798 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 91 rectifié (Site naturel classé - Aménagement temporaire - Formalité - Dispense - Élargissement)
P. 6798 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 148 rectifié (Atteinte de toute nature à l'environnement)
P. 6799 (texte intégral du JO)P. 6800 (texte intégral du JO)
Demande de priorité et de réserve :
P. 6800 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 337 rectifié et n° 738 rectifié (Syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - Obligation d'autofinancement - Opérations en investissement - Dérogation)
P. 6801 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 338 rectifié (Syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Accès)
P. 6802 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis, n° 737 rectifié bis et n° 1039 rectifié bis (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional - Plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale - Consultation obligatoire)
P. 6803 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 339 rectifié, n° 589 rectifié ter, n° 736 rectifié, n° 817, n° 1038 rectifié bis et n° 1473 rectifié bis (Parcs naturels régionaux - Procédures de consultation et d'autorisation - Seuils de mise en œuvre - Adaptation)
P. 6804 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 274 rectifié (Zones à proximité d'habitation - Usage de produits phytopharmaceutiques - Maires - Faculté d'interdiction)
P. 6804 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 416 (Maires - Bon entretien des chantiers - Recommandations de bonnes pratiques)
P. 6806 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 548 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Fusion - Collecte et traitement des déchets - Modalités - Principe de non-régression)
P. 6806 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quinquies (précédemment réservé) - n° 1090 rectifié ter (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Établissement public territorial de bassin - Transfert de la compétence - Expérimentation)
P. 6807 (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
P. 6808 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 68 rectifié (Paris, Lyon, Marseille - Taux de logements sociaux par arrondissement - Réquilibrage)
P. 6808 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 227 rectifié bis (Maires bâtisseurs - Conditions de la pérennisation des aides - Rapport au Parlement)
P. 6809 (texte intégral du JO)Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU)
P. 6811 (texte intégral du JO)P. 6812 (texte intégral du JO)
P. 6813 (texte intégral du JO)
P. 6814 (texte intégral du JO)
P. 6815 (texte intégral du JO)
P. 6816 (texte intégral du JO)
P. 6817 (texte intégral du JO)
Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU)
P. 6885 (texte intégral du JO)P. 6887 (texte intégral du JO)
Article 18 (Création du contrat de mixité sociale)
P. 6894 (texte intégral du JO)Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)
P. 6917 (texte intégral du JO)Article 25 (Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social)
P. 6943 (texte intégral du JO)P. 6944 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis (Intercommunalités à fiscalité propre - MaPrimeRenov'- Crédits - Gestion directe)
P. 6945 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (Intercommunalités - Autorité organisatrice de l'habitat - Compétences)
P. 6946 (texte intégral du JO)Article 25 bis (nouveau) (Extension de l'harmonisation de l'article 25 à la métropole du Grand Paris)
P.6989 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 71 rectifié bis (Opérations de revitalisation de territoire (ORT) - Élaboration des conventions - Organismes HLM - Consultation de droit)
P.6990 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 246 rectifié (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Étudiants en médecine - Création de logements - Rapport au Parlement)
P.6991 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 185 rectifié ter, n° 569 rectifié quater, n° 811 rectifié, n° 1025 rectifié et n° 1481 rectifié bis (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Communes classées montagne - Réhabilitation de l'immobilier - Rapport au Parlement)
P.6992 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 748 rectifié (Corse - Zones communales d'équilibre territorial - Création)
P.6998 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression)
P.7004 (texte intégral du JO)P.7006 (texte intégral du JO)
P.7007 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto)
P.7007 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1087 rectifié ter (Objectifs sociaux et environnementaux - Appréciation mutualisée entre plusieurs parcelles - Expérimentation)
P.7010 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1412 (Zone de montagne - Exploitant d'une résidence de tourisme - Acquisition de meublés - Droit de priorité - Opérateur agréé par l'État - Cession à titre gratuit)
P.7011 (texte intégral du JO)P.7012 (texte intégral du JO)
P.7013 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 193 rectifié (Commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Représentants départementaux - Intégration)
P.7014 (texte intégral du JO)Article 30 bis (nouveau) (Articulations relatives à l'extension du périmètre des établissements publics fonciers en vue d'améliorer leur couverture territoriale)
P.7014 (texte intégral du JO)Article 30 quater (nouveau) (Exclusion des biens préemptés du champ d'application du droit de préférence du locataire)
P.7015 (texte intégral du JO)Article 27 (précédemment réservé) (Raccourcissement des délais et élargissement des procédures d'acquisition de biens sans maître et en état d'abandon manifeste)
P.7016 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement ° 777 rectifié bis (Propriétaire privé - Terrain - Obligation de remise en état - Maire - Possibilité d'injonction)
P.7017 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 697 rectifié bis (Zone de montagne - Parcelle forestière - Bien sans maître - Propriétaires de parcelles contiguës - Cession prioritaire)
P.7018 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1622 rectifié bis (Expropriation pour cause d'utilité publique - Acompte sur indemnité d'éviction - Extension à tous les locataires)
P.7019 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1086 rectifié ter (Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 - Titres d'occupation du domaine public - Maires - Compétences de plein droit)
P.7020 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 150 rectifié (Secret professionnel et fiscal - Collectivités locales - Dérogation à l'article L.103 du livre des procédures fiscales)
P.7020 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis (précédemment réservé) - Amendement n° 694 rectifié bis (Chemins ruraux - Vente - Enquête publique préalable - Dispense)
P.7021 (texte intégral du JO)Article 29 (précédemment réservé) (Appui du département à l'élaboration du programme local de l'habitat, PLH)
P.7023 (texte intégral du JO)Demande de priorité :
P.7023 (texte intégral du JO)Article 31 (Gouvernance des agences régionales de santé)
P. 7039 (texte intégral du JO)P. 7042 (texte intégral du JO)
P. 7044 (texte intégral du JO)
P. 7045 (texte intégral du JO)
P. 7046 (texte intégral du JO)
P. 7047 (texte intégral du JO)
P. 7048 (texte intégral du JO)
P. 7049 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 1389 (Agences régionales de santé (ARS) - Principe de subsidiarité)
P. 7049 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 19 rectifié, n° 659 rectifié et n° 795 rectifié bis (Projet régional de santé - Projets de territoires - Prise en compte)
P. 7051 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 882 (Contrats territoriaux de santé - Contrats locaux de santé - Usagers - Participation - Renforcement)
P. 7051 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 1257 rectifié, n° 658 rectifié et n° 791 rectifié (Contrats locaux de santé (CLS) - Systématisation)
P. 7053 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 760 rectifié, n° 792 rectifié, n° 1254 et n° 1487 rectifié bis (Contrats locaux de santé - Volet « santé mentale »)
P. 7055 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 793 rectifié (Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) - Conseil d'administration - Présence des élus locaux)
P. 7055 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 58 rectifié et n° 794 rectifié bis (Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) - Avis)
P. 7056 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 1651 et n° 1650 (Mayotte - Création d'officine pharmaceutique - Conditions)
P. 7057 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 8 (Groupements hospitaliers de territoires (GHT) - Conseils stratégiques - Élus locaux - Participation)
P. 7057 (texte intégral du JO)Article 31 bis (nouveau) (Suppression de la présence des parlementaires dans la composition du conseil de surveillance des hôpitaux)
P. 7058 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 bis - Amendements n° 846 rectifié bis et n° 893 rectifié bis (Établissements publics de santé - Conseil de surveillance - Modification de la composition)
P. 7060 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 bis - Amendement n° 685 rectifié (Commission départementale de la démographie médicale - Développement)
P. 7061 (texte intégral du JO)Article 32 (Financement des établissements de santé par les collectivités territoriales)
P. 7062 (texte intégral du JO)P. 7063 (texte intégral du JO)
P. 7064 (texte intégral du JO)
Article 34 (Faculté pour les départements de contribuer à la politique publique de sécurité sanitaire - Collectivités autorisées à créer et gérer des centres de santé - Compétence du département en matière de promotion de l'accès aux soins de proximité)
P. 7066 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 798 rectifié, n° 1069 rectifié et n° 1255 (Droit à la protection de santé - Collectivités territoriales - Participation)
P. 7068 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 797 rectifié (Politique de santé - Collectivités territoriales - Participation)
P. 7068 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 1088 rectifié quater et n° 972 rectifié (Ville de Paris - Politique relative à la petite enfance)
P. 7069 (texte intégral du JO)Article 35 (supprimé) (Expérimentation d'une recentralisation du revenu de solidarité active)
P. 7070 (texte intégral du JO)P. 7071 (texte intégral du JO)
P. 7072 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 1282 (Guyane - Mayotte - La Réunion - Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) - Rapport au Parlement)
P. 7120 (texte intégral du JO)Article 35 bis (nouveau) (Président du conseil départemental - Bénéficiaires du RSA - Pouvoir de contrôle)
P. 7121 (texte intégral du JO)P. 7124 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 982 rectifié (Revenu de solidarité active (RSA) - Droits et devoirs des bénéficiaires)
P. 7125 (texte intégral du JO)P. 7127 (texte intégral du JO)
Article 36 (Compétence départementale en matière d'habitat inclusif et d'adaptation des logements au vieillissement de la population)
P. 7127 (texte intégral du JO)P. 7129 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 513 rectifié bis (Saint-Barthélemy - Conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie (CTCA))
P. 7130 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 bis - Amendement n° 379 rectifié quater (Territoires ultramarins - Construction de résidences autonomie)
P. 7132 (texte intégral du JO)Article 37 (Création d'un centre intercommunal d'action sociale dans les métropoles et communautés urbaines)
P. 7133 (texte intégral du JO)P. 7134 (texte intégral du JO)
Article 38 (supprimé) (Transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l'État)
P. 7135 (texte intégral du JO)Article 57 (priorité) (Coopération sanitaire transfrontalière)
P. 7137 (texte intégral du JO)Article 78 (priorité) (Création dans les régions d'outre-mer d'une catégorie d'établissement public industriel et commercial (EPIC) compétente en matière de formation professionnelle)
P. 7138 (texte intégral du JO)Article 39 (Recours obligatoire au traitement automatisé d'appui à l'évaluation de la minorité pour l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés)
P. 7140 (texte intégral du JO)P. 7141 (texte intégral du JO)
P. 7142 (texte intégral du JO)
P. 7143 (texte intégral du JO)
P. 7144 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 314 rectifié (Fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) - Abrogation)
P. 7145 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 216 rectifié ter (Mineur non accompagné - Évaluation de l'âge - Conseil départemental)
P. 7145 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 215 rectifié (Refus de procéder à des examens radiologiques osseux - Présomption de majorité)
P. 7146 (texte intégral du JO)Article 40 (Transfert des directeurs des établissements de l'aide sociale à l'enfance de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale)
P. 7147 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 417 (Entreprises - Clause de répétition de la subvention)
P. 7148 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 855 rectifié bis et n° 1323 rectifié bis (Agence départementale des solidarités - Création)
P. 7148 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 1512 rectifié bis (Repérage des violences conjugales - Rôle du conseil départemental)
P. 7149 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 856 rectifié bis et n° 1324 rectifié bis (Établissements sociaux et médico-sociaux - Tarification - Nomination de directeurs - Rôle du président du conseil départemental)
P. 7150 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 41 - Amendement n° 596 (Transfert de la médecine scolaire aux départements - Rapport au Parlement)
P. 7152 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 556 (Enfants de moins de trois ans - Scolarisation)
P. 7153 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 565 (Ouverture d'une école ou d'une classe - Financement)
P. 7154 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 (suite) - Amendements n° 560 et n° 988 rectifié ter (Amendements n° 560 : Modification de la carte scolaire et n° 988 rectifié ter : Fermetures d'écoles ou de classes élémentaires - Consultation du conseil municipal)
P. 7176 (texte intégral du JO)Article 41 bis (nouveau) (Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche)
P. 7177 (texte intégral du JO)P. 7178 (texte intégral du JO)
P. 7179 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 41 bis - Amendement n° 179 rectifié (Calendrier scolaire national - Adaptation locale)
P. 7180 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1731 (Enseignement supérieur - Planification pluriannuelle des besoins)
P. 7180 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1608 rectifié bis (Plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) - Fléchage vers les métiers de la transition écologique)
P. 7181 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 802 rectifié (Relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales - Bilan annuel)
P. 7181 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1572 rectifié (Plans locaux d'urbanisme - Infrastructures sportives)
P. 7182 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1125 rectifié (Éducation artistique et culturelle - Rôle des départements)
P. 7183 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 137 rectifié bis (Schéma départemental de la solidarité territoriale)
P. 7184 (texte intégral du JO)Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi)
P. 7186 (texte intégral du JO)P. 7187 (texte intégral du JO)
P. 7188 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 282 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Comtemporanéité)
P. 7190 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 284 rectifié (Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale)
P. 7192 (texte intégral du JO)Article 44 (Transfert des services et agents de l'État aux collectivités et groupements concernés par les transferts de compétences opérés par le projet de loi)
P. 7194 (texte intégral du JO)P. 7195 (texte intégral du JO)
P. 7196 (texte intégral du JO)
Article 45 (Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales)
P. 7207 (texte intégral du JO)P. 7209 (texte intégral du JO)
Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau)
P. 7211 (texte intégral du JO)P. 7212 (texte intégral du JO)
P. 7213 (texte intégral du JO)
Article 46 bis (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)
P. 7214 (texte intégral du JO)P. 7215 (texte intégral du JO)
Article 46 ter (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)
P. 7216 (texte intégral du JO)Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)
P. 7217 (texte intégral du JO)P. 7218 (texte intégral du JO)
P. 7219 (texte intégral du JO)
P. 7220 (texte intégral du JO)
P. 7221 (texte intégral du JO)
P. 7222 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 46 quater - Amendement n° 986 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux - Répartition - Modification)
P. 7222 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 quinquies - Amendement n° 290 (Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) - Conseil d'administration - Composition - Modification)
P. 7223 (texte intégral du JO)P. 7224 (texte intégral du JO)
Article 47 (supprimé) (Révision des contrats de cohésion territoriale)
P. 7225 (texte intégral du JO)P. 7226 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 291 (Contrats de cohésion territoriale - Communes - Signataires - Inclusion)
P. 7226 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 1357 (Contrats de plan État-régions (CPER)- Volet métropolitain - Métropoles - Co-élaboration - Co-adoption)
P. 7227 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 591 rectifié bis (Certificat d'urbanisme - Délivrance par le maire - Saisine préalable du préfet)
P. 7227 (texte intégral du JO)Article 48 (Habilitation à réviser par voie d'ordonnance le statut, les missions et la gouvernance du Cérema)
P. 7228 (texte intégral du JO)P. 7229 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° 544 (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - Moyens financiers et humains apportés par l'État - Adéquation - Rapport au Parlement)
P. 7229 (texte intégral du JO)Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »)
P. 7230 (texte intégral du JO)P. 7231 (texte intégral du JO)
P. 7232 (texte intégral du JO)
P. 7234 (texte intégral du JO)
P. 7235 (texte intégral du JO)
P. 7236 (texte intégral du JO)
P. 7238 (texte intégral du JO)
Article 49 bis (nouveau) (Création d'une commission consultative pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
P. 7238 (texte intégral du JO)Article 53 (Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant)
P. 7240 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 1516 rectifié (Budgets participatifs - Présentation du budget primitif - Mention obligatoire)
P. 7241 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 951 rectifié bis (Conseil régional - Subventions aux associations - Président - Compétence déléguée)
P. 7241 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 950 rectifié bis (Conseil régional - Octroi des aides aux entreprises - Président - Compétence déléguée)
P. 7242 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 1089 rectifié ter (Comptes administratifs - Comptes de gestion - Date limite de vote - Report)
P. 7242 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 bis - Amendement n° 952 rectifié bis (Collectivité territoriales - Fonds publics alloués - Modalité de contrôle)
P. 7243 (texte intégral du JO)Article 53 quinquies (nouveau) (Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d'archéologie préventive)
P. 7244 (texte intégral du JO)Article 54 (Cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités)
P. 7245 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 425 (Collectivités territoriales - Biens mobiliers - Aliénation de gré à gré - Somme maximale - Fixation par les organes délibérants)
P. 7245 (texte intégral du JO)Article 55 (Clarification du délai de renonciation du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un groupement de collectivités territoriales au transfert des pouvoirs de police spéciale)
P. 7247 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et n° 1602 rectifié (Agents de services communs - Autorité fonctionnelle de référence)
P. 7248 (texte intégral du JO)Demande de réserve :
P. 7249 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 415 rectifié et n° 1138 (Infraction en matière de collecte des déchets - Recherche et constat - Président d'intercommunalité - Possibilité de missionner des agents assermentés)
P. 7250 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 759 rectifié bis (Programmes opérationnels régionaux - Schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) - Élaboration - Alignement)
P. 7250 (texte intégral du JO)Article 58 (supprimé) (Consultation facultative des collectivités territoriales étrangères limitrophes sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)
P. 7251 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° 670 rectifié bis et n° 960 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Procédure de révision)
P. 7252 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° 896 rectifié et n° 1020 rectifié (Plans locaux d'urbanisme (PLU) - Impacts transfrontaliers - Modalités d'élaboration)
P. 7252 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 1256 rectifié (Schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Plan régional santé environnement - Mise en cohérence)
P. 7253 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 bis - Amendements n° 102 rectifié ter, n° 843 rectifié ter et n° 1105 rectifié (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Élaboration - Chambres consulaires - Consultation obligatoire)
P. 7254 (texte intégral du JO)Article 58 ter (nouveau) (Association des départements à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)
P. 7254 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 ter - Amendement n° 1677 rectifié bis (Métropoles - Document d'orientations économiques - Faculté d'établissement - Suppression)
P. 7255 (texte intégral du JO)Article 59 (Participation de collectivités territoriales étrangères au capital de sociétés publiques locales)
P. 7256 (texte intégral du JO)P. 7257 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 373 (Collectivités territoriales - Relations diplomatiques)
P. 7258 (texte intégral du JO)Article 59 bis (nouveau) (Compétences des départements frontaliers en matière transfrontalière)
P. 7259 (texte intégral du JO)Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations)
P. 7261 (texte intégral du JO)P. 7262 (texte intégral du JO)
P. 7264 (texte intégral du JO)
P. 7266 (texte intégral du JO)
P. 7267 (texte intégral du JO)
P. 7269 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 774 rectifié bis (Collectivité territoriales - Droit à régularisation en cas d'erreur)
P. 7270 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 1517 rectifié ter (Stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN))
P. 7271 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 (Cartes nationales d'identité - Mode de délivrance)
P. 7272 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et n° 1330 rectifié bis (Inclusion numérique - Lutte contre l'illectronisme - Compétence départementale)
P. 7275 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter, n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme - Création)
P. 7276 (texte intégral du JO)Demande de priorité :
P. 7283 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendements n° 665 rectifié ter, n° 776 rectifié bis, n° 954 rectifié quinquies, n° 1153 rectifié, n° 1387 rectifié ter, n° 1635 rectifié bis et n° 341 rectifié ter (Collectivités territoriales - Séances des organes délibérants - Visioconférence)
P. 7288 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1070 rectifié (Conseil municipal - Actes et délibérations - Affichage électronique)
Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1735 (Collectivités territoriales - Groupe d'élus - Budget)
P. 7289 (texte intégral du JO)Article 84 (priorité) (Dissolution de l'établissement public « Haras national du Pin » et transfert d'une partie de ses propriétés au département de l'Orne)
P. 7317 (texte intégral du JO)Article 70 (Contrôle des entreprises publiques locales par les collectivités territoriales et groupements actionnaires : contenu du rapport des mandataires, vote sur celui-ci et accord préalable aux prises de participation)
P. 7329 (texte intégral du JO)P. 7330 (texte intégral du JO)
P. 7332 (texte intégral du JO)
Article 71 (Désignation d'un commissaire aux comptes par les entreprises publiques locales et obligations de celui-ci)
P. 7334 (texte intégral du JO)Article 72 (Contrôle de l'Agence française anticorruption sur les entreprises publiques locales)
P. 7334 (texte intégral du JO)Article 73 (Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l'État)
P. 7334 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 - Amendements n° 118 rectifié et n° 1312 rectifié (Mandataires sociaux au sein d'une des sociétés d'économie mixte locale - Contrôle déontologique de leur reconversion professionnelle dans le secteur privé)
P. 7588 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° 1566 rectifié ter (Sites naturels ouverts au public - Simplification du droit de la responsabilité de leur propriétaire ou gestionnaire)
P. 7589 (texte intégral du JO)Article 73 bis (nouveau) (Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d'entreprises publiques locales)
P. 7590 (texte intégral du JO)Article 73 ter (nouveau) (Conditions d'application des règles relatives aux conflits d'intérêts aux élus locaux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'organismes extérieurs)
P. 7591 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 ter - Amendements n° 56 rectifié bis et n° 635 rectifié bis (Conflit d'intérêt - Modification de sa définition)
P. 7593 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 ter - Amendement n° 957 rectifié ter (Conflit d'intérêt entre deux intérêts publics - Précision)
P. 7594 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 ter - Amendements n° 54 rectifié bis et n° 1302 rectifié ter (Définition du délit de « prise illégale d'intérêt » - Encadrement juridique de la notion « d'intérêt quelconque »)
P. 7594 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 ter - Amendement n° 55 rectifié bis (Délit d'octroi d'avantage injustifié de l'article 432-14 du code pénal - Champ d'application)
P. 7595 (texte intégral du JO)Article 73 quater (nouveau) (Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires)
P. 7595 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 739 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Composition de la commission auprès du préfet)
P. 7598 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 1690 (Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER) - Études de prospective territoriale régionale)
P. 7598 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 407 rectifié bis (Accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités - Recours aux moyens modernes de communication)
P. 7599 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 406 rectifié (Politique des collectivités territoriales - Généralisation des missions d'information et d'évaluation)
P. 7600 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 931 rectifié (Droit de dérogation reconnu au préfet - Rapport au Parlement)
P. 7601 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 404 rectifié bis (Procédure de révision libre des attributions de compensation - Condition de majorité)
P. 7601 (texte intégral du JO)Article 74 bis (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes)
P. 7602 (texte intégral du JO)Article 74 ter (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes)
P. 7602 (texte intégral du JO)P. 7604 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 74 ter - Amendements n° 477 rectifié bis, n° 781 rectifié ter, n° 844 rectifié ter, n° 958 rectifié ter, n° 994 rectifié bis et n° 1656 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Cadre juridique du remplacement des membres)
P. 7606 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendements n° 181 rectifié quater, n° 325 rectifié quinquies, n° 574 rectifié quinquies, n° 813 rectifié bis et n° 1485 rectifié ter (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Présence garantie d'un conseiller municipal d'une commune classée montagne)
P. 7607 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 437 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Généralisation de la publicité de ses avis)
P. 7607 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendements n° 782 rectifié ter, n° 845 rectifié ter et n° 995 rectifié bis (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Missions d'analyses des impacts techniques et financiers des normes relatives aux collectivités territoriales)
P. 7608 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 434 rectifié (Droit d'opposition de l'auteur d'une proposition de loi à la transmission de son texte au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Suppression)
P. 7608 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 435 rectifié (Propositions de lois - Saisine obligatoire pour avis du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN))
P. 7609 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 177 rectifié bis (Saisine du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) par le président de la commission permanente d'un comité de massif - Autorisation)
P. 7609 (texte intégral du JO)Article 74 quater (nouveau) (Dérogation au scrutin secret pour l'élection des représentants au sein des EPCI)
P. 7610 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 quater - Amendement n° 427 rectifié (Siège de l'hôtel de département - Détermination par le conseil départemental)
P. 7611 (texte intégral du JO)Article 74 quinquies (nouveau) (Clarification et simplification en matière de droit funéraire)
P. 7612 (texte intégral du JO)Article 56 (précédemment réservé) (Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence)
P. 7613 (texte intégral du JO)P. 7617 (texte intégral du JO)
P. 7618 (texte intégral du JO)
P. 7620 (texte intégral du JO)
P. 7622 (texte intégral du JO)
P. 7623 (texte intégral du JO)
P. 7624 (texte intégral du JO)
P. 7625 (texte intégral du JO)
Demande de seconde délibération :
P. 7626 (texte intégral du JO)Article 7 (supprimé) (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé)
P. 7629 (texte intégral du JO)P. 7630 (texte intégral du JO)