Interventions de M. Jacques MÉZARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2018-1021 (16, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 juillet 2018)]

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Article 1er (art. L. 312-1 à L. 312-9 [nouveaux], L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9 [nouveau], L. 332-12 du code de l'urbanisme - Création du contrat de projet partenarial d'aménagement et de la qualification de grande opération d'urbanisme)

P. 10814 (texte intégral du JO)
P. 10815 (texte intégral du JO)
P. 10817 (texte intégral du JO)
P. 10819 (texte intégral du JO)
P. 10820 (texte intégral du JO)
P. 10821 (texte intégral du JO)
P. 10822 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (supprimé) (art. L. 441-4 du code de l'urbanisme - Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des demandes de permis d'aménager concernant un lotissement)

P. 10824 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme - Clarification du régime juridique des opérations d'intérêt national)

P. 10827 (texte intégral du JO)
P. 10828 (texte intégral du JO)
P. 10829 (texte intégral du JO)
P. 10830 (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 132-7, L. 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 123-23, L. 321-36-3, L. 324-10 [nouveau], L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Mesures diverses concernant le régime applicable aux grandes opérations d'urbanisme et aux opérations d'intérêt national)

P. 10832 (texte intégral du JO)
P. 10833 (texte intégral du JO)
P. 10835 (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Prolongation et modification du dispositif expérimental de « permis d'innover »)

P. 10836 (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-2 du code de l'environnement, art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental relatives aux projets de zones d'aménagement concerté et organisation de la participation du public par voie électronique)

P. 10837 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 1040 rectifié bis (SCOT - PLU - Élaboration et révision des cartes communales)

P. 10838 (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 151-7-1 et L. 151-7-2 [nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2, L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, art. L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Réforme du régime des ZAC et des concessions d'aménagement)

P. 10842 (texte intégral du JO)
P. 10843 (texte intégral du JO)
P. 10845 (texte intégral du JO)
P. 10846 (texte intégral du JO)
P. 10848 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1115 (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Réquisition temporaire)

P. 10848 (texte intégral du JO)
P. 10849 (texte intégral du JO)

Article 5 sexies (art. 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Substitution de SOLIDEO au maître d'ouvrage des opérations nécessaires aux Jeux Olympiques en cas de défaillance)

P. 10853 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° 1032 rectifié (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d'urbanisme - Extension)

P. 10854 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 74 rectifié ter (Possible financement d'équipements publics d'intérêt général par la DETR)

P. 10855 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 75 rectifié ter (Harmonisation de la définition de l' « aménagement » et des « opérations d'aménagement »)

P. 10855 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 6 A - Amendement n° 307 rectifié bis (Construction en milieu rural)

P. 10856 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 6 A - Amendements n° 280 rectifié, n° 281 rectifié et n° 1000 rectifié bis (Fin de l'artificialisation nette du territoire - Échéance)

P. 10858 (texte intégral du JO)
P. 10859 (texte intégral du JO)
P. 10860 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 6 A - Amendement n° 994 rectifié ter (Promotion de la santé - Prise en compte dans les documents d'urbanisme)

Article 6 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 101-2 du code de l'urbanisme - Promotion du principe de conception universelle et de l'élimination des obstacles à l'accessibilité)

P. 10861 (texte intégral du JO)
P. 10862 (texte intégral du JO)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-6 et L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession du domaine privé de l'État au bénéfice des opérations de PPA - Élargissement des critères d'application de la décote sur le logement social)

P. 10863 (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, art. 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Activités de la Foncière Publique solidaire)

P. 10866 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 679 rectifié ter (Servitudes de mixité sociale (SMS) - Assouplissement)

P. 10880 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 139 et n° 613 (Bâtiments publics vacants - Mobilisation)

P. 10885 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 675 rectifié bis et n° 882 rectifié (Effet d'une disposition règlementaire postérieure à la construction)

P. 10887 (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 642-1, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation - Extension de la procédure de réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence de personnes sans abri et dispositions diverses relatives à la réquisition avec attributaire)

P. 10890 (texte intégral du JO)
P. 10891 (texte intégral du JO)

Article 11 bis (nouveau) (art. L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation - Réquisition des logements en déshérence)

P. 10893 (texte intégral du JO)

Article 12 bis AA (nouveau) (Délai d'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites)

P. 10894 (texte intégral du JO)

Article 12 bis AB (nouveau) (art. L. 153-12 du code de l'urbanisme - Délai limite pour la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement de développement durables (PADD) des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, PLUi)

P. 10894 (texte intégral du JO)

Article 12 bis A (art. L. 141-3 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du schéma de cohérence territoriale)

P. 10895 (texte intégral du JO)

Article 12 bis B (art. L. 151-4 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du plan local d'urbanisme)

P. 10896 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis B - Amendement n° 96 rectifié quater (Documents d'urbanisme - Révision simplifiée)

P. 10896 (texte intégral du JO)

Article 12 bis (supprimé) (art. L. 101-2 et L. 151-7 du code de l'urbanisme - Objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain)

P. 10897 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 648 rectifié ter (Entrées de ville - Qualité urbanistique)

P. 10902 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 59 rectifié bis, n° 97 rectifié quater, n° 481 rectifié et n° 521 rectifié bis (Zones de montagne - Limitation de la progression des résidences secondaires)

P. 10903 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 376 rectifié bis (Certificats d'urbanisme opérationnels - Avis conforme du préfet)

P. 10912 (texte intégral du JO)
P. 10913 (texte intégral du JO)

Article aditionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 617 rectifié bis (Entrées de ville - Rapport au Parlement)

P. 10914 (texte intégral du JO)

Article 12 ter (art. L. 161-4, L. 111-4, L. 151-12 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées)

P. 10915 (texte intégral du JO)
P. 10917 (texte intégral du JO)
P. 10918 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 364 rectifié bis, n° 414 rectifié bis, n° 878 rectifié bis et n° 1068 rectifié ter (Travaux d'extension - Seuil dérogatoire)

P. 10919 (texte intégral du JO)

Article 12 quater A (nouveau) (art. L. 151-13 du code de l'urbanisme - Détermination du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, STECAL)

P. 10921 (texte intégral du JO)

Article 12 quater B (nouveau) (art. L. 111-4, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes)

P. 10923 (texte intégral du JO)
P. 10924 (texte intégral du JO)

Article 12 quater (art. L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)

P. 10925 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 quater - Amendement n° 276 rectifié bis (CDPENAF - Maire - Voix délibérative)

P. 10929 (texte intégral du JO)

Article 12 quinquies A (nouveau) (art. L. 153-31, L. 153-41 du code de l'urbanisme - Modification du plan local d'urbanisme pour la construction d'équipements collectifs à consommation d'espace limitée)

P. 10929 (texte intégral du JO)
P. 10930 (texte intégral du JO)

Article 12 quinquies (art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral)

P. 10934 (texte intégral du JO)
P. 10936 (texte intégral du JO)
P. 10937 (texte intégral du JO)
P. 10938 (texte intégral du JO)

Article 12 sexies (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral)

P. 10941 (texte intégral du JO)
P. 10942 (texte intégral du JO)
P. 10943 (texte intégral du JO)
P. 10946 (texte intégral du JO)
P. 10947 (texte intégral du JO)
P. 10948 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 421 rectifié (Implantation d'équipements d'intérêt public dans les communes littorales - Liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage)

P. 10949 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 990 rectifié ter (Installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite)

P. 10950 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 374 rectifié ter (Distance minimale entre les éoliennes et les habitations)

P. 10952 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 372 rectifié ter et n° 639 rectifié quater (Distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations)

P. 10954 (texte intégral du JO)
P. 10955 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 373 rectifié ter (Avis conforme de l'architecte des bâtiments de France)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 845 rectifié (Dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM)

P. 10957 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 422 rectifié bis (Extension des zones d'activités existantes dans les communes littorales en dehors des espaces proches du rivage - Entreprises déjà implantées)

P. 10958 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 362 rectifié bis (Territoires ultramarins - Loi Littoral - Dérogation au principe d'extension de l'urbanisation au profit d'équipements d'intérêt collectif)

P. 10961 (texte intégral du JO)

Article 12 nonies (art. L. 121-24 du code de l'urbanisme)- Modification du régime d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral)

P. 10962 (texte intégral du JO)
P. 10963 (texte intégral du JO)
P. 10964 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 308 rectifié (Plan local d'urbanisme ou carte communale - Prise en compte de la desserte des secteurs par les équipements publics)

P. 10965 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 309 (Réintroduction de la participation pour voirie et réseau (PVR) dans les communes rurales)

P. 10967 (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'avis des architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre)

P. 10984 (texte intégral du JO)
P. 10985 (texte intégral du JO)
P. 10987 (texte intégral du JO)
P. 10989 (texte intégral du JO)
P. 10994 (texte intégral du JO)
P. 10997 (texte intégral du JO)
P. 10999 (texte intégral du JO)
P. 11000 (texte intégral du JO)
P. 11001 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 371 rectifié bis (Liste de travaux définie par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment - Avis consultatif de l'architecte des Bâtiments de France)

P. 11002 (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Encadrement des pièces exigibles dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme)

P. 11003 (texte intégral du JO)
P. 11004 (texte intégral du JO)
P. 11005 (texte intégral du JO)

Article 16 bis AAA (nouveau) (art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Conditions de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant un terrain pour lequel une autorisation a déjà été accordée)

P. 11006 (texte intégral du JO)

Article 16 bis AA (nouveau) (art. L. 410-1 du code de l'urbanisme - Obligation de motivation de l'opposabilité du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le certificat d'urbanisme)

P. 11007 (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 423-2 [nouveau], L. 423-3 [nouveau], et L. 426-1 du code de l'urbanisme - Mise à disposition de l'administration des données relatives aux autorisations d'urbanisme et dématérialisation des démarches d'autorisation d'urbanisme)

P. 11008 (texte intégral du JO)
P. 11009 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1016 rectifié (Redevance pour service rendu à la charge de la commune - Répercussion au demandeur de l'autorisation d'urbanisme)

P. 11010 (texte intégral du JO)

Article 17 bis (supprimé) (art. L. 321-5 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Mise à disposition des données de la base MAJIC relatives aux parcelles et à leur bâti en tant que données de référence)

P. 11024 (texte intégral du JO)

Article 17 quater (nouveau) (art. L. 151-5 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la taille des parcelles dans la fixation des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables)

P. 11025 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 615 rectifié bis (Conditions d'application de l'art. 3 de la loi de 1977 - Contenu du contrat qui lie le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre)

P. 11026 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 153 rectifié (Architecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux)

P. 11027 (texte intégral du JO)

Article 18 A (supprimé) (art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Extension de la dispense du recours à un architecte pour les constructions de faible surface des coopératives d'utilisation de matériel agricole)

P. 11028 (texte intégral du JO)
P. 11030 (texte intégral du JO)
P. 11031 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 867 rectifié bis (Résidences-services - Réalisation d'aires de stationnement - Dérogation)

P. 11031 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 338 rectifié (Etablissements sociaux et médico-sociaux - Aires de stationnement - Nombre de personnes y exerçant leur activité professionnelle)

P. 11032 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 400 rectifié quinquies (Résidences services seniors - Suppression de l'obligation de construire des locaux vélos)

P. 11033 (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité)

P. 11040 (texte intégral du JO)
P. 11041 (texte intégral du JO)
P. 11059 (texte intégral du JO)
P. 11064 (texte intégral du JO)
P. 11065 (texte intégral du JO)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Adaptation, par ordonnance, du régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan au cas des constructions préfabriquées)

P. 11070 (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres)

P. 11082 (texte intégral du JO)
P. 11085 (texte intégral du JO)

Article 25 (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM)

P. 11136 (texte intégral du JO)
P. 11138 (texte intégral du JO)
P. 11139 (texte intégral du JO)
P. 11140 (texte intégral du JO)
P. 11141 (texte intégral du JO)
P. 11142 (texte intégral du JO)
P. 11143 (texte intégral du JO)
P. 11144 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 80 rectifié bis (Application des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixe - Sociétés publiques locales)

P. 11155 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 85 rectifié bis (Société d'économie mixte à opération unique - Extension de l'ensemble des dispositions du code de la construction et de l'habitation)

P. 11155 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 505 rectifié (Cotisation CGLLS - Fixation à un maximum de 1 % le seuil taux de la cotisation pour les organismes HLM outre-mer)

P. 11157 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 503 rectifié (Opportunité d'un alignement des plafonds de ressources annuelles dans les départements d'outre-mer sur ceux appliqués en France hexagonale - Rapport)

P. 11158 (texte intégral du JO)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2-1 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation - Mesures pour faciliter les possibilités de fusions et d'absorption des organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte entre eux)

P. 11159 (texte intégral du JO)
P. 11160 (texte intégral du JO)
P. 11161 (texte intégral du JO)
P. 11162 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 762 rectifié (Réduction d'impôt - Logements situés dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État)

P. 11166 (texte intégral du JO)
P. 11168 (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM)

P. 11176 (texte intégral du JO)
P. 11177 (texte intégral du JO)
P. 11178 (texte intégral du JO)
P. 11180 (texte intégral du JO)
P. 11186 (texte intégral du JO)
P. 11188 (texte intégral du JO)
P. 11189 (texte intégral du JO)
P. 11190 (texte intégral du JO)
P. 11191 (texte intégral du JO)
P. 11192 (texte intégral du JO)
P. 11193 (texte intégral du JO)

Demande de réserve :

P. 11193 (texte intégral du JO)

P. 11194 (texte intégral du JO)
P. 11195 (texte intégral du JO)
P. 11197 (texte intégral du JO)
P. 11199 (texte intégral du JO)
P. 11200 (texte intégral du JO)
P. 11201 (texte intégral du JO)
P. 11203 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 184 (Représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM)

P. 11209 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1135 rectifié (ANRU - Composition du conseil d'administration)

P. 11210 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1126 (ANRU - Gestion financière et comptable - Règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales)

P. 11212 (texte intégral du JO)

Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif HLM)

P. 11215 (texte intégral du JO)

Article 29 (art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux)

P. 11222 (texte intégral du JO)
P. 11223 (texte intégral du JO)
P. 11235 (texte intégral du JO)
P. 11236 (texte intégral du JO)
P. 11243 (texte intégral du JO)
P. 11244 (texte intégral du JO)

Article 39 (art. L. 831-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-15 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de versement des aides personnelles au logement en cas de sous-location dans le parc social)

P. 11326 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 750 rectifié bis (Cohabitation intergénérationnelle solidaire)

P. 11327 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 70 rectifié quater (Convention d'occupation précaire - Régime fiscal)

P. 11328 (texte intégral du JO)

Article 40 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation - Conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail)

P. 11331 (texte intégral du JO)
P. 11332 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 201 rectifié (Expulsions locatives - Interdiction pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales)

P. 11333 (texte intégral du JO)

Article 40 bis A (nouveau) (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Raccourcissement des délais de la procédure d'expulsion)

P. 11334 (texte intégral du JO)

Article 40 bis C (nouveau) (art. 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Conditions de transfert du bail dans le parc social)

P. 11335 (texte intégral du JO)

Article 40 bis (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage)

P. 11336 (texte intégral du JO)

Article 42 (art. L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation - Conclusion d'un protocole de cohésion sociale en l'absence de dette locative)

P. 11337 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 581 (Centres d'hébergement d'urgence et centres d'accueil de demandeurs d'asile - Spatialisation - Rapport)

P. 11338 (texte intégral du JO)

Article 43 (art. L. 313-4, L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1, L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-4 et L. 301-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger)

P. 11339 (texte intégral du JO)
P. 11340 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 621 rectifié bis (OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

P. 11341 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 582 (Hébergement d'urgence - Minimum légal de l'offre disponible)

P. 11342 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 622 rectifié (Secteur associatif et caritatif - Statut fiscal des opérations de construction et de rénovation)

P. 11343 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 662 rectifié (Résidences hôtelières à vocation sociale, RHVS)

P. 11344 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 838 rectifié (Comité régional de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire)

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 516 rectifié (Crédit d'impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer)

P. 11345 (texte intégral du JO)

Article 45 bis (titre IV du livre Ier, titre VIII [nouveau] du livre II, et chapitre III du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles - Habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées)

P. 11347 (texte intégral du JO)
P. 11348 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 869 rectifié (Résidences services à caractère social)

P. 11349 (texte intégral du JO)

Article 46 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation - Calcul du supplément de loyer de solidarité)

P. 11350 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 460 rectifié bis (Abrogation de l'art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales)

P. 11351 (texte intégral du JO)

Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Suppression du caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de bail)

P. 11352 (texte intégral du JO)

Article 47 bis A (art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Communication des coordonnées du locataire au syndic)

P. 11352 (texte intégral du JO)

Article 47 bis B (art. 8-2 [nouveau] et 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Absence de solidarité du conjoint détenteur d'une ordonnance de protection)

P. 11354 (texte intégral du JO)

Article 47 bis (art. L. 623-1 du code de la consommation - Action de groupe en matière de logement)

P. 11355 (texte intégral du JO)

Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)

P. 11357 (texte intégral du JO)
P. 11359 (texte intégral du JO)

Demande de réserve :

P. 11363 (texte intégral du JO)

Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions)

P. 11368 (texte intégral du JO)
P. 11369 (texte intégral du JO)
P. 11372 (texte intégral du JO)
P. 11374 (texte intégral du JO)
P. 11382 (texte intégral du JO)
P. 11387 (texte intégral du JO)
P. 11389 (texte intégral du JO)
P. 11390 (texte intégral du JO)
P. 11391 (texte intégral du JO)
P. 11392 (texte intégral du JO)
P. 11394 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié (Loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale)

P. 11396 (texte intégral du JO)
P. 11397 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 624 rectifié (Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) - Création de communes nouvelles - Délai pour atteindre leurs obligations SRU)

P. 11398 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 rectifié ter (Logements dits PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - Seuil de 30 % des résidences principales d'une commune - Limitation des financements de l'État)

P. 11399 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 441 rectifié bis (Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales)

P. 11400 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 213 (Loi SRU- Objectif de rattrapage - Répartition qualitative de l'offre locative sociale)

P. 11401 (texte intégral du JO)

Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Uniformisation des seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU)

P. 11402 (texte intégral du JO)
P. 11403 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bis (Investissements réalisés par les EPCI ou les EPT - Déductibilité des pénalités SRU)

P. 11404 (texte intégral du JO)

Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU)

P. 11405 (texte intégral du JO)
P. 11407 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 bis B (précédemment réservé) - Amendement n° 72 rectifié (Loi SRU - Objectifs de proportion de logements sociaux - Fraude au prélèvement)

P. 11408 (texte intégral du JO)

Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (Expérimentation en matière de loi SRU)

P. 11409 (texte intégral du JO)
P. 11410 (texte intégral du JO)

Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du code de l'urbanisme - Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements collectifs)

P. 11411 (texte intégral du JO)
P. 11414 (texte intégral du JO)
P. 11415 (texte intégral du JO)
P. 11416 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 142 (Grand Paris - Mixité sociale - Minima de logements locatifs sociaux autour des gares)

P. 11417 (texte intégral du JO)

P. 11418 (texte intégral du JO)
P. 11419 (texte intégral du JO)

Article 49 (Mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental)

P. 11422 (texte intégral du JO)
P. 11423 (texte intégral du JO)
P. 11424 (texte intégral du JO)
P. 11425 (texte intégral du JO)

Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Modification des règles relatives à la décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples)

P. 11426 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 592 rectifié ter (Accès aux immeubles - Agents assermentés du service municipal du logement)

P. 11428 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 225 rectifié (Copropriété - Règlement - Insertion d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise)

Article 52 (art. L. 302-1, L. 313-26 et L. 353-9-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 151-34 du code de l'urbanisme - Obligation pour certaines communes définies par décret de programmer une offre de logements intermédiaires - Location meublée des logements intermédiaires -Place de stationnement pour les logements intermédiaires)

P. 11441 (texte intégral du JO)

Article 52 ter (art. L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers)

P. 11443 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 82 rectifié bis (Logement intermédiaire - Régime fiscal des sociétés d'économie mixe)

P. 11445 (texte intégral du JO)

Article 53 ter (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 353-15 et art. L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 [abrogés] du code de la construction et de l'habitation - Harmonisation des délais de préavis du locataire - Suppression des délais spécifiques applicables au congé en cas d'acquisition d'un logement occupé)

P. 11446 (texte intégral du JO)
P. 11447 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 53 ter - Amendement n° 1022 rectifié bis (Rapports locatifs - Interdiction de remise sur un compte bloqué en sus du dépôt de garantie)

P. 11448 (texte intégral du JO)

Article 53 quater A (nouveau) (art. 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové - Suppression de la GUL)

P. 11449 (texte intégral du JO)

Article 53 quater C (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rétablissement de la clause pénale pour non-paiement des loyers ou charges)

P. 11450 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 53 quater C - Amendement n° 323 rectifié ter (Rapports locatifs - Loyer - Prélèvement bancaire obligatoire)

P. 11489 (texte intégral du JO)

Article 53 quater D (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Gratuité des frais de première relance)

P. 11489 (texte intégral du JO)

Article 54 (art. L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de commerce - Opérations de revitalisation de territoire)

P. 11495 (texte intégral du JO)
P. 11496 (texte intégral du JO)
P. 11497 (texte intégral du JO)
P. 11498 (texte intégral du JO)
P. 11499 (texte intégral du JO)
P. 11500 (texte intégral du JO)
P. 11501 (texte intégral du JO)
P. 11502 (texte intégral du JO)
P. 11503 (texte intégral du JO)
P. 11505 (texte intégral du JO)
P. 11506 (texte intégral du JO)
P. 11509 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 1148 (Secteurs urbanisés des zones tendues - non applicabilité de l'obligation de réaliser des aires de staionnement - Surface de plancher inchangée)

P. 11509 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 690 (Instruction de demande de permis de construire - Commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande)

P. 11510 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 32 rectifié bis (Librairie indépendante de référence - Subventions)

P. 11511 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bis (Locaux inhabités en étages de commerce - Mesures diverses visant à permettre le retour sur le marché du logement)

P. 11515 (texte intégral du JO)

Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-19 du code de l'environnement - Rétablissement des préenseignes relatives à la vente des produits du terroir dans les restaurants)

P. 11527 (texte intégral du JO)
P. 11530 (texte intégral du JO)

Article 54 bis B (o du 1° du I de l'article 31 et 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - Extension du dispositif « Louer abordable »)

P. 11532 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 bis B - Amendement n° 595 (Impôt sur la fortune immobilière - Exonération des biens immobiliers mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires)

P. 11533 (texte intégral du JO)

Article 54 bis C (nouveau) (art. 751-2 et L. 751-6 du code de commerce - Modification de la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et de la commission nationale d'aménagement commercial)

P. 11535 (texte intégral du JO)
P. 11536 (texte intégral du JO)

Article 54 bis F (nouveau) (art. L. 752-6 du code de commerce - Évaluation des projets d'implantation commerciale)

P. 11537 (texte intégral du JO)
P. 11538 (texte intégral du JO)

Article 54 bis G (nouveau) (art. L. 752-17 et L. 752-19 du code de commerce - Portée des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial)

P. 11538 (texte intégral du JO)

Article 54 bis H (nouveau) (art. L. 752-23 du code de commerce - Contrôle de la conformité de l'implantation réalisée à l'autorisation d'exploitation commerciale)

P. 11539 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 bis K - Amendement n° 91 rectifié ter (Projets de plus de 20 000 m² de surface de vente - Examen direct par la commission nationale d'aménagement commercial)

P. 11541 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° 111 rectifié bis (Commerce de détail - Autorisation de création par transfert d'activités existantes)

P. 11542 (texte intégral du JO)

Article 54 ter A (nouveau) (art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale - Soumission des entrepôts principalement destinés à l'e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale)

P. 11542 (texte intégral du JO)
P. 11543 (texte intégral du JO)
P. 11544 (texte intégral du JO)

Article 54 ter B (nouveau) (art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres ORT)

P. 11544 (texte intégral du JO)

Article 54 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Pérennisation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale)

P. 11545 (texte intégral du JO)
P. 11546 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 529 (Lutte contre l'artificialisation des terres)

P. 11547 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 1005 rectifié bis (Règles applicables en matière d'implantation commerciale - Rôle des intercommunalités)

P. 11550 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 857 (Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Relèvement du seuil)

P. 11551 (texte intégral du JO)

Article 55 (art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition et modalités d'application de l'obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires)

P. 11553 (texte intégral du JO)
P. 11554 (texte intégral du JO)
P. 11555 (texte intégral du JO)
P. 11556 (texte intégral du JO)
P. 11557 (texte intégral du JO)
P. 11558 (texte intégral du JO)
P. 11559 (texte intégral du JO)
P. 11560 (texte intégral du JO)
P. 11561 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 632 rectifié (Délit de divulgation de l'identité d'un témoin - Montant de l'amende)

P. 11580 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 602 (Procédures pénales diligentées contre les marchands de sommeil - Confiscation de l'usufruit ou confiscation des biens)

P. 11581 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 603 rectifié (Arrêté municipal d'interdiction d'accès ou d'occupation de logement ou d'un bâtiment en raison d'un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants - Suspension des baux et des loyers)

P. 11582 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 631 rectifié bis (Marchand de sommeil - Confiscation générale de leur patrimoine)

P. 11582 (texte intégral du JO)

Article 56 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-20 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne dans certaines collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin))

P. 11583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° 350 (Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant - Suppression de l'autorisation préalable)

P. 11584 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 quinquies A - Amendement n° 1143 (Interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur - Information du maire de la commune)

P. 11584 (texte intégral du JO)

Article 56 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation - Allongement de la durée d'interdiction d'acheter un bien immobilier en cas de condamnation pour des délits relevant de l'habitat indigne)

P. 11585 (texte intégral du JO)

Article 56 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-3, L. 511-6, et L. 521-4, du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique - Confiscation de l'indemnité d'expropriation accordée à un « marchand de sommeil »)

P. 11586 (texte intégral du JO)

Article 56 sexies B (Texte non modifié par la commission) (art. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation - Peines complémentaires obligatoires de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des « marchands de sommeil »)

P. 11589 (texte intégral du JO)

Article 56 sexies CA (nouveau) (art. 225-16 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation - Peines complémentaires obligatoires de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des « marchands de sommeil » personnes morales)

P. 11589 (texte intégral du JO)

Article 56 sexies C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 322-7-1 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution - Interdiction aux « marchands de sommeil » d'enchérir lors d'une vente par adjudication judiciaire)

P. 11590 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° 238 (Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, PDLHI)

P. 11591 (texte intégral du JO)

Article 57 (art. L. 123-3, L. 129-2, L. 301-5-1-1, L. 301-5-1-2, L. 511-2, L. 541-1, L. 543-1 de code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-28, L. 1331-29, L. 1331-29-1 [nouveau] et L. 1334-2 du code de la santé publique ; art. 2374 du code civil ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Généralisation des astreintes en cas de non-respect de mesures de police rattachables à la lutte contre l'habitat indigne)

P. 11596 (texte intégral du JO)
P. 11597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 643 (Indemnité représentative des frais engagés - Durée)

P. 11597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 644, (Signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants - Délai de transmission du rapport)

P. 11598 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 734 rectifié quater (Salubrité des habitations - Délai publication du décret en Conseil d'État)

P. 11598 (texte intégral du JO)

Article 57 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 11-1 [nouveau] de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - Lutte contre l'expansion des bidonvilles à Mayotte et en Guyane)

P. 11600 (texte intégral du JO)
P. 11601 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 1065 rectifié (Protection les espèces nuisibles - Adaptation des règles de construction et d'aménagement)

P. 11603 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 93 rectifié bis (Mérule - Dispositif de lutte)

P. 11604 (texte intégral du JO)

Article 58 ter (nouveau) (art. 226-4 du code pénal et art. 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation)

P. 11607 (texte intégral du JO)
P. 11609 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 11617 (texte intégral du JO)

Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1, L. 615-6, L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Mesures pour faciliter et accélérer le traitement des copropriétés dégradées)

P. 11618 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 2 rectifié bis (Transformation d'un immeuble en logement - Copropriété des immeubles bâtis - Avis non requis)

P. 11619 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 6 rectifié (Syndicat des copropriétaires - Résiliation du contrat de syndic)

P. 11620 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 605 (Assignation syndic - Rôle du conseil syndical)

P. 11621 (texte intégral du JO)
P. 11622 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 606 rectifié (Refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités)

P. 11623 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 10 rectifié bis (Président du conseil syndical - Droit d'interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété)

P. 11624 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 241 (Représentants des locataires - Convocation par le syndic)

P. 11625 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 651 rectifié (Association syndicale libre (ASL) - Assouplissement des règles de constitution)

P. 11626 (texte intégral du JO)

Article 59 bis A (nouveau) (art. 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Fonds de travaux)

P. 11628 (texte intégral du JO)

Article 59 bis B (nouveau) (art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contenu de l'espace dématérialisé sécurisé des copropriétés)

P. 11629 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 bis C - Amendement n° 322 (Copropriétés - Difficultés de gestion)

P. 11630 (texte intégral du JO)

Article 59 bis I (nouveau) (art. 17-3 [nouveau] et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Mise en concurrence du contrat de syndic)

P. 11631 (texte intégral du JO)

Article 60 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le droit de la copropriété)

P. 11633 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 636 rectifié (Itinérance - Mise en place au niveau national)

P. 11643 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° 1069 rectifié (Agence nationale de la cohésion des territoires - Création)

P. 11651 (texte intégral du JO)