de la commission des lois
Justice - Protection judiciaire de la jeunesse ( Projet de loi de finances pour 2003)
de la commission des lois
Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
de la commission des lois
Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.
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