Rapports d'information
de la commission des lois
Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan
de la commission des lois
Suppression de la profession d'avoué : premier bilan d'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
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