Accès article par article
- Avant l’article 1er
- Article 1er
- Après l’article 1er
- Article 2
- Réforme du bouclier qualité-prix (BQP)
- Après l’article 2
- Article 3
- Encadrement de la réglementation des prix des produits de première nécessité et pouvoir de saisine des préfets par les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en cas de variations excessives des prix
- Après l’article 3
- Article 4
- Développer le e-commerce, soutenir les territoires : l'expérimentation du E-Hub ultramarin
- Après l’article 4
- Article 5 (texte supprimé par la commission)
- Péréquation des frais d'approche
- Après l’article 5
- Article 6
- Obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Organisation des travaux
- Article 6 (suite)
- Obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Après l’article 6
- Article 6 bis (nouveau)
- Article 6 ter (nouveau)
- Article 6 quater (nouveau)
- Partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État, les collectivités d'outre-mer et les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR)
- Article 7
- Obligation pour les distributeurs de transmission d'informations sur les marges arrière aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Après l’article 7
- Article 8
- Interdiction des conditions générales de vente et conditions commerciales discriminatoires des fournisseurs au seul motif que les produits auraient pour destination finale les outre-mer et instauration d'une obligation d'information sur les prix convenus
- Après l’article 8
- Article 9
- Après l’article 9
- Article 10
- Augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence
- Après l’article 10
- Article 11
- Après l’article 11
- Article 12
- Extension des pouvoirs des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) pour favoriser la concurrence
- Après l’article 12
- Article 13
- Extension aux produits substituables du régime des produits identiques ou similaires importés dont les prix de vente outre-mer sont inférieurs à ceux pratiqués dans l'Hexagone
- Après l’article 13
- Article 14
- Expérimentation d'un Small Business Act ultramarin
- Article 15
- Expérimentation d'une obligation de sous-traitance au profit des petites entreprises dans le cadre des marchés publics outre-mer
- Après l’article 15
- Article 16
- Après l’article 16