de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
de la commission des lois
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits et projet de loi relatif au Défenseur des droits
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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